Produits apparentés

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  Novembre-Décembre 2022

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?

   

  CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540

  Concessions / Délégations de service public

  > Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?

   

  Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434

  > Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427

  Contentieux des contrats publics

  > Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?

  Conclusions Romain Victor

  TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247

  > Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488

  Brèves de jurisprudence

   

  L’Officiel en Bref

   

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  Janvier-Février 2020

  Chronique

  > Le compte prévisionnel d'exploitation

  Louis Bahougne

  > Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique

  Nicolas Dourlens et Roland De Moustier

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?

  Conclusions Laurent Cytermann

  CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146

  Marchés publics

  > Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

   

  CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18

  > L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461

  Concessions / Délégations de service public

  > Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317

  > La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?

  Conclusions Eleanor Sharpston

  CJUE (5^e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17

  > À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?

  Conclusions Gilles Pellissier

  CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155

  Contentieux des contrats publics

  > Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?

   

  CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600

  > Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645

  > Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?

  Conclusions Gilles Pellissier

  CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Janvier-Février 2022

  > Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.

  Noé Fontalba

  > Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.

  Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428

  > Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872

  Marchés publics

  > L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250

  > Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368

  Concessions / Délégations de service public

  > Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903

  Conventions domaniales et immobilières

  > Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?

  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675

  > Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?

  Conclusions Laurent Cytermann

  CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625

  Contentieux des contrats publics

  > Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455

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