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Janvier-Février 2020
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Janvier-Février 2020
Chronique
> Le compte prévisionnel d'exploitation
Louis Bahougne
> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique
Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146
Marchés publics
> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18
> L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461
Concessions / Délégations de service public
> Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317
> La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17
> À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600
> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
Produits apparentés
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Juillet-Aout 2022
Lire la suiteChronique
> Impartialité dans l'attribution des contrats publics : de la nécessité d'anticiper les conflits d'intérêts
Benoit Neveu et Philippe Terneyre
Jurisprudence
Marchés publics
> Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l'établissement du décompte général et définitif ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, 450477
> Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Arest, 448946
Concessions / Délégations de service public
> Quelle est la nature des œuvres rassemblées en vue de leur exposition dans un musée dont l'exploitation a été confiée à une association ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Commune de Toulouse, 449826
> Une tentative d'influence sur l'acheteur public, liée à un risque de confusion sur la dénomination d'une société, peut-elle justifier l'exclusion d'une procédure de passation d'une concession ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Société EPI et commune de Ramatuelle, 457733 et 457735
> Quelles conséquences tirer d'une candidature présentée avec un imprimé » DC1 » incomplet et non signé ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle c/ Société Tropezina Beach Development, 454341 et 454896
> Quelle est l'autorité compétente pour réglementer l'exercice du droit de grève du personnel d'un concessionnaire de service public ?
Conclusions Clément Malverti
CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Syndicat CGT de la société Cofiroute, 450313
Conventions domaniales et immobilières
> Le titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis -l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique doit-il supporter les frais de déplacement des ouvrages pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination ?
CE (8/3 CR) 31 mars 2022, Département du Val d'Oise, 453904
Contentieux des contrats publics
> Un collecteur agréé en matière d'assainissement non collectif est-il un agent ou un usager du service public de l'assainissement collectif ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
TC 11 avril 2022, M. D… c/ Métropole européenne de Lille, 4240
> Le délai du recours contentieux en reprise des relations contractuelles – dit recours » Béziers II » – est-il interrompu par la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, 452601
Brèves de jurisprudence
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Janvier-Février 2023
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> Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 1
François Lichère
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Un contrat conclu entre un aménageur et un opérateur pour l’exécution de prescriptions de fouilles archéologiques édictées par l’État est-il automatiquement modifié du fait de la modification de ces prescriptions ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, INRAP c/ Société Quai Sud, n° 450930
> Quelle est la portée d’un jugement d’exclusion des marchés publics non encore exécutoire ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, Ministre des Armées c/ Société Icare, n° 464479
Marchés publics
> Quelles conséquences de la réception de l’ouvrage sur les obligations financières du mandataire solidaire d’un groupement de maîtrise d’œuvre ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 455188
> Quel est le point de départ de la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 10 octobre 2022, Société Eiffage Construction, n° 454446
Concessions / Délégations de service public
> En matière de concessions, l’offre du soumissionnaire qui applique une convention collective inapplicable ou qui méconnaît la convention collective applicable doit-elle être écartée comme irrégulière ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (2/7 CR) 10 octobre 2022, Société Action Développement Loisir, n° 455691
> Peut-on qualifier de concession un contrat dans lequel la -collectivité publique participe au financement de l’opération ? Comment calculer le montant d’une concession ?
CJUE 10 novembre 2022, Sharengo, aff. C-486/21
Conventions domaniales et immobilières
> La conclusion d’un BEA portant sur des dépendances du domaine privé doit-elle être soumise à une procédure de sélection ?
Conclusions Cécile Raquin
CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n° 455033 ; CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Amigorena, n° 460100
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la nature d’une convention de participation conclue par une personne publique avec un organisme de protection sociale complémentaire ?
TC 7 novembre 2022, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard c/ Groupement Interiale – Gras Savoye, n° 4252
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Juillet-Aout 2021
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> Franchir les niveaux minimaux de capacités, un exercice de haute voltige !
Grégoire Villette et Julien Le Gars
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Comment évaluer le préjudice subi par un pouvoir adjudicateur victime d’une entente ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 440348
Marchés publics
> Quelles conditions la location d’un immeuble, non encore construit, par un pouvoir adjudicateur est-elle qualifiable de marché public de travaux ?
Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE 22 avril 2021, Commission européenne c/ R‚publique d’Autriche, aff. C-537/19
> Quelle est l’‚tendue des incompatibilités s’imposant aux contrôleurs techniques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, n° 447221
> Des travaux ayant pour objet de remédier … des malfaçons peuvent-ils faire l’objet d’un marché de substitution ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148
> Quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maître de l’ouvrage … raison d’une provision versée … un tiers ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820
Contentieux des contrats publics
> La règle de la décision préalable s’applique-t-elle aux -personnes privées hors exercice de missions de service public ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, n° 448467
> Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date
d’échéance commune peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ou bien d’un recours de
plein contentieux ? Une association promouvant le développement en France d’un marché
concurrentiel dans le secteur de l’électricit‚ a-t-elle intérêt … le contester ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, n° 434438
> Quelle est l’‚tendue des moyens qui peuvent être invoqués par un candidat exclu d’une procédure pour irrégularité de son offre ?
CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19
> Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Société île de Sein énergies, n° 436663
Avis
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