Juillet - Août - 2003


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Juillet – Août – 2003

Chronique

> Les dispositions fiscales des contrats de délégation de service public
Catherine Bontron

Jurisprudence

Marchés publics

> Quel peut être le droit applicable aux intérêts moratoires dus en exécution d'un marché public ?
Conclusions Victor Haïm
CAA (4e ch.) 19 décembre 2002, Société Bernard, SEMRO, req. n° 98-3302 et 98-3332
> Quelles sont les règles applicables aux prestations de services confiées par une collectivité locale à une société d'économie mixte ?

CE (7/5 SSR) 30 décembre 2002, Département des Côtes-d'Armor, req. n° 218.110
> À quelles conditions un établissement public administratif peut-il être candidat à l'octroi d'un marché public ?
Conclusions Bernard Heckel
TA (3e ch.) 20 février 2003, Société Jean-Louis Bernard Consultants c/ District de l'Agglomération dijonnaise, req. n° 99-245
> Quels certificats de qualifications professionnelles peuvent être demandés à l'appui des candidatures ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Fédération française du bâtiment, Association Qualibat, req. n° 241.896 et 241.982
> Quel sort pour les recours restant pendants contre le nouveau Code des marchés publics ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurance et autres, req. n° 233.343 et 233.474 ; CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, req. n° 237.717 ; CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Fédération nationale des géomètres experts et autres, req. n° 233.360 ; CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Me Bismuth, Me Levy, req. n° 233.289 ; CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements à l'énergie et à l'environnement et autres, req. n° 233.402 ; CE (7/5 SSR) 28 avril 2003, Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements à l'énergie et à l'environnement et autres, req. n° 233.402

Contentieux des contrats publics

> Le juge du référé précontractuel, statuant en application de l'article L. 551-2 du Code de justice administrative, peut-il suspendre la passation d'un marché ?

TA (ord.) 14 novembre 2002, Sté Hitronetic, req. n° 0214717/6
> Quelles sont les mesures impliquées nécessairement par l'annulation d'une décision de préemption ?
Conclusions Pascale Fombeur
CE S. 26 février 2003, M. et Mme Bour et autres, req. n° 231.558

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Avis

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