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Mai-Juin 2022
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Mai-Juin 2022
Jurisprudence
Marchés publics
> À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418
> Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?
Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC
> La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?
CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20
> Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808
Contentieux des contrats publics
> La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527
> Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
Conclusions Paul Chaumont
TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233
> Quelle place pour le référé » secret des affaires » ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503
> La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Septembre-Octobre 2022
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> La personne publique cocontractante peut-elle elle-même constater la nullité d’une clause d’un contrat administratif ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769 et 453770
Marchés publics
> Un avenant changeant un cotitulaire du marché doit-il faire l’objet d’une procédure de publicité et de concurrence -préalable ? Le juge du référé contractuel peut-il annuler un avenant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408
> Le titulaire d’un marché de travaux peut-il contester le décompte général lorsqu’il n’a pas lui-même établi le projet de décompte final ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Eiffage Route Nord-Est et autres, n° 455134
> Un membre d’un groupement solidaire peut-il demander le paiement de ses seules prestations ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Patriarche, n° 454637
> Les documents produits ou reçus par le mandataire agissant pour la personne publique sont-ils communicables ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 25 mai 2022, Société Spie Batignolles Île-de-France, n° 450003
Concessions / Délégations de service public
> En matière de concession, à quelles conditions une méthode de notation des offres est-elle régulière ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2) 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678, 460089, 460090, 460154, 460155 et 460726
> Des biens immatériels ou incorporels peuvent-ils être qualifiés de biens de retour ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904
Contentieux des contrats publics
> Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, comment évaluer les dépenses utiles que celui-ci a engagées et qui lui sont remboursables ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 17 juin 2022, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 454189
Brèves de jurisprudence
-
Janvier-Février 2020
Lire la suiteChronique
> Le compte prévisionnel d'exploitation
Louis Bahougne
> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique
Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146
Marchés publics
> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18
> L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461
Concessions / Délégations de service public
> Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317
> La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17
> À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600
> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Janvier-Février 2022
Lire la suite> Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.
Noé Fontalba
> Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.
Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428
> Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872
Marchés publics
> L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250
> Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368
Concessions / Délégations de service public
> Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903
Conventions domaniales et immobilières
> Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675
> Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625
Contentieux des contrats publics
> Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455
Avis
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