Produits apparentés

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  Mars-Avril 2022

  Chronique

  > Brèves remarques sur la conciliation contractuelle Laurent Richer

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Quelles sont les conséquences d'un manquement au principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466

  Marchés publics

  > La subrogation de l'assureur est-elle possible sans production de la police d'assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977

  Concessions / Délégations de service public

  > À l'issue d'une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s'en acquitter auprès de l'État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ? Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC

  Conventions domaniales et immobilières

  > La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ? CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590

  Contentieux des contrats publics

  > Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu'une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d'opérateurs aux statuts différents ? Conclusions Anne Berriat TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224 > Quel juge peut connaître de l'action d'un codébiteur en vue de la répartition de la part d'un codébiteur insolvable ? Conclusions Nicolas Polge TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231 > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ? Conclusions Philippe Ranquet CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d'agglomération du Pays Basque, Communauté d'agglomération du Grand Montauban et Communauté d'agglomération  » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Janvier-Février 2021

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l'administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
  Conclusions Anne Berriat
  TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
  > Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d'entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité du fait d'une entente ? La victime doit-elle démontrer qu'elle n'a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564

  Marchés publics

  > Comment traiter une offre à zéro euro ?
  Conclusions Michal Bobek
  CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
  > La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575

  Concessions / Délégations de service public

  > Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
  > Quelles conséquences tirer d'une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un  » différend contractuel  » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903
  > L'autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d'investissement attendus de la part des candidats ? L'autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d'un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
  CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975

  Contentieux des contrats publics

  > Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?
  
  CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Janvier-Février 2022

  > Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.

  Noé Fontalba

  > Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.

  Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428

  > Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872

  Marchés publics

  > L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250

  > Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368

  Concessions / Délégations de service public

  > Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903

  Conventions domaniales et immobilières

  > Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?

  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675

  > Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?

  Conclusions Laurent Cytermann

  CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625

  Contentieux des contrats publics

  > Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455

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