Janvier-Février 2024


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Janvier-Février 2024

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelles sont les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le pouvoir adjudicateur ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 9 novembre 2023, Société Transport Tertiaire Industrie, n° 469673

Concessions / Délégations de service public

> Une compensation attribuée à un opérateur exploitant des services de transport multimodal de voyageurs est-elle une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne ?

 

CJUE 19 octobre 2023, Sad Trasporto Locale SpA c. Provincia autonoma di Bolzano, C-186/22

Contentieux des contrats publics

> À quelles conditions une convention conclue sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est-elle administrative ?

Conclusions Jean Lecaroz

TC 9 octobre 2023, Société anonyme Ingénierie Gestion Industrie Commerce c/ Commune d’Aulus-les-Bains, n° 4284

> L’ancien titulaire ou un candidat potentiel à l’attribution d’un contrat de délégation de service public justifie-t-il d’un intérêt à contester le refus de mettre fin à l’exécution du contrat en cours ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 24 octobre 2023, Société Culturespaces et Commune des Baux-de-Provence, n° 470101 et 470157

> Un rapport d’expertise réalisé dans le cadre d’une procédure de médiation est-il couvert par le principe de confidentialité ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CHR) 14 novembre 2023, Société Grands Travaux de l’Océan indien, n° 475648

> Un recours en contestation de validité d’un accord-cadre peut-il être formé par l’un de ses titulaires en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 24 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108

> Le juge saisi d’un litige d’exécution du contrat peut-il en prononcer l’annulation ?

Conclusions Clément Malverti

CE (2/7 CHR) 27 novembre 2023, Société SNCF Voyageurs, n° 462445

> Quelles sont les conséquences de la perte de personnalité morale d’une société en cours d’instance à raison de sa liquidation judiciaire ?

Conclusions Nicolas Labrune

CE (7/2 CHR) 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 468865

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Catégorie :

Avis

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