Mars - Avril - 2009


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Mars – Avril – 2009

Chronique

> Réforme du droit de la commande publique et plan de relance de l'économie : le volet législatif
Philippe Terneyre et Thierry Reynaud
> Retour sur le contrat de partenariat du stade de Lille
Pascal Cuche et Karine Debaecker

Jurisprudence

Marchés publics

> Le titulaire d'un marché public peut-il contraindre un pouvoir adjudicateur au paiement des prestations dues en exerçant un droit de rétention sur des marchandises appartenant à ce dernier ?
Conclusions Yves Marino
CAA (4e ch.) 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels, Société Entrepôts et magasins généraux de Tahiti, req. n° 06PA03339, 07PA01993 et 07PA02098
> Quel est le critère distinctif entre un marché public de travaux et une concession de travaux ?

CJCE (13e ch.) 13 novembre 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-437/07
> Le juge administratif peut-il moduler les pénalités de retard infligées par les parties ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 29 décembre 2008, Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux, req. n° 296930

Délégations de service public

> Le liquidateur d'une entreprise titulaire d'une délégation de service public administratif peut-il engager devant le juge administratif une action en comblement d'insuffisance d'actif à l'encontre de la collectivité publique délégante ?
Conclusions Philippe Grimaud
TA (4e ch.) 14 novembre 2008, Me Cosme Rogeau, mandataire judiciaire de la société Les Productions du Roi Soleil, req. n° 0605390
> Le fait de prévoir une durée excessive pour une délégation de service public constitue-t-il un manquement à une obligation de publicité et de mise en concurrence ? Qu'en est-il de l'absence de précision quant à la durée exacte de la délégation ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 15 décembre 2008, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 312350

Contentieux des contrats publics

> Un tiers au contrat peut-il former un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'Administration de saisir le juge du contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 17 décembre 2008, Association pour la protection de l'environnement du Lunellois, req. n° 293836
> Quelle application dans le temps de la jurisprudence Tropic Travaux ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 22 décembre 2008, Société Berri développement, req. n° 313677

Autres contrats

> Un contrat entre deux personnes publiques peut-il être conclu sans durée déterminée ? Existe-t-il un pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat conclu entre deux personnes publiques ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 24 novembre 2008, Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup, req. n° 290540
> Le collège de Villemandeur devant la cour administrative d'appel
Observations Roland Vandermeeren
CAA (4e ch.) 23 janvier 2009, Département du Loiret, req. n° 08NT01579

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz, Christine Maugüé et Philippe Terneyre

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