Mars - Avril - 2012


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Mars – Avril – 2012

Chronique

> Aspects juridiques en financement de projet de la  » bancabilité  » des contrats de partenariat et de délégation de service public
Jacques Bouillon

Jurisprudence

Marchés publics

> Dans le cadre d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut-il négocier avec les candidats ayant remis une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ? / La remise d'un acte d'engagement incomplet constitue-t-elle une offre irrégulière ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des anciens combattants, req. n° 353121
> La responsabilité décennale est-elle subordonnée au caractère général et permanent des désordres constatés ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 décembre 2011, Commune de Mouans-Sartoux, req. n° 346189

Contentieux des contrats publics

> La décision de l'administration de modifier unilatéralement un contrat de droit privé relève-t-elle de la compétence de la juridiction administrative ?
Conclusions François Béroujon
TA (3e ch.) 24 novembre 2011, Préfet de la Loire c/ Commune d'Unieux, req. n° 1006122
> Quelle sanction choisir pour le juge du référé contractuel en cas de signature du contrat pendant le délai de suspension ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 30 novembre 2011, Société DPM Protection, Centre hospitalier Andrée- Rosemon, req. n° 350788 et 350792
> Une commune peut-elle réclamer réparation de désordres affectant un ouvrage réalisé par son délégataire de service public dont le contrat a été déclaré nul ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 décembre 2011, Commune d'Alès, req. n° 342283
> Une action en restitution d'un bien acheté illégalement par une commune relève-t-elle de la même cause juridique que l'action en responsabilité quasi délictuelle formée à son encontre ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 23 décembre 2011, M. de Massol et autres, req. n° 345218
> Quelle est la nature du déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un contrat ? Un organe délibérant dont le renouvellement est attendu après des élections peut-il autoriser la conclusion d'un marché public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, req. n° 348647 et 348648

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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