Mars - Avril - 2007


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Mars – Avril – 2007

Chronique

> Les contrats de partenariat : un nouveau souffle parlementaire ?
Thierry Reynaud
> Grands projets ferroviaires : nouveau cadre, nouveaux contrats, nouveaux acteurs
Isabelle Hazard et Jean-François Ducoing

Jurisprudence

Marchés publics

> Peut-on retenir la qualification professionnelle comme critère de sélection des offres ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 décembre 2006, Société Bertele SNC, req. n° 273783
> Quel est le sens d'une modification de la  » nature d'ouvrage  » au sens du CCAG-Travaux ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 10 janvier 2007, Société routière Perez c/ Société Mastellotto, req. n° 280314

Délégations de service public

> L'administration peut-elle décider unilatéralement de la prolongation exceptionnelle d'une délégation de service public ?
Conclusions Jacques Lepers
CAA (1re ch.) 16 novembre 2006, Syndicat mixte d'exploitation des transports en commun de la communauté urbaine de Lille, req. n° 05DA00233
> Quel est le point de départ du délai de deux mois minimum laissé à l'assemblée pour choisir le délégataire après la négociation ?
Conclusions Didier Casas
CE Avis (7/2 SSR) 15 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, req. n° 297846
> Toute irrégularité doit-elle entraîner l'annulation de la procédure ? / Le juge du référé précontractuel peut-il d'office annuler toute la procédure ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, req. n° 298618
> Le contrat de délégation doit-il toujours indiquer les tarifs payés par les usagers ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1re ch.) 22 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes et M. Knecht c/ Commune de Nice, req. n° 0603528 et 0601427
> Le conseil municipal doit-il délibérer sur tous les éléments essentiels de la délégation ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 10 janvier 2007, Société Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon et autre, req. n° 284063 et 284299

Autres contrats

> Quelle est la nature juridique d'une convention tripartite conclue pour autoriser et garantir un contrat de crédit-bail souscrit pour le financement de la construction d'un ouvrage public ?
Conclusions Pierre Brunelli
CAA (3e ch.) 14 septembre 2006, Société Unifergie, req. n° 04VE03502
> Quel doit être l'objet d'une convention d'investissement ferroviaire conclue entre RFF et une collectivité territoriale ?
Conclusions Hervé Guillou
TA (1re ch.) 23 novembre 2006, Réseau ferré de France, req. n° 0402895

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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