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Juillet-Aout 2022
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Juillet-Aout 2022
Chronique
> Impartialité dans l'attribution des contrats publics : de la nécessité d'anticiper les conflits d'intérêts
Benoit Neveu et Philippe Terneyre
Jurisprudence
Marchés publics
> Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l'établissement du décompte général et définitif ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, 450477
> Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Arest, 448946
Concessions / Délégations de service public
> Quelle est la nature des œuvres rassemblées en vue de leur exposition dans un musée dont l'exploitation a été confiée à une association ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Commune de Toulouse, 449826
> Une tentative d'influence sur l'acheteur public, liée à un risque de confusion sur la dénomination d'une société, peut-elle justifier l'exclusion d'une procédure de passation d'une concession ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Société EPI et commune de Ramatuelle, 457733 et 457735
> Quelles conséquences tirer d'une candidature présentée avec un imprimé » DC1 » incomplet et non signé ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle c/ Société Tropezina Beach Development, 454341 et 454896
> Quelle est l'autorité compétente pour réglementer l'exercice du droit de grève du personnel d'un concessionnaire de service public ?
Conclusions Clément Malverti
CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Syndicat CGT de la société Cofiroute, 450313
Conventions domaniales et immobilières
> Le titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis -l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique doit-il supporter les frais de déplacement des ouvrages pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination ?
CE (8/3 CR) 31 mars 2022, Département du Val d'Oise, 453904
Contentieux des contrats publics
> Un collecteur agréé en matière d'assainissement non collectif est-il un agent ou un usager du service public de l'assainissement collectif ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
TC 11 avril 2022, M. D… c/ Métropole européenne de Lille, 4240
> Le délai du recours contentieux en reprise des relations contractuelles – dit recours » Béziers II » – est-il interrompu par la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, 452601
Brèves de jurisprudence
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