Juillet - Août - 2011


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Juillet – Août – 2011

Chronique

> La réforme des directives marchés publics : propositions françaises

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> À quelles conditions un festival de musique relève-t-il d'un service public délégué ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 342520

Marchés publics

> Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, la négociation peut-elle aller jusqu'à l'abandon d'un critère en cours de procédure ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 27 avril 2011, Président du Sénat, req. n° 344244
> Le fait qu'une entreprise dispose d'un agrément pour l'exercice de l'activité objet du marché suffit-il à faire regarder sa candidature comme recevable ? / L'admission d'une candidature irrégulière est-elle un manquement susceptible d'avoir lésé une entreprise dont l'offre est écartée ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 avril 2011, Ministre de la Justice, req. n° 344617
> Comment l'action en garantie décennale se transmet-elle ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 23 mai 2011, Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 341414

Délégations de service public

> En cas de création d'une communauté de communes, un syndicat intercommunal préexistant peut-il continuer à exercer ses compétences ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Société lyonnaise des eaux France, req. n° 337927
> Quelle indemnisation pour le cocontractant d'une personne publique en cas de résiliation unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, req. n° 334280

Conventions domaniales et immobilières

> Le conseil municipal peut-il légalement délibérer sur la cession d'un immeuble communal sans que l'avis du service des domaines ait été communiqué aux conseillers municipaux ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Commune de Vélizy-Villacoublay, req. n° 324173
> Des usagers ayant obtenu l'annulation d'actes liés à un contrat d'affermage ont-ils intérêt à contester le protocole transactionnel conclu pour tirer les conséquences de cette annulation ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société de distribution d'eau intercommunale, req. n° 331153

Contentieux des contrats publics

> À quelles conditions le juge du référé contractuel peut-il annuler un contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 juin 2011, Société Koné, req. n° 346405

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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