Mai - Juin - 2012


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Mai – Juin – 2012

Chronique

> Comment une personne publique et un opérateur économique privé peuvent-ils constituer une entité commune pour gérer un SPIC ?
Philippe Terneyre

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Une entente entre une commune et une communauté d'agglomération dont elle n'est pas membre relève-t-elle de la commande publique ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, Communauté d'agglomération d'Annecy, req. n° 353737
> Quelle est la nature de la responsabilité d'une commune pour ne pas avoir tenu une promesse contraire aux prévisions d'un contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, SCI Stemo, req. n° 346673

Marchés publics

> La réception d'une partie de l'ouvrage avec réserves s'oppose-t-elle à la mise en oeuvre de la garantie décennale des constructeurs pour le reste de l'ouvrage ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 16 janvier 2012, Commune du Château-d'Oléron, req. n° 352122
> La contestation du décompte général entraîne-t-elle une suspension du titre exécutoire correspondant ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 22 février 2012, Société SCERIA, req. n° 348211
> Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur l'offre anormalement basse ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Département de la Corse-du-Sud, req. n° 354159
> La personne publique peut-elle saisir le juge des référés dans le cadre de l'exécution du contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Société assistance conseil informatique professionnelle, req. n° 354628
> Dans un marché de recherche d'économie d'énergie, le pouvoir adjudicateur peut-il donner des informations erronées sur la consommation antérieure d'énergie ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 12 mars 2012, Dynacité et autre, req. n° 354355 à 354358

Délégations de service public

> À quelles conditions l'exploitation d'un casino peutelle relever d'une délégation de service public ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, req. n° 341562

Contentieux des contrats publics

> Quel contrôle sur le rejet d'une candidature ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 23 janvier 2012, Commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 346970
> Comment calculer les délais de réclamation préalable ? Comment obtenir le remboursement des sommes versées en exécution d'une décision juridictionnelle annulée ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE 23 janvier 2012, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 348725
> Comment le juge du référé contractuel peut-il appliquer une pénalité financière ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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