Janvier-Février 2021


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Janvier-Février 2021

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l’administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
Conclusions Anne Berriat
TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
> Quelle est l’étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d’entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d’engager leur responsabilité du fait d’une entente ? La victime doit-elle démontrer qu’elle n’a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564

Marchés publics

> Comment traiter une offre à zéro euro ?
Conclusions Michal Bobek
CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
> La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575

Concessions / Délégations de service public

> Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
> Quelles conséquences tirer d’une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un  » différend contractuel  » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, n° 431903
> L’autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d’investissement attendus de la part des candidats ? L’autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d’un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975

Contentieux des contrats publics

> Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?

CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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