Janvier-Février 2023
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Janvier-Février 2023
Chronique
> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 1
François Lichère
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Un contrat conclu entre un aménageur et un opérateur pour l’exécution de prescriptions de fouilles archéologiques édictées par l’État est-il automatiquement modifié du fait de la modification de ces prescriptions ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, INRAP c/ Société Quai Sud, n° 450930
> Quelle est la portée d’un jugement d’exclusion des marchés publics non encore exécutoire ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, Ministre des Armées c/ Société Icare, n° 464479
Marchés publics
> Quelles conséquences de la réception de l’ouvrage sur les obligations financières du mandataire solidaire d’un groupement de maîtrise d’œuvre ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 455188
> Quel est le point de départ de la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 10 octobre 2022, Société Eiffage Construction, n° 454446
Concessions / Délégations de service public
> En matière de concessions, l’offre du soumissionnaire qui applique une convention collective inapplicable ou qui méconnaît la convention collective applicable doit-elle être écartée comme irrégulière ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (2/7 CR) 10 octobre 2022, Société Action Développement Loisir, n° 455691
> Peut-on qualifier de concession un contrat dans lequel la -collectivité publique participe au financement de l’opération ? Comment calculer le montant d’une concession ?
CJUE 10 novembre 2022, Sharengo, aff. C-486/21
Conventions domaniales et immobilières
> La conclusion d’un BEA portant sur des dépendances du domaine privé doit-elle être soumise à une procédure de sélection ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n° 455033 ; CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Amigorena, n° 460100
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la nature d’une convention de participation conclue par une personne publique avec un organisme de protection sociale complémentaire ?
TC 7 novembre 2022, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard c/ Groupement Interiale – Gras Savoye, n° 4252
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé