Produits apparentés

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  Mai-Juin 2022

  Jurisprudence

  Marchés publics

  > À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
  CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

  > Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?
  

  Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC

  > La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?
  

  CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20

  > Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808

  Contentieux des contrats publics

  > La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527

  > Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
  Conclusions Paul Chaumont

  TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233

  > Quelle place pour le référé  » secret des affaires  » ?
  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503

  > La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
  Conclusions Romain Victor

  CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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  Juillet-Aout 2021

  Chronique

  > Franchir les niveaux minimaux de capacités, un exercice de haute voltige !

  Grégoire Villette et Julien Le Gars

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Comment évaluer le préjudice subi par un pouvoir adjudicateur victime d’une entente ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 440348

  Marchés publics

  > Quelles conditions la location d’un immeuble, non encore construit, par un pouvoir adjudicateur est-elle qualifiable de marché public de travaux ?

  Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

  CJUE 22 avril 2021, Commission européenne c/ R‚publique d’Autriche, aff. C-537/19

  > Quelle est l’‚tendue des incompatibilités s’imposant aux contrôleurs techniques ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, n° 447221

  > Des travaux ayant pour objet de remédier … des malfaçons peuvent-ils faire l’objet d’un marché de substitution ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148

  > Quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maître de l’ouvrage … raison d’une provision versée … un tiers ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820

  Contentieux des contrats publics

  > La règle de la décision préalable s’applique-t-elle aux -personnes privées hors exercice de missions de service public ?

  Conclusions Mireille Le Corre

  CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, n° 448467

  > Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date

  d’échéance commune peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ou bien d’un recours de

  plein contentieux ? Une association promouvant le développement en France d’un marché

  concurrentiel dans le secteur de l’électricit‚ a-t-elle intérêt … le contester ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, n° 434438

  > Quelle est l’‚tendue des moyens qui peuvent être invoqués par un candidat exclu d’une procédure pour irrégularité de son offre ?

   

  CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19

  > Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?

  Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

  CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Société île de Sein énergies, n° 436663

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  Mars-Avril 2022

  Chronique

  > Brèves remarques sur la conciliation contractuelle Laurent Richer

  Jurisprudence

  Théorie générale des contrats

  > Quelles sont les conséquences d'un manquement au principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466

  Marchés publics

  > La subrogation de l'assureur est-elle possible sans production de la police d'assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977

  Concessions / Délégations de service public

  > À l'issue d'une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s'en acquitter auprès de l'État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ? Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC

  Conventions domaniales et immobilières

  > La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ? CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590

  Contentieux des contrats publics

  > Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu'une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d'opérateurs aux statuts différents ? Conclusions Anne Berriat TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224 > Quel juge peut connaître de l'action d'un codébiteur en vue de la répartition de la part d'un codébiteur insolvable ? Conclusions Nicolas Polge TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231 > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ? Conclusions Philippe Ranquet CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d'agglomération du Pays Basque, Communauté d'agglomération du Grand Montauban et Communauté d'agglomération  » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408

  Brèves de jurisprudence

  Christine Maugüé

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