Janvier-Février 2023

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BJCP 146

Janvier-Février 2023

Chronique

> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 1

François Lichère

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Un contrat conclu entre un aménageur et un opérateur pour l’exécution de prescriptions de fouilles archéologiques édictées par l’État est-il automatiquement modifié du fait de la modification de ces prescriptions ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, INRAP c/ Société Quai Sud, n° 450930

> Quelle est la portée d’un jugement d’exclusion des marchés publics non encore exécutoire ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, Ministre des Armées c/ Société Icare, n° 464479

Marchés publics

> Quelles conséquences de la réception de l’ouvrage sur les obligations financières du mandataire solidaire d’un groupement de maîtrise d’œuvre ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 455188

> Quel est le point de départ de la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 10 octobre 2022, Société Eiffage Construction, n° 454446

Concessions / Délégations de service public

> En matière de concessions, l’offre du soumissionnaire qui applique une convention collective inapplicable ou qui méconnaît la convention collective applicable doit-elle être écartée comme irrégulière ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (2/7 CR) 10 octobre 2022, Société Action Développement Loisir, n° 455691

> Peut-on qualifier de concession un contrat dans lequel la -collectivité publique participe au financement de l’opération ? Comment calculer le montant d’une concession ?

 

CJUE 10 novembre 2022, Sharengo, aff. C-486/21

Conventions domaniales et immobilières

> La conclusion d’un BEA portant sur des dépendances du domaine privé doit-elle être soumise à une procédure de sélection ?

Conclusions Cécile Raquin

CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n° 455033 ; CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Amigorena, n° 460100

Contentieux des contrats publics

> Quelle est la nature d’une convention de participation conclue par une personne publique avec un organisme de protection sociale complémentaire ?

 

TC 7 novembre 2022, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard c/ Groupement Interiale – Gras Savoye, n° 4252

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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Produits apparentés

  • BJCP 2023 149

    Juillet-Aout 2023

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quel est le point de départ de la prescription de l’action en réparation dont dispose une personne morale de droit public victime de pratiques anticoncurrentielles lorsque ses dirigeants y ont participé ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE S. 9 mai 2023, Société Gespace France et autres, n° 451710

    > Quel est le délai de prescription des actions introduites par les personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Société Forbo Sarlino, n° 468098 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Gerflor, n° 468177 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Tarkett France, n° 468183

    > Est-il possible de régulariser une offre déposée dans le  » tiroir numérique  » d’une autre procédure ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, n° 469127

    > Les pénalités de retard infligées à l’un des membres d’un groupement solidaire sont-elles individualisables ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2023, Société Art & Build Architectes, n° 461576

    Marchés publics

    > Quelles sont les obligations, à la charge de l’administration, résultant de la conclusion d’un marché de substitution ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Ministre des Armées c/ Société Iveco France, n° 463554

    > Comment récupérer les avances faites à un sous-traitant après la résiliation du marché ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, n° 462211

    > Quels sont les effets d’une réception proposée par le maître d’œuvre  » avec réserves  » pour certains travaux et  » sous réserves  » pour d’autres, en l’absence de décision du maître d’ouvrage ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 1 juin 2023, CHU Grenoble Alpes, n° 469268

    Contentieux des contrats publics

    > Un contrat portant sur la fourniture d’un produit dépourvu d’une autorisation de mise sur le marché a-t-il un objet illicite justifiant son annulation ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Commune de Hyères et Société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires, n° 459834 et 459865

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Janvier-Février 2021

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l'administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
    Conclusions Anne Berriat
    TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
    > Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d'entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité du fait d'une entente ? La victime doit-elle démontrer qu'elle n'a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564

    Marchés publics

    > Comment traiter une offre à zéro euro ?
    Conclusions Michal Bobek
    CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
    > La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575

    Concessions / Délégations de service public

    > Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
    > Quelles conséquences tirer d'une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un  » différend contractuel  » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903
    > L'autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d'investissement attendus de la part des candidats ? L'autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d'un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975

    Contentieux des contrats publics

    > Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?

    CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • BJCP 2023 147

    Mars-Avril 2023

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle conjoint dans une situation de quasi-régie, le représentant d’un pouvoir adjudicateur peut-il être réputé représenter un autre pouvoir adjudicateur au seul motif qu’il en est un administrateur ? À quelles conditions deux pouvoirs adjudicateurs parties à une coopération entre personnes publiques peuvent-ils confier des missions à un autre pouvoir adjudicateur ?

    Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

    CJUE 22 décembre 2022, Sambre et Biesme, C-383/21 ; CJUE 22 décembre 2022, Commune de Farciennes, C-384/21

    > Quelles sont les règles applicables au décompte de résiliation ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, n° 464149

    Marchés publics

    > La TVA doit-elle être incluse dans le montant de l’indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale maître de l’ouvrage, alors même que celle-ci bénéficie d’une compensation par le FCTVA ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 19 décembre 2022, Commune de Pérols, n° 462156

    Contentieux des contrats publics

    > Un mémoire en réclamation est-il également requis en cas de différend né d’une demande de résiliation par le cocontractant ?

    Conclusions Cécile Raquin

    CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Grand Port Maritime de Marseille, n° 458678

    > Un magistrat désigné comme médiateur peut-il ensuite statuer ou conclure sur le même différend ?

    Conclusions Cécile Raquin

    CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Société GEMCO, n° 459673

    > Quels sont les tiers privilégiés dans le recours Tarn-et-Garonne ? Un acte portant approbation d’un contrat est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? À quelles conditions une redevance autoroutière peut-elle intégrer le coût d’un nouveau tronçon ?

    Conclusions Cécile Raquin Cécile et Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Danthony, n° 454318 et 454323 ; CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752 et 465060

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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