Mai - Juin - 2006


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Mai – Juin – 2006

Chronique

> Concurrence des entreprises de travaux publics et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou mixtes
Comité juridique de la Fédération nationale des travaux publics
> La soumission à la concurrence des conventions de délégation du service public de distribution du gaz
Frédéric Dieu
> La complexité n'est pas soluble dans l'urgence (ou de l'opportunité d'amender l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)
Anne-Marie Leroy

Jurisprudence

Théorie des contrats

> La réglementation nouvelle s'applique-t-elle aux contrats en cours et, si oui, des mesures transitoires sont-elles obligatoires ?
Conclusions Yann Aguila
CE (Ass.) 24 mars 2006, Société KPMG et autres, req. n° 288460

Marchés publics

> Quelle est, à l'égard du maître de l'ouvrage, la portée d'une caution personnelle et solidaire donnée par une banque à l'entreprise titulaire d'un marché de travaux ?
Conclusions Didier Péano
CAA 14 février 2006, Banque du bâtiment et des travaux publics, req. n° 02BX02685
> Le titulaire d'un marché peut-il demander au juge administratif de condamner le maître d'ouvrage à lui verser une somme lorsque le sous-traitant lui en réclame le paiement devant le juge judiciaire ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1re ch.) 24 février 2006, Société Guccione et Fils c/ Office public départemental d'habitations à loyers modérés du Var, req. n° 0002999
> Une clause contractuelle d'indemnisation d'un cocontractant peut-elle dépasser la réparation du préjudice à laquelle il peut normalement prétendre ?

CAA (formation plénière) 7 mars 2006, Commune de Draveil c/ Société Via Net Works France, req. n° 04VE01381

Délégations de service public

> Une modification unilatérale des clauses tarifaires est-elle possible ?
Conclusions Catherine Monbrun
TA (2e ch.) 10 mai 2005, Société Vivendi, req. n° 0001509
> Quelles différences entre une convention d'objectifs attributive de subventions et une convention de délégation de service public ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1re ch.) 24 février 2006, M. Jean-François Knecht c/ Commune de Nice, req. n° 0105008
> Du fait qu'il est déjà titulaire d'une autorisation de jeu, un candidat à l'attribution de la délégation d'un casino municipal tire-t-il un avantage excessif de sa situation de délégataire sortant ?
Conclusions Didier Casas
CE (Section) 10 mars 2006, Commune d'Houlgate – Société d'exploitation du casino d'Houlgate, req. n° 264098, 264123, 268524

Autres contrats

> La responsabilité de l'État peut-elle être engagée pour abandon d'un projet prévu par un contrat de plan interrégional ?

CAA (formation plénière) 30 décembre 2005, Établissement public Loire, req. n° 04NT00123

Contentieux des contrats publics

> L'administration peut-elle faire valoir devant le juge du contrat un autre motif que celui initialement indiqué et susceptible de justifier légalement la décision attaquée ?

TA (1re ch.) 16 novembre 2005, Société d'aménagement paysager et forestier, req. n° 0401050

Droit pénal des contrats publics

> Comment apprécier la notion d'intention coupable en matière de délit de favoritisme ?

CA (6e ch.) 2 mars 2006, MM. Balduyck, Odoux et Tison, req. n° 05/02287

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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