Produits apparentés

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  Mars-Avril 2022

  Chronique

  > Brèves remarques sur la conciliation contractuelle Laurent Richer

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Quelles sont les conséquences d'un manquement au principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466

  Marchés publics

  > La subrogation de l'assureur est-elle possible sans production de la police d'assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977

  Concessions / Délégations de service public

  > À l'issue d'une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s'en acquitter auprès de l'État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ? Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC

  Conventions domaniales et immobilières

  > La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ? CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590

  Contentieux des contrats publics

  > Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu'une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d'opérateurs aux statuts différents ? Conclusions Anne Berriat TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224 > Quel juge peut connaître de l'action d'un codébiteur en vue de la répartition de la part d'un codébiteur insolvable ? Conclusions Nicolas Polge TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231 > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ? Conclusions Philippe Ranquet CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d'agglomération du Pays Basque, Communauté d'agglomération du Grand Montauban et Communauté d'agglomération  » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Septembre-Octobre 2022

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > La personne publique cocontractante peut-elle elle-même constater la nullité d’une clause d’un contrat administratif ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769 et 453770

  Marchés publics

  > Un avenant changeant un cotitulaire du marché doit-il faire l’objet d’une procédure de publicité et de concurrence -préalable ? Le juge du référé contractuel peut-il annuler un avenant ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408

  > Le titulaire d’un marché de travaux peut-il contester le décompte général lorsqu’il n’a pas lui-même établi le projet de décompte final ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Eiffage Route Nord-Est et autres, n° 455134

  > Un membre d’un groupement solidaire peut-il demander le paiement de ses seules prestations ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Patriarche, n° 454637

  > Les documents produits ou reçus par le mandataire agissant pour la personne publique sont-ils communicables ?

  Conclusions Esther De Moustier

  CE (10/9 CR) 25 mai 2022, Société Spie Batignolles Île-de-France, n° 450003

  Concessions / Délégations de service public

  > En matière de concession, à quelles conditions une méthode de notation des offres est-elle régulière ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2) 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678, 460089, 460090, 460154, 460155 et 460726

  > Des biens immatériels ou incorporels peuvent-ils être qualifiés de biens de retour ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904

  Contentieux des contrats publics

  > Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, comment évaluer les dépenses utiles que celui-ci a engagées et qui lui sont remboursables ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 17 juin 2022, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 454189

  Brèves de jurisprudence

   

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  Mai-Juin 2022

  Jurisprudence

  Marchés publics

  > À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
  CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

  > Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?
  

  Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC

  > La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?
  

  CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20

  > Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808

  Contentieux des contrats publics

  > La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527

  > Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
  Conclusions Paul Chaumont

  TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233

  > Quelle place pour le référé  » secret des affaires  » ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503

  > La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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