Janvier - Février - 2014


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Janvier – Février – 2014

Jurisprudence

Théorie générale des contrats publics

> À quelles conditions l'actionnaire public minoritaire d'une société publique locale peut-il être réputé exercer sur elle un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 16 octobre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, req. n° 365079, 366544 et 365082

Marchés publics

> À quelles conditions un ordre professionnel peut être qualifié de pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Paolo Mengozzi
CJUE 12 septembre 2013, IVD Gmbh, aff. C-526/11
> Un décompte général peut-il être partiellement définitif ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 6 novembre 2013, Région Auvergne, req. n° 361837

Contentieux des contrats publics

> Le juge peut-il ordonner la reprise des relations contractuelles d'un contrat lorsque celui-ci est entaché d'un vice d'une particulière gravité ?
Conclusions Vincent Daumas
CE (3/8 SSR) 1 octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, req. n° 349099
> Quel contrôle exerce le juge du référé précontractuel sur la définition du besoin ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 2 octobre 2013, Département de l'Oise, req. n° 368846
> Le référé contractuel est-il efficace pour contester une délégation de service public ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 25 octobre 2013, Commune de la Seyne-sur-Mer, req. n° 370393
> Le cocontractant peut-il demander l'annulation de la décision de ne pas émettre un ou des bons de commande ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, req. n° 369806
> Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur une offre anormalement basse ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 29 octobre 2013, Département du Gard, req. n° 371233

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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