Janvier-Février 2022


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Janvier-Février 2022

> Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.

Noé Fontalba

> Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.

Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?

Conclusions Karin Ciavaldini

CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428

> Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872

Marchés publics

> L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250

> Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368

Concessions / Délégations de service public

> Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903

Conventions domaniales et immobilières

> Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?

Conclusions Romain Victor

CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675

> Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?

Conclusions Laurent Cytermann

CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625

Contentieux des contrats publics

> Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455

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