Mai - Juin - 2015


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Mai – Juin – 2015

Jurisprudence

> Dans une procédure dématérialisée, l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement d’un candidat entache-t-elle nécessairement la régularité de son offre ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 7 novembre 2014, Ministre des Finances c/ Société BearingPoint France, req. n° 383587
> Peut-on attribuer, sans publicité ni mise en concurrence, des marchés de transport sanitaire à des organismes de bénévolat conventionnés ?
Conclusions Nils Wahl
CJUE (5e ch.) 11 décembre 2014, Azienda Sanitaria, aff. C-113/13
> Peut-on interdire les candidatures des personnes publiques aux marchés publics ? Une personne publique peut-elle soumettre une offre bénéficiant de financements publics ?

CJUE (5e ch.) 18 décembre 2014, Azienda Ospedaliero, aff. C-568/13
> Une autorisation unilatérale d’exploitation d’un équipement peut-elle constituer un critère de sélection des offres ? L’obligation d’information des candidats évincés s’étend-elle aux notes attribuées au titre des sous-critères ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 19 décembre 2014, Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, req. n° 384014
> Le décompte général d’un marché public de travaux doit-il être à la fois signé et notifié par le maître d’œuvre ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 5 janvier 2015, Commune de Châteauneuf, req. n° 374659
> Peut-on déduire l’impôt sur les sociétés de l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 19 janvier 2015, Société Spie Est, req. n° 384653
> Le critère de la complexité justifie-t-il le recours par l’État à un contrat de partenariat pour la réalisation de centres d’exploitation et d’intervention destinés au réseau routier ? Quelle conséquence, sur le contrat, de l’annulation de la décision de le signer ?
Conclusions Sylvain Merenne
TA 6 novembre 2014, Conseil national de l’ordre des architectes et autres, req. n° 1205030
> Quelles conséquences tirer de l’annulation de l’acte détachable d’un contrat de droit privé ?
Conclusions Vincent Daumas
CE (3/8 SSR) 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux, req. n° 372473 ; CE (3/8 SSR) 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux, req. n° 372477 et 372479
> Un même juge peut-il intervenir en référé-suspension après être intervenu en référé précontractuel ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 19 janvier 2015, Société Ribière, req. n° 385634

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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