Juillet - Août - 2010


L'accès est restreint aux abonnés du site seulement Se Connecter ou bien S'abonner.

Juillet – Août – 2010

Jurisprudence

Marchés publics

> La vente d'un terrain à une entreprise par une autorité publique peut-elle constituer un marché public de travaux ?

CJUE 25 mars 2010, (3e ch.), Helmut Müller GmbH c/ Bundesanstalt für immobilienaufgaben, aff. C-451/08
> Quel est le degré de précision requis dans la mention des critères d'attribution pour les marchés à procédure adaptée ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 334279
> Quel est le juge compétent pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage ? / Le juge administratif doit-il rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est couvert par la garantie de l'assureur ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 31 mars 2010, Mme Renard, req. n° 333627
> La réception du rapport d'un bureau d'études fait-elle obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du bureau soit ultérieurement recherchée ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, req. n° 309662

Délégations de service public

> La révision du prix de l'eau dans le cadre d'un contrat d'affermage revêt-elle un caractère unilatéral ? / Quel contrôle du juge de cassation sur les modèles de cahiers des charges établis pour les services publics locaux ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 avril 2010, Société Vivendi, req. n° 313557
> La modification substantielle d'un contrat de concession de services doit-elle conduire à une nouvelle procédure d'attribution du contrat ?

CJUE (grande ch.) 13 avril 2010, Wall AG c/ Ville de Francfort-sur-le-Main, Frankfurter Entsorgungs und Service (FES) GmbH, aff. C-91/08

Conventions domaniales et immobilières

> Le gestionnaire du domaine public peut-il modifier unilatéralement les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine est subordonnée ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 5 mai 2010, M. Bernard, req. n° 301420

Contentieux des contrats publics

> Quelle conséquence le juge de l'exécution doit-il tirer d'un jugement ayant annulé un acte détachable et décidé que cette illégalité impliquait soit la résiliation du contrat, soit sa résolution ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, req. n° 309480
> Quel est le juge compétent en matière d'arbitrage international d'un litige né de l'exécution d'un contrat administratif ?
Conclusions Mattias Guyomar
TC 17 mai 2010, Institut national de la santé et de la recherche médicale c/ Fondation Letten F. Saugstad (conflit sur renvoi du Conseil d'État article 35), req. n° 3754

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Juillet – Août – 2010”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *