Juillet - Aout 2021


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Juillet – Aout 2021

Chronique

> Franchir les niveaux minimaux de capacit‚s, un exercice de haute voltige !

Gr‚goire Villette et Julien Le Gars

Jurisprudence

Th‚orie g‚n‚rale des contrats

> Comment ‚valuer le pr‚judice subi par un pouvoir adjudicateur victime d’une entente ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Soci‚t‚ Lacroix City Saint-Herblain, nø 440348

March‚s publics

> · quelles conditions la location d’un immeuble, non encore construit, par un pouvoir

adjudicateur est-elle qualifiable de march‚ public de travaux ?

Conclusions Manuel Campos S nchez-Bordona

CJUE 22 avril 2021, Commission europ‚enne c/ R‚publique d’Autriche, aff. C-

537/19

> Quelle est l’‚tendue des incompatibilit‚s s’imposant aux contr“leurs techniques ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, nø 447221

> Des travaux ayant pour objet de rem‚dier … des malfa‡ons peuvent-ils faire l’objet d’un

march‚ de substitution ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Soci‚t‚ Constructions Bƒtiments Immobiliers, nø

437148

> · quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maŒtre de l’ouvrage …

raison d’une provision vers‚e … un tiers ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurom‚tropole de Strasbourg et Soci‚t‚ SMACL Assurances,

nø 436820

Contentieux des contrats publics

> La rŠgle de la d‚cision pr‚alable s’applique-t-elle aux -personnes priv‚es hors exercice de

missions de service public ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communaut‚ de communes du Centre Corse, nø

448467

> Un d‚cret regroupant des concessions hydro‚lectriques et fixant leur nouvelle date

d’‚ch‚ance commune peut-il faire l’objet d’un recours pour excŠs de pouvoir, ou bien d’un recours de

plein contentieux ? Une association promouvant le d‚veloppement en France d’un march‚

concurrentiel dans le secteur de l’‚lectricit‚ a-t-elle int‚rˆt … le contester ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association fran‡aise ind‚pendante de l’‚lectricit‚ et du gaz,

nø 434438

> Quelle est l’‚tendue des moyens qui peuvent ˆtre invoqu‚s par un candidat exclu d’une

proc‚dure pour irr‚gularit‚ de son offre ?

CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19

> Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Soci‚t‚ ×le de Sein nergies, nø 436663

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