Mars - Avril - 2006


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Mars – Avril – 2006

Chronique

> L'émergence d'un droit de la commande publique simplifiée : une douce illusion ou un rendez-vous manqué ?
Marie-Yvonne Benjamin

Jurisprudence

Marchés publics

> Dans les marchés à procédure  » allégée « , le principe de transparence impose-t-il l'indication des critères d'attribution du marché ?
Conclusions Patrick Bresse
CAA (3e ch.) 6 décembre 2005, Association Pacte, req. n° 03VE04081
> Est-il possible de remplacer, en cours de procédure, un membre d'un jury d'un marché de conception-réalisation ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 25 janvier 2006, Communauté urbaine de Nantes, req. n° 257978
> En matière de preuve de la capacité professionnelle des candidats, quelles mentions doivent figurer dans l'avis d'appel public à concurrence ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n° 278115
> Quel préjudice né d'une perte de chance sérieuse d'emporter un marché ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 27 janvier 2006, Commune d'Amiens, req. n° 259374
> Quelle est la portée du monopole de l'Imprimerie nationale en matière d'impression des passeports ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 3 mars 2006, Société François-Charles Oberthur Fiduciaire, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, req. n° 287960, 287964 et 288809

Délégations de service public

> Quels sont les règles de modification par avenant et de résiliation des délégations de service public ? Qui est propriétaire des biens affectés au service public ?

CE 19 avril 2005, Avis de la Section des travaux publics, req. n° 371234
> Faut-il conclure une délégation de service public avant de subventionner un festival organisé par une association ?
Conclusions Jean-Jacques Louis
CAA (5e ch.) 4 juillet 2005, M. et Mme Jean-Louis Armand, req. n° 00MA02342 ; CAA (5e ch.) 4 juillet 2005, M. et Mme Jean-Louis Armand, req. n° 00MA02343 et 02MA2344
> L'ouverture du marché communautaire de la distribution de gaz impose-t-elle une concurrence en cas de délégation consentie à un établissement public ?
Conclusions Frédéric Cheylan
TA (1re ch.) 15 novembre 2005, Préfet de l'Orne c/ Commune de Landisacq, req. n° 0500196
> Quelle indemnisation à raison de la nullité d'une concession ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 16 novembre 2005, MM. Auguste c/ Commune de Nogent-sur-Marne, req. n° 262360 et 263709
> Le comité technique paritaire doit-il être consulté avant le renouvellement d'une délégation ? / Le dossier de consultation des entreprises peut-il être modifié en cours de procédure ?
Conclusions Robert Durand
TA (3e ch.) 15 décembre 2005, SAS Enerpart, SAS SEEM et SAS Enerpart, req. n° 0406582 et 0408032

Droit pénal des contrats publics

> Quelles sont les infractions qualifiables de prise illégale d'intérêt et de délit de favoritisme ?

Cass. crim. 14 décembre 2005, pourvoi n° 05-83898

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Avis

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