Janvier - Février - 2015


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Janvier – Février – 2015

Jurisprudence

> Un contrat administratif peut-il comporter une clause accordant au cocontractant le droit de le résilier en cas d’inexécution par la personne publique de ses obligations contractuelles ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 8 octobre 2014, Société Grenke Location, req. n° 370644
> Quelle définition de la clause exorbitante du droit commun ?
Conclusions Frédéric Desportes
TC 13 octobre 2014, Société Axa France IARD c/ MAIF, req. n° 3963
> Une législation nationale peut-elle exclure de l’attribution d’un marché public les candidats responsables d’un manquement minime en matière de cotisations de sécurité sociale ?

CJUE (10e ch.) 10 juillet 2014, Consozio Stabile, aff. C-358/12
> Un contrat de location d’un ouvrage est-il un marché public de travaux au sens communautaire ?
Conclusions Nils Wahl
CJUE (2e ch.) 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti, aff. C-213/13
> Un pouvoir adjudicateur peut-il obliger les sous-traitants d’un marché public établis sur le territoire d’autres États membres à verser à leurs travailleurs un salaire minimal ?

CJUE (9e ch.) 18 septembre 2014, Bundesdruckerei, aff. C-549/13
> La garantie de parfait achèvement a-t-elle pour objet de garantir à son bénéficiaire un ouvrage conforme à sa destination, ou plus largement, aux stipulations du marché ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 29 septembre 2014, Commune de Nantes, req. n° 370151
> Un candidat dont l’offre est irrégulière mais régularisable peut-il être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 8 octobre 2014, SIVOM de Saint-François Longchamp Montgellafrey, req. n° 370990 et 374632
> Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur l’appréciation des garanties et capacités techniques des candidats ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 17 septembre 2014, Société Delta Process, req. n° 378722
> L’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat est-elle un vice faisant obstacle au règlement du litige sur le terrain contractuel ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE 8 octobre 2014, Commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, req. n° 370588

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L’officiel en bref

Philippe Terneyre

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