Mai - Juin - 2005


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Mai – Juin – 2005

Chronique

> La dématérialisation des procédures des marchés publics : une révolution organisationnelle et un décloisonnement des administrations
Laurence Cottet

Jurisprudence

Marchés publics

> Une société soumissionnant à un marché public peut-elle justifier de ses capacités non par des références propres mais par personne interposée ?
Conclusions Antoine Jarrige
TA (2e ch.) 22 octobre 2004, SARL SODIPRO, req. n° 02-3378
> a) Peut-il y avoir un contrat  » in house  » entre un pouvoir adjudicateur et une société dans le capital de laquelle participe une entreprise privée ? / b) Quelles sont les implications de la directive Recours pour les décisions prises en dehors d'une procédure formelle de passation de marché ?

CJCE (1re ch.) 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03
> Le code des marchés publics de 2004 contient-il des dispositions illégales et, si oui, leur annulation ne doit-elle intervenir que pour l'avenir ?
Conclusions Didier Casas
CE 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics (ATMMP) et autres, req. n° 264712
> Peut-on interdire aux candidats à un marché de prestations de conseils juridiques de produire des références professionnelles ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 274286
> Le programme fonctionnel détaillé peut-il être modifié après la remise des offres, dans le cadre d'un appel d'offres sur performances ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 4 avril 2005, Commune de Castellar, req. n° 265784

Délégations de service public

> Le contrat de subvention qui lie la Cinémathèque française au CNC doit-il être qualifié de délégation de service public ou de marché public ?

CE 18 mai 2004, Avis sur la mise à disposition de locaux à la Cinémathèque française, EDCE 2005, p. 185 et s, n° 370.169
> Quelles sont les possibilités de prolongation de la durée d'une délégation de service public ?
Conclusions Didier Casas et Denis Besle
CE (7/2 SSR) 29 décembre 2004, Société SOCCRAM, req. n° 239681 ; CAA (4e ch.) 8 février 2005, Commune d'Auxerre, Sté Suez Lyonnaise des Eaux, req. n° 99LY00655

Contentieux des contrats publics

> Quel est le juge d'appel compétent pour connaître d'un jugement se prononçant sur une demande d'homologation d'une transaction ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 4 avril 2005, Société Cabinet JPR Ingénierie, req. n° 273517

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

L'Officiel en bref

Philippe Terneyre

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