Juillet - Août - 2012


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Juillet – Août – 2012

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelle est l'étendue du contrôle des comptables publics à l'occasion du paiement de dépenses effectuées dans le cadre de marchés publics ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (Section) 8 février 2012, Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, req. n° 340698 ; CE (Section) 8 février 2012, Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, req. n° 342825
> L'État peut-il voir sa responsabilité contractuelle engagée pour des prestations de maîtrise d'oeuvre effectuées de droit au profit d'un département ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (3/8 SSR) 23 juillet 2012, Région Ile-de-France, req. n° 343440
> Comment doit se calculer la valeur d'un marché de services exécuté en plusieurs phases ?

CJUE (3e ch.) 15 mars 2012, Commission c/ RFA, aff. C-574/10
> Quel est l'impact de la mise en liquidation judiciaire du mandataire d'un groupement solidaire sur le principe de l'unicité du décompte général ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 19 mars 2012, Communauté urbaine de Lyon et autre, req. n° 346263 et 346275
> Quelle est la responsabilité des services de l'État pour une erreur commise par le BOAMP dans la publication d'un avis de marché ?
Conclusions Stéphane Dewailly
CAA (Formation plénière) 27 mars 2012, Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, req. n° 09PA05349
> Dans quelles conditions le pouvoir adjudicateur peut-il ou doit-il demander aux candidats une clarification de leurs offres anormalement basses, imprécises ou non conformes ?

CJUE (4e ch.) 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko, aff. C-599/10
> Dans un MAPA, le pouvoir adjudicateur peut-il indiquer aux candidats que le recours à la négociation ne sera qu'optionnel ?
Conclusions Manuel Bourgeois
TA 18 avril 2012, Société Axcess SAS, req. n° 1114361/3-2
> À quelles conditions le pouvoir adjudicateur peut-il imposer des labels garantissant l'origine biologique et  » équitable  » des produits fournis ?
Conclusions Juliane Kokott
CJUE 10 mai 2012, Commission c/ Pays-Bas, aff. C-368/10

Conventions domaniales et immobilières

> Une autorisation d'occuper le domaine public peut-elle méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 23 mai 2012, RATP, req. n° 348909

Contentieux des contrats publics

> Le champ de la garantie décennale couvre-t-il les dommages causés aux tiers ? / Un ouvrage mal insonorisé peut-il être considéré comme impropre à sa destination ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 mai 2012, Commune de Prouvy, req. n° 346757

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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