Mars - Avril - 2013


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Mars – Avril – 2013

Chronique

> Gestion de fait et contrats publics
Thierry Dal Farra

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Un élu local mandataire d'une SEML peut-il participer à la délibération du conseil municipal attribuant à cette SEML un contrat public ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 10 décembre 2012, M. Auclair, req. n° 354044
> Quelle est la valeur d'un contrat accessoire fixant les modalités d'indemnisation en cas d'annulation du contrat principal ?
Observations Justine Verrier
TA 19 décembre 2012, M. Rouveyre, req. n° 1105079

Marchés publics

> Le titulaire d'un marché de travaux peut-il réclamer le paiement du solde de son marché, alors que le maître de l'ouvrage a conclu un marché de substitution qui n'a pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (3/8 SSR) 15 novembre 2012, Société Axima Seitha, req. n° 356832
> L'action du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur en liquidation judiciaire est-elle recevable si le maître de l'ouvrage n'a pas déclaré sa créance ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (3/8 SSR) 15 novembre 2012, Société Travaux Guil Durance, req. n° 349840
> À quelles conditions l'actionnaire public minoritaire d'une entité dédiée est-il réputé exercer un contrôle analogue sur celle-ci au sens de l'exception  » in house  » ?
Conclusions Pedro Cruz Villalón
CJUE 29 novembre 2012, Econord SPA, aff. C-182/11
> À quelles conditions les contrats de coopération entre entités publiques peuvent-ils être conclus sans mise en concurrence ?
Conclusions Verica Trstenjak
CJUE 19 décembre 2012, Arzienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a., aff. C-159/11

Délégations de service public

> Les frais financiers sont-ils des dépenses utiles en cas d'invalidité d'une DSP ?
Observations Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
CE (7/2 SSR) 7 décembre 2012, Commune de Castres, req. n° 351752
> Quel est le statut des biens dans une DSP ? Quel est le sort de ces biens à la fin de la convention ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (Ass.) 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342788

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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