Juillet - Août - 2015


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Juillet – Août – 2015

Jurisprudence

> Un contrat entre deux personnes publiques peut-il faire l’objet d’une résiliation unilatérale ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (8/3 SSR) 27 février 2015, Commune de Béziers, req. n° 357028
> La dénonciation d’une promesse unilatérale de vente par une personne publique doit-elle être considérée comme le retrait d’un acte administratif créateur de droit ?
Conclusions Vincent Daumas
CE (3/8 SSR) 2 avril 2015, Commune de Case-Pilote, req. n° 364539-364540
> Un marché ayant pour objet l’achat de matériels pour un parking d’un aéroport relève-t-il des secteurs spéciaux ? Existe-t-il une obligation d’information sur les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 10 avril 2015, Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, req. n° 387128
> Le pouvoir adjudicateur doit-il définir ses besoins de manière à susciter la plus large concurrence possible ? Quelles sont les conséquences de l’expiration du délai de validité des offres ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 10 avril 2015, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, req. n° 385617 ; CE (7/2 SSR) 10 avril 2015, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, req. n° 386912
> Les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs s’inspirent-ils toujours des articles 1792 et 2270 du code civil ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, req. n° 376229
> Une société publique locale d’aménagement doit-elle être regardée, du seul fait de son statut, comme le mandataire des collectivités territoriales qui la contrôlent ?
Conclusions Cécile Vrignon
CAA 19 janvier 2015, Société Demathieu et Bard, req. n° 13PA04344
> Quelle conséquence tirer de l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, de l’acte autorisant la passation d’un contrat de droit privé ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 SSR) 10 avril 2015, Commune de Levallois-Perret, req. n° 370223
> Quelle est la nature juridique du recours formé par un élu local contre un contrat de recrutement d’un agent public ? Quels moyens ce requérant peut-il soulever ?
Conclusions Vincent Daumas
CE (3/8 SSR) 2 février 2015, Commune d’Aix-en-Provence et M. Alain Joissains, req. n° 373520
> Quel est le juge compétent pour connaître du contrat par lequel une société concessionnaire d’autoroute confie à une autre personne privée la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ?
Conclusions Nathalie Escaut
TC 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° 3984
> Une partie à un contrat administratif peut-elle demander au juge du contrat l’annulation d’une décision lui donnant un délai pour respecter ses engagements ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 27 mars 2015, M. Gyurenka, req. n° 372942

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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