Juillet - Août - 2007


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Juillet – Août – 2007

Chronique

> La réforme du droit des propriétés publiques et la gestion du patrimoine public
Christine Maugüé
> Les contrats de mobilier urbain à l’épreuve de la pratique
Thierry Dal Farra

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelle est l’urgence impérieuse permettant de conclure un marché négocié ?
Conclusions Muriel Josset
CAA (6e ch.) 12 mars 2007, Commune de Bollène, req. n° 04MA00643
> Quand doit intervenir le renouvellement intégral d’une CAO ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 30 mars 2007, M. Techer, req. n° 298103
> Quels sont les cas dans lesquels un service public peut être géré par un tiers sans mise en concurrence préalable ?
Conclusions François Séners
CE S. 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736
> À quelle condition peut-on retenir le prix comme seul critère de sélection des offres ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 6 avril 2007, Département de l’Isère, req. n° 298584
> Une participation exclusivement publique et un contrôle étroit sur un organisme de droit privé relèvent-ils d’une relation  » in house  » ?

CJCE (2e ch.) 19 avril 2007, Associación Nacional de Empresas Forestales (Asemfo) c/ Transformación Agriaria SA, Administración del Estado, aff. C-295/05
> Quelles conséquences tirer de l’irrégularité de la notification d’une résiliation de marché ?
Conclusions Thierry Bataillard
TA (3e ch.) 3 mai 2007, SA Roggiani, req. n° 0502448

Délégations de service public

> Une clause d’âge des navires nécessaires au service public délégué et une date de mise en service de la délégation peuvent-elles être discriminatoires entre les candidats ?

JRTA (ord.) 27 avril 2007, Société Corsica Ferries, req. n° 070390 ; CE (7/2 SSR) 5 juin 2007, Société Corsica Ferries, req. n° 305280

Contentieux des contrats publics

> La responsabilité de la personne publique peut-elle être engagée en cas de faute personnelle d’un de ses agents ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 2 mars 2007, Société Banque française commerciale de l’Océan indien, req. n° 283257

Droit pénal des contrats publics

> Peut-il y avoir un délit de favoritisme pour un marché d’un faible montant ?

Cass. crim. 14 février 2007, pourvoi n° 06-81924

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

L’Officiel en bref

Philippe Terneyre

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