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Mai-Juin 2022
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Mai-Juin 2022
Jurisprudence
Marchés publics
> À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418
> Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?
Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC
> La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?
CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20
> Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808
Contentieux des contrats publics
> La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527
> Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
Conclusions Paul Chaumont
TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233
> Quelle place pour le référé » secret des affaires » ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503
> La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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