Jurisprudence

Marchés publics

> Le règlement de la consultation peut-il prévoir que la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché ou pour son exécution est le français ? Les éléments concernant l’organisation et le fonctionnement de la SEMOP doivent-ils être fixés dès l’engagement de la procédure de sélection de l’actionnaire ? Chaque sous-critère doit-il faire l’objet de modalités d’appréciation identiques ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 8 février 2019, Société Véolia Eau et SIAAP, n° 420296 et 420603
> Faut-il apprécier le caractère anormalement bas d’une offre au regard du prix proposé pour chaque prestation ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 13 mars 2019, Société Sepur, n° 425191
> L’action en garantie du constructeur contre le maître d’ouvrage est-elle subordonnée à la démonstration d’une faute de ce dernier ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 6 février 2019, Société Fives Solios, n° 414064

Conventions domaniales et immobilières

> Comment qualifier un BEA portant sur un équipement construit par le preneur pour les besoins d’une commune en dehors de tout cadre contractuel ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Commune de Rieumes c/ OPH de la Haute-Garonne, n° 409499 et 409540

Contentieux des contrats publics

> Quelles sont les conséquences, sur le contrat, d’illégalités d’une particulière gravité ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), n° 413584
> Quelles sont les conséquences indemnitaires de la résiliation d’un contrat par le juge ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE 27 février 2019, Société Opilo, n° 410537
> À quelle date une action en reprise des relations contractuelles perd-elle son objet ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 414114
> Quel contrôle du juge de cassation sur un cahier des charges élaboré par une entreprise publique ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société Systra, n° 416571

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre