Produits apparentés

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  Novembre-Décembre 2022

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?

   

  CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540

  Concessions / Délégations de service public

  > Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?

   

  Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434

  > Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427

  Contentieux des contrats publics

  > Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?

  Conclusions Romain Victor

  TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247

  > Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488

  Brèves de jurisprudence

   

  L’Officiel en Bref

   

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  Mai-Juin 2022

  Jurisprudence

  Marchés publics

  > À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
  CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

  > Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?
  

  Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC

  > La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?
  

  CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20

  > Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808

  Contentieux des contrats publics

  > La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527

  > Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
  Conclusions Paul Chaumont

  TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233

  > Quelle place pour le référé  » secret des affaires  » ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503

  > La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Juillet-Aout 2023

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Quel est le point de départ de la prescription de l’action en réparation dont dispose une personne morale de droit public victime de pratiques anticoncurrentielles lorsque ses dirigeants y ont participé ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE S. 9 mai 2023, Société Gespace France et autres, n° 451710

  > Quel est le délai de prescription des actions introduites par les personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

  Conclusions Nicolas Labrune

  CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Société Forbo Sarlino, n° 468098 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Gerflor, n° 468177 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Tarkett France, n° 468183

  > Est-il possible de régulariser une offre déposée dans le  » tiroir numérique  » d’une autre procédure ?

  Conclusions Nicolas Labrune

  CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, n° 469127

  > Les pénalités de retard infligées à l’un des membres d’un groupement solidaire sont-elles individualisables ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 12 avril 2023, Société Art & Build Architectes, n° 461576

  Marchés publics

  > Quelles sont les obligations, à la charge de l’administration, résultant de la conclusion d’un marché de substitution ?

  Conclusions Nicolas Labrune

  CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Ministre des Armées c/ Société Iveco France, n° 463554

  > Comment récupérer les avances faites à un sous-traitant après la résiliation du marché ?

  Conclusions Nicolas Labrune

  CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, n° 462211

  > Quels sont les effets d’une réception proposée par le maître d’œuvre  » avec réserves  » pour certains travaux et  » sous réserves  » pour d’autres, en l’absence de décision du maître d’ouvrage ?

  Conclusions Nicolas Labrune

  CE (7/2 CR) 1 juin 2023, CHU Grenoble Alpes, n° 469268

  Contentieux des contrats publics

  > Un contrat portant sur la fourniture d’un produit dépourvu d’une autorisation de mise sur le marché a-t-il un objet illicite justifiant son annulation ?

  Conclusions Nicolas Labrune

  CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Commune de Hyères et Société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires, n° 459834 et 459865

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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