Mai - Juin - 2007


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Mai – Juin – 2007

Chronique

> L'arbitrage des litiges contractuels intéressant les personnes publiques
Philippe Terneyre

Jurisprudence

Marchés publics

> Un contrat conclu par le titulaire d'un marché avec une entreprise pour la construction d'un ouvrage non prévu par le marché mais rendu nécessaire par une erreur d'exécution qui lui est imputable est-il un contrat de sous-traitance ?
Conclusions Stéphane Dewailly
TA (2e ch.) 22 décembre 2006, Société SND, req. n° 04-2839/2
> Les concessions d'aménagement sont-elles des marchés publics de travaux au sens du droit communautaire ?
Conclusions Juliane Kokott
CJCE (1re ch.) 18 janvier 2007, Jean Auroux e.a. c/ Commune de Roanne, aff. n° C-220/05
> Jusqu'à quand les réserves prolongent-elles les relations contractuelles ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 26 janvier 2007, Société Mas, Entreprise Générale, req. n° 264306
> Dans quelles conditions des personnalités choisies en raison de leur compétence peuvent-elles participer à une CAO ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1re ch.) 2 février 2007, M. Jean-François Knecht et Mme Frédérique Grégoire c/ Communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur, req. n° 0603106
> Un pouvoir adjudicateur peut-il légalement notifier un marché public à l'entreprise attributaire après l'expiration du délai de validité des offres ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 21 mars 2007, Commune de Lens, req. n° 279535
> a) La responsabilité contractuelle d'un maître d'oeuvre peut-elle être engagée après la réception des travaux ? / b) Un maître d'ouvrage peut-il, après réception de l'ouvrage sans réserves, appeler en garantie l'entrepreneur pour un manquement à ses obligations contractuelles ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE S. 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490 et 264491

Conventions domaniales

> Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ?

TA (ord.) 6 décembre 2006, Société CIRMAD GRAND SUD, req. n° 0605880

Contentieux des contrats publics

> a) Quelle est la nature d'un contrat passé par une personne privée  » transparente  » avec une autre personne privée pour l'exécution d'une mission de service public ? / b) Comment apprécier la notion de dépenses utiles pour l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause ? / c) L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est-elle assujettie à la TVA ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, req. n° 281796

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

L'Officiel en bref

Philippe Terneyre

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