Mars - Avril - 2014


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Mars – Avril – 2014

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Quelle est la nature juridique des ventes mobilières réalisées par des personnes publiques au profit de personnes privées ?
Conclusions François Béroujon
TA (3e ch.) 5 décembre 2013, Mme Sauzet, req. n° 1107984
> Une convention tripartite conclue entre l'autorité concédante, un concessionnaire de travaux et un concessionnaire de service public, est-elle un contrat administratif ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 6 décembre 2013, Société Kéolis Caen, req. n° 370074 et 370079

Marchés publics

> Peut-on appliquer la garantie décennale aux travaux de ravalement et lorsque l'étendue des dommages n'est pas entièrement révélée dans le délai de dix ans ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 11 décembre 2013, Commune de Courcival, req. n° 364311
> Le Conseil économique, social et environnemental est-il un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ?

CE (6/1 SSR) 30 décembre 2013, M. Corbin, req. n° 358826

Conventions domaniales et immobilières

> Un bail emphytéotique administratif antérieur à la loi du 14 mars 2011 pouvait-il porter sur la gestion courante d'un immeuble ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 SSR) 9 novembre 2013, Société nationale immobilière, req. n° 352488
> Quel juge est compétent pour connaître du litige entre occupant et sous-occupant du domaine public ?
Conclusions Didier Boccon-Gibod
TC 9 décembre 2013, Eurl Aquagol c/ Association réunionnaise de développement de l'aquaculture, req. n° C3925
> Quelles sont les conséquences de la nouvelle définition de la voie de fait sur la répartition traditionnelle des compétences en matière d'emprise irrégulière ?
Conclusions Anne-Marie Batut
TC 9 décembre 2013, M. et Mme Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 3931

Contentieux des contrats publics

> À quelles conditions le juge administratif peut-il apprécier la légalité d'un contrat de droit privé ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 SSR) 19 novembre 2013, Société Credemlux International, req. n° 352615
> Peut-on former un référé contractuel contre un MAPA signé après l'introduction d'un référé précontractuel, en méconnaissance du délai que le pouvoir adjudicateur s'est lui-même assigné ? Une offre méconnaissant une convention collective peut-elle être considérée comme inacceptable ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, req. n° 372214

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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