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Juillet-Aout 2021
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Juillet-Aout 2021
Chronique
> Franchir les niveaux minimaux de capacités, un exercice de haute voltige !
Grégoire Villette et Julien Le Gars
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Comment évaluer le préjudice subi par un pouvoir adjudicateur victime d’une entente ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 440348
Marchés publics
> Quelles conditions la location d’un immeuble, non encore construit, par un pouvoir adjudicateur est-elle qualifiable de marché public de travaux ?
Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE 22 avril 2021, Commission européenne c/ R‚publique d’Autriche, aff. C-537/19
> Quelle est l’‚tendue des incompatibilités s’imposant aux contrôleurs techniques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, n° 447221
> Des travaux ayant pour objet de remédier … des malfaçons peuvent-ils faire l’objet d’un marché de substitution ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148
> Quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maître de l’ouvrage … raison d’une provision versée … un tiers ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820
Contentieux des contrats publics
> La règle de la décision préalable s’applique-t-elle aux -personnes privées hors exercice de missions de service public ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, n° 448467
> Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date
d’échéance commune peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ou bien d’un recours de
plein contentieux ? Une association promouvant le développement en France d’un marché
concurrentiel dans le secteur de l’électricit‚ a-t-elle intérêt … le contester ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, n° 434438
> Quelle est l’‚tendue des moyens qui peuvent être invoqués par un candidat exclu d’une procédure pour irrégularité de son offre ?
CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19
> Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Société île de Sein énergies, n° 436663
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