Mars - Avril - 2010


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Mars – Avril – 2010

Chronique

> Les principaux recours contentieux en matière de contrat administratif
Philippe Terneyre

Jurisprudence

Marchés publics

> La réalisation d'une économie budgétaire significative pour le pouvoir adjudicateur constitue-t-elle un motif légal de dévolution d'un marché public en marché global ? / Dans quel cas un marché public doit-il comporter une clause de révision de prix ? / La méconnaissance de l'obligation d'inclure une clause de révision de prix constitue-t-elle un manquement susceptible d'être sanctionné par le juge du référé précontractuel ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 décembre 2009, Département de l'Eure, req. n° 328803
> Les marchés de définition du code des marchés publics sont-ils conformes à la directive communautaire 2004/18 ?
Conclusions Ján Mazák
CJUE 10 décembre 2009, Commission c/ République française, aff. C-299/08
> Le contrat qui confie à un tiers l'exécution du service public de transport scolaire est-il attribué par une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 14 décembre 2009, Département du Cher, req. n° 330052

Délégations de service public

> Une collectivité délégante peut-elle écarter la candidature d'une entreprise au seul motif que cette dernière n'a pas encore géré un service public de taille comparable ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 14 décembre 2009, Commune de La Roche-sur-Yon, req. n° 325830
> Y a-t-il lieu d'informer les candidats sur les critères de sélection des offres avant le dépôt de celles-ci ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 23 décembre 2009, Établissement public du musée et du domaine national de Versailles, req. n° 328827
> À qui doit revenir, en fin de concession, le solde positif du compte  » travaux  » alimenté par les recettes perçues sur les usagers ?

CE (7/2 SSR) 23 décembre 2009, Société des Pompes funèbres OGF, req. n° 305478
> La convention autorisant l'occupation des parcelles communales du stade Jean Bouin et des terrains de tennis du Bois de Boulogne constitue-t-elle une délégation de service public ? / La passation des conventions domaniales doit-elle être assortie d'une obligation de publicité et de mise en concurrence préalable ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris, req. n° 329576 et 329625

Conventions domaniales

> Une brasserie située dans l'enceinte d'un théâtre municipal appartient-elle au domaine public ? / Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation d'une décision de refus, prise par un maire, de renouveler le bail autorisant l'occupation d'une dépendance du domaine privé de la commune ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (Section) 28 décembre 2009, Société Brasserie du Théâtre, req. n° 290937

Contentieux des contrats publics

> En cas de recours préalable obligatoire prévu par le contrat, la saisine directe du juge du référéprovision est-elle possible ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 16 décembre 2009, Société d'Architecture Groupe 6, req. n° 326220
> Quels sont les pouvoirs du juge du contrat, saisi par une partie d'un recours contestant directement la validité du contrat ou demandant sa mise à l'écart ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (Ass.) 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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