Jurisprudence

Théorie générale des contrats administratifs

> Comment évaluer le montant du préjudice subi par une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles ? À quelles conditions la responsabilité des entreprises non attributaires du contrat peut-elle être engagée du fait des pratiques anticoncurrentielles auxquelles elles ont participé ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Signalisation France c/ Département de la Manche, n° 420491 ; CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Département de l’Orne, n° 421758 / CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Département de l’Orne – Société Signaux Girod c/ Département de l’Orne, n° 421833

Marchés publics

> Le Comité d’organisation des Jeux olympiques est-il un pouvoir adjudicateur ? Les conventions de marketing conclues avec ses partenaires sont-elles des marchés publics ? Selon quelles procédures peuvent-elles être attribuées ?

CE Section de l’administration 2 juillet 2019, n° 39796

> Faut-il considérer qu’il y a transfert d’entreprise impliquant le maintien des droits des salariés lorsque le nouveau titulaire d’un marché public de transport par autobus se contente d’embaucher le personnel de son prédécesseur, sans racheter les véhicules ?

Conclusions Eleanor Sharpston

CJUE 27 février 2020, Reiner Grafe, C-298/18

> Le maître d’ouvrage peut-il obtenir du sous-traitant le remboursement des avances versées en cas de résiliation du marché ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 4 mars 2020, Société Savima, n° 423443

> Une collectivité publique doit-elle indemniser le coût de travaux supplémentaires lorsqu’elle s’est préalablement opposée à leur réalisation ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Géomat, n° 426955

Contentieux des contrats publics

> Une médiation ordonnée par le juge peut-elle aboutir à une transaction entre les parties ? Quelles sont les conditions de l’homologation de cette transaction ?

CAA Bordeaux formation plénière 30 décembre 2019, Bordeaux Métropole, n° 19BX03235

> Comment utiliser le recours Tarn-et-Garonne à l’encontre d’une convention d’occupation domaniale ?

Conclusions Romain Victor

CE (8/3 CR) 23 janvier 2020, Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud, n° 427058

> À quelles conditions un contribuable local peut-il contester la validité d’un contrat résilié ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Le Monnier, n° 426291

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé