Juillet - Août - 2013


L'accès est restreint aux abonnés du site seulement Se Connecter ou bien S'abonner.

Juillet – Août – 2013

Chronique

> L'incompatibilité entre copropriété et domanialité publique
Henri Maurey et Pierre Tarrade
> Les conséquences de l'illégalité d'une délibération sur le contrat
François Devos, Christophe Duchange et Sarah Hollander-VandenBossche

Jurisprudence

Marchés publics

> Est-il possible de limiter le nombre de lots attribuables à un candidat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req. n° 363656
> L'établissement du décompte définitif s'oppose-t-il à ce que le maître de l'ouvrage engage la responsabilité des constructeurs pour la non-réalisation des réserves émises lors de la réception ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, req. n° 357636
> À quelles conditions le critère social peut-il être utilisé pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 25 mars 2013, Département de l'Isère, req. n° 364950,
> Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue dans le cadre d'un marché public ? L'exequatur peut-il être accordé si la sentence est contraire à l'ordre public français ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 19 avril 2013, Syndicat mixte des aéroports de Charente, req. n° 352750

Délégations de service public

> Le pouvoir de contrôle des autorités concédantes sur ERDF peut-il s'exercer  » à la maille  » de la concession ?
Conclusions Stéphane Dewailly
CAA 25 mars 2013, SIPPEREC, req. n° 10PA04594

Contentieux des contrats publics

> À quelles conditions le référé contractuel est-il recevable ? Quelles obligations et quelle sanction en matière de délai de standstill ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 15 février 2013, Société SFR, req. n° 363854, 363855, 363856 et 363857
> Peut-on soulever des moyens nouveaux lors de l'audience devant le juge du référé précontractuel ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 365617

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Juillet – Août – 2013”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *