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Janvier-Février 2022
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Janvier-Février 2022
> Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.
Noé Fontalba
> Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.
Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428
> Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872
Marchés publics
> L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250
> Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368
Concessions / Délégations de service public
> Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903
Conventions domaniales et immobilières
> Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675
> Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625
Contentieux des contrats publics
> Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455
Produits apparentés
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Mars-Avril 2023
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle conjoint dans une situation de quasi-régie, le représentant d’un pouvoir adjudicateur peut-il être réputé représenter un autre pouvoir adjudicateur au seul motif qu’il en est un administrateur ? À quelles conditions deux pouvoirs adjudicateurs parties à une coopération entre personnes publiques peuvent-ils confier des missions à un autre pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE 22 décembre 2022, Sambre et Biesme, C-383/21 ; CJUE 22 décembre 2022, Commune de Farciennes, C-384/21
> Quelles sont les règles applicables au décompte de résiliation ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, n° 464149
Marchés publics
> La TVA doit-elle être incluse dans le montant de l’indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale maître de l’ouvrage, alors même que celle-ci bénéficie d’une compensation par le FCTVA ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 décembre 2022, Commune de Pérols, n° 462156
Contentieux des contrats publics
> Un mémoire en réclamation est-il également requis en cas de différend né d’une demande de résiliation par le cocontractant ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Grand Port Maritime de Marseille, n° 458678
> Un magistrat désigné comme médiateur peut-il ensuite statuer ou conclure sur le même différend ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Société GEMCO, n° 459673
> Quels sont les tiers privilégiés dans le recours Tarn-et-Garonne ? Un acte portant approbation d’un contrat est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? À quelles conditions une redevance autoroutière peut-elle intégrer le coût d’un nouveau tronçon ?
Conclusions Cécile Raquin Cécile et Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Danthony, n° 454318 et 454323 ; CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752 et 465060
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Mai-Juin 2022
Lire la suiteJurisprudence
Marchés publics
> À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418> Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?
Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC
> La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?
CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20
> Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
Conclusions Marie SirinelliCE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808
Contentieux des contrats publics
> La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
Conclusions Marc Pichon de VendeuilCE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527
> Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
Conclusions Paul ChaumontTC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233
> Quelle place pour le référé » secret des affaires » ?
Conclusions Marc Pichon de VendeuilCE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503
> La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
Conclusions Romain VictorCE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Janvier-Février 2020
Lire la suiteChronique
> Le compte prévisionnel d'exploitation
Louis Bahougne
> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique
Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146
Marchés publics
> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18
> L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461
Concessions / Délégations de service public
> Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317
> La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17
> À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600
> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Avis
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