Mars - Avril - 2005


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Mars – Avril – 2005

Chronique

> La globalisation du droit des marchés publics
Laurence Folliot-Lalliot

Jurisprudence

Marchés publics

> Le fabricant d'un ouvrage peut-il voir sa responsabilité décennale engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage ?
Conclusions Jean-Louis Rey
CAA (2e ch.) 14 septembre 2004, M. Robert Couderc, req. n° 98BX00197, 99BX00526 et 03BX02063
> Une personne publique candidate à un marché public doit-elle lancer un appel d'offres pour choisir son sous-traitant ?
Conclusions L. A. Geelhoed
CJCE (1re ch.) 18 novembre 2004, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, aff. C-126/03
> Les sociétés d'économie mixte de construction d'autoroutes sont-elles soumises au code des marchés publics ?

CE (7/2 SSR) 19 novembre 2004, Société National Westminster Bank, req. n° 231103

Délégations de service public

> Le Bulletin officiel d'annonces des marchés publics constitue-t-il une  » publication habilitée à recevoir des annonces légales  » ?

CE (7/2 SSR) 19 novembre 2004, Commune d'Auxerre c/ Société Saur France, req. n° 266975

Autres contrats

> Les conventions publiques d'aménagement sont-elles soumises à des règles de publicité et de transparence ?
Conclusions Didier Péano
CAA (2e ch.) 9 novembre 2004, SODEGIS, req. n° 01BX00381
> Les contrats de partenariat public-privé sont-ils conformes à la Constitution ?

CC 2 décembre 2004, Loi de simplification du droit, décision n° 2004-506 DC

Contentieux des contrats publics

> En cas de nullité d'un contrat, quelle est la réparation du préjudice du cocontractant dont la demande est fondée sur la seule responsabilité quasi délictuelle de l'administration ?
Conclusions Paul Journé
TA (3e ch.) 22 octobre 2004, Société Chila, req. n° 0302307

Droit pénal des contrats publics

> Le coordonnateur d'un groupement de commandes publiques entre-t-il dans le champ d'application du délit de favoritisme ?

Cass. crim. 7 avril 2004, Procureur général de la cour d'appel de Colmar et Jean-Paul X…, pourvoi n° 03-84191
> Quel est le point de départ de la prescription du délit de favoritisme ?

Cass. crim. 5 mai 2004, MM. X… Emmanuel, Y… Jean-Louis et Société AGE Conseil, pourvoi n° 03-85503 ; Cass. crim. 19 mai 2004, M. X… Jean-Claude, pourvoi n° 03-86192

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L'Officiel en Bref

Philippe Terneyre

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