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Mai-Juin 2023
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Mai-Juin 2023
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> L’administration peut-elle faire usage de son pouvoir de modification unilatérale pour remédier à une irrégularité affectant une clause contractuelle ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CHR) 8 mars 2023, Sipperec, n° 464619
> Les documents échangés pendant la phase de négociation sont-ils communicables au concurrent évincé ? Dans quelle mesure le pouvoir adjudicateur peut-il occulter des éléments du rapport d’analyse des offres avant de le communiquer ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 15 mars 2023, Ville de Paris, n° 465171 et 465174
Conventions domaniales et immobilières
> Quelles conséquences sur un bail commercial de l’incorporation d’une dépendance dans le domaine public ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien, n° 464505
> Quel bloc de compétence pour le juge administratif en matière de domaine privé d’une personne publique ?
Conclusions Jean Lecaroz
TC 13 mars 2023, Société Boucherie cannoise c/ Commune de Cannes, n° 4260
Contentieux des contrats publics
> Quelles sont les clauses d’un contrat impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ?
Conclusions Jean Lecaroz
TC 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg c/ Société SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, n° 4266
> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en répétition d’une créance publique déclarée éteinte au regard du régime des procédures collectives ?
Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti
TC 13 mars 2023, Société du Golf de la vallée c/ Commune de Flassans-sur-Issole et Direction départementale des finances publiques du Var, n° 4267
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Janvier-Février 2020
Lire la suiteChronique
> Le compte prévisionnel d'exploitation
Louis Bahougne
> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique
Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146
Marchés publics
> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18
> L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461
Concessions / Délégations de service public
> Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317
> La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17
> À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600
> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Juillet-Aout 2023
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quel est le point de départ de la prescription de l’action en réparation dont dispose une personne morale de droit public victime de pratiques anticoncurrentielles lorsque ses dirigeants y ont participé ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE S. 9 mai 2023, Société Gespace France et autres, n° 451710
> Quel est le délai de prescription des actions introduites par les personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Société Forbo Sarlino, n° 468098 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Gerflor, n° 468177 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Tarkett France, n° 468183
> Est-il possible de régulariser une offre déposée dans le » tiroir numérique » d’une autre procédure ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, n° 469127
> Les pénalités de retard infligées à l’un des membres d’un groupement solidaire sont-elles individualisables ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2023, Société Art & Build Architectes, n° 461576
Marchés publics
> Quelles sont les obligations, à la charge de l’administration, résultant de la conclusion d’un marché de substitution ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Ministre des Armées c/ Société Iveco France, n° 463554
> Comment récupérer les avances faites à un sous-traitant après la résiliation du marché ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, n° 462211
> Quels sont les effets d’une réception proposée par le maître d’œuvre » avec réserves » pour certains travaux et » sous réserves » pour d’autres, en l’absence de décision du maître d’ouvrage ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 1 juin 2023, CHU Grenoble Alpes, n° 469268
Contentieux des contrats publics
> Un contrat portant sur la fourniture d’un produit dépourvu d’une autorisation de mise sur le marché a-t-il un objet illicite justifiant son annulation ?
Conclusions Nicolas Labrune
CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Commune de Hyères et Société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires, n° 459834 et 459865
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
-
Mars-Avril 2023
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle conjoint dans une situation de quasi-régie, le représentant d’un pouvoir adjudicateur peut-il être réputé représenter un autre pouvoir adjudicateur au seul motif qu’il en est un administrateur ? À quelles conditions deux pouvoirs adjudicateurs parties à une coopération entre personnes publiques peuvent-ils confier des missions à un autre pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE 22 décembre 2022, Sambre et Biesme, C-383/21 ; CJUE 22 décembre 2022, Commune de Farciennes, C-384/21
> Quelles sont les règles applicables au décompte de résiliation ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, n° 464149
Marchés publics
> La TVA doit-elle être incluse dans le montant de l’indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale maître de l’ouvrage, alors même que celle-ci bénéficie d’une compensation par le FCTVA ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 décembre 2022, Commune de Pérols, n° 462156
Contentieux des contrats publics
> Un mémoire en réclamation est-il également requis en cas de différend né d’une demande de résiliation par le cocontractant ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Grand Port Maritime de Marseille, n° 458678
> Un magistrat désigné comme médiateur peut-il ensuite statuer ou conclure sur le même différend ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Société GEMCO, n° 459673
> Quels sont les tiers privilégiés dans le recours Tarn-et-Garonne ? Un acte portant approbation d’un contrat est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? À quelles conditions une redevance autoroutière peut-elle intégrer le coût d’un nouveau tronçon ?
Conclusions Cécile Raquin Cécile et Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Danthony, n° 454318 et 454323 ; CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752 et 465060
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Avis
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