Janvier-Février 2020


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Janvier-Février 2020

Chronique

> Le compte prévisionnel d’exploitation

Louis Bahougne

> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique

Nicolas Dourlens et Roland De Moustier

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d’un membre d’un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?

Conclusions Laurent Cytermann

CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146

Marchés publics

> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

 

CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18

> L’autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461

Concessions / Délégations de service public

> Dans le cadre d’une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L’attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l’autorité délégante ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317

> La conclusion en 2009 d’un avenant de prolongation d’une concession d’autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?

Conclusions Eleanor Sharpston

CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17

> À quelles conditions une indemnité d’imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?

Conclusions Gilles Pellissier

CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155

Contentieux des contrats publics

> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?

 

CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600

> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d’un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l’exécution du contrat ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645

> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d’un avenant à ce contrat ?

Conclusions Gilles Pellissier

CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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