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Janvier-Février 2021
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Janvier-Février 2021
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l'administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
Conclusions Anne Berriat
TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
> Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d'entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité du fait d'une entente ? La victime doit-elle démontrer qu'elle n'a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564
Marchés publics
> Comment traiter une offre à zéro euro ?
Conclusions Michal Bobek
CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
> La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575
Concessions / Délégations de service public
> Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
> Quelles conséquences tirer d'une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un » différend contractuel » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903
> L'autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d'investissement attendus de la part des candidats ? L'autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d'un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975
Contentieux des contrats publics
> Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?
CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Janvier-Février 2022
Lire la suite> Information accessible de droit au soumissionnaire évincé de la passation d’un marché public : portée et enjeux.
Noé Fontalba
> Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution.
Alain De Belenet et Alexandre Lo-Casto Porte
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> L’inexécution par une personne publique d’un contrat du fait d’un manquement d’un autre de ses cocontractants constitue-t-il un événement de force majeure ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428
> Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi délictuelle, le participant à une opération de travaux publics peut-il invoquer les manquements d’un autre participant aux stipulations du contrat que ce dernier a conclu avec le maître d’ouvrage ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 11 octobre 2021, Société CMEG, n° 438872
Marchés publics
> L’acheteur peut-il éliminer une offre réceptionnée tardivement si le candidat a rencontré des difficultés techniques lors de la transmission de son offre par voie électronique ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 23 septembre 2021, RATP, n° 449250
> Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 5 novembre 2021, Société MMA IARD Assurances Mutuelles et Société MMA IARD, n° 443368
Concessions / Délégations de service public
> Quel est le régime applicable aux relations entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et Enedis, concessionnaire prédésigné, à l’issue du contrat de concession, si les parties ne se sont pas accordées sur les termes d’un nouveau contrat ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE Avis (7/2 CR) 27 octobre 2021, Société Enedis c/ Syder, n° 452903
Conventions domaniales et immobilières
> Quelle est la valeur du rachat avant terme d’un terrain grevé d’un bail emphytéotique de droit privé par le titulaire de ce bail ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 13 septembre 2021, Commune de Dourdan et SNC Dourdan vacances, n° 439653 et 439675
> Une personne publique peut-elle accorder, sur son domaine privé, un loyer inférieur à la valeur locative ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (8/3 CR) 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625
Contentieux des contrats publics
> Un mémoire de réclamation peut-il être motivé par référence à un autre document ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455
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Septembre-Octobre 2022
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> La personne publique cocontractante peut-elle elle-même constater la nullité d’une clause d’un contrat administratif ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769 et 453770
Marchés publics
> Un avenant changeant un cotitulaire du marché doit-il faire l’objet d’une procédure de publicité et de concurrence -préalable ? Le juge du référé contractuel peut-il annuler un avenant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408
> Le titulaire d’un marché de travaux peut-il contester le décompte général lorsqu’il n’a pas lui-même établi le projet de décompte final ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Eiffage Route Nord-Est et autres, n° 455134
> Un membre d’un groupement solidaire peut-il demander le paiement de ses seules prestations ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Patriarche, n° 454637
> Les documents produits ou reçus par le mandataire agissant pour la personne publique sont-ils communicables ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 25 mai 2022, Société Spie Batignolles Île-de-France, n° 450003
Concessions / Délégations de service public
> En matière de concession, à quelles conditions une méthode de notation des offres est-elle régulière ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2) 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678, 460089, 460090, 460154, 460155 et 460726
> Des biens immatériels ou incorporels peuvent-ils être qualifiés de biens de retour ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904
Contentieux des contrats publics
> Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, comment évaluer les dépenses utiles que celui-ci a engagées et qui lui sont remboursables ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 17 juin 2022, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 454189
Brèves de jurisprudence
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Juillet-Aout 2021
Lire la suiteChronique
> Franchir les niveaux minimaux de capacités, un exercice de haute voltige !
Grégoire Villette et Julien Le Gars
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Comment évaluer le préjudice subi par un pouvoir adjudicateur victime d’une entente ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 440348
Marchés publics
> Quelles conditions la location d’un immeuble, non encore construit, par un pouvoir adjudicateur est-elle qualifiable de marché public de travaux ?
Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE 22 avril 2021, Commission européenne c/ R‚publique d’Autriche, aff. C-537/19
> Quelle est l’‚tendue des incompatibilités s’imposant aux contrôleurs techniques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, n° 447221
> Des travaux ayant pour objet de remédier … des malfaçons peuvent-ils faire l’objet d’un marché de substitution ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148
> Quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maître de l’ouvrage … raison d’une provision versée … un tiers ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820
Contentieux des contrats publics
> La règle de la décision préalable s’applique-t-elle aux -personnes privées hors exercice de missions de service public ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, n° 448467
> Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date
d’échéance commune peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ou bien d’un recours de
plein contentieux ? Une association promouvant le développement en France d’un marché
concurrentiel dans le secteur de l’électricit‚ a-t-elle intérêt … le contester ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, n° 434438
> Quelle est l’‚tendue des moyens qui peuvent être invoqués par un candidat exclu d’une procédure pour irrégularité de son offre ?
CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19
> Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Société île de Sein énergies, n° 436663
Avis
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