Produits apparentés

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  Juillet-Aout 2022

  Chronique

  > Impartialité dans l'attribution des contrats publics : de la nécessité d'anticiper les conflits d'intérêts

  Benoit Neveu et Philippe Terneyre

  Jurisprudence

  Marchés publics

  > Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l'établissement du décompte général et définitif ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, 450477

  > Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Arest, 448946

  Concessions / Délégations de service public

  > Quelle est la nature des œuvres rassemblées en vue de leur exposition dans un musée dont l'exploitation a été confiée à une association ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Commune de Toulouse, 449826

  > Une tentative d'influence sur l'acheteur public, liée à un risque de confusion sur la dénomination d'une société, peut-elle justifier l'exclusion d'une procédure de passation d'une concession ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Société EPI et commune de Ramatuelle, 457733 et 457735

  > Quelles conséquences tirer d'une candidature présentée avec un imprimé  » DC1  » incomplet et non signé ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle c/ Société Tropezina Beach Development, 454341 et 454896

  > Quelle est l'autorité compétente pour réglementer l'exercice du droit de grève du personnel d'un concessionnaire de service public ?

  Conclusions Clément Malverti

  CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Syndicat CGT de la société Cofiroute, 450313

  Conventions domaniales et immobilières

  > Le titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis -l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique doit-il supporter les frais de déplacement des ouvrages pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination ?

  CE (8/3 CR) 31 mars 2022, Département du Val d'Oise, 453904

  Contentieux des contrats publics

  > Un collecteur agréé en matière d'assainissement non collectif est-il un agent ou un usager du service public de l'assainissement collectif ?

  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

  TC 11 avril 2022, M. D… c/ Métropole européenne de Lille, 4240

  > Le délai du recours contentieux en reprise des relations contractuelles – dit recours  » Béziers II  » – est-il interrompu par la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, 452601

  Brèves de jurisprudence

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  Janvier-Février 2021

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l'administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
  Conclusions Anne Berriat
  TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
  > Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d'entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité du fait d'une entente ? La victime doit-elle démontrer qu'elle n'a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564

  Marchés publics

  > Comment traiter une offre à zéro euro ?
  Conclusions Michal Bobek
  CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
  > La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575

  Concessions / Délégations de service public

  > Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
  > Quelles conséquences tirer d'une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un  » différend contractuel  » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
  Conclusions Mireille Le Corre
  CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903
  > L'autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d'investissement attendus de la part des candidats ? L'autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d'un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
  CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975

  Contentieux des contrats publics

  > Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?
  
  CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Janvier-Février 2022

  > Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.

  Noé Fontalba

  > Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.

  Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428

  > Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872

  Marchés publics

  > L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250

  > Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368

  Concessions / Délégations de service public

  > Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903

  Conventions domaniales et immobilières

  > Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?

  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675

  > Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?

  Conclusions Laurent Cytermann

  CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625

  Contentieux des contrats publics

  > Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455

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