Janvier - Février - 2013


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Janvier – Février – 2013

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Les principes généraux de la commande publique sont-ils applicables en Polynésie ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 7 novembre 2012, Polynésie Française, req. n° 360252

Marchés publics

> Quelles sont les obligations du pouvoir adjudicateur envers les candidats dans le cadre d'une procédure dématérialisée ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, req. n° 359921
> Quelles conséquences tirer d'informations inexactes sur les candidatures ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars / Hauts-de-Seine Déménagements, req. n° 360952
> Quand intervient le règlement financier d'un marché de travaux à bons de commande ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, req. n° 348476
> Existe-t-il une règle générale d'encadrement de la durée des marchés publics ? L'irrégularité d'une clause de tacite reconduction permet-elle de ne pas appliquer le contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault, req. n° 340647
> Lorsqu'un maître d'ouvrage public a été condamné à indemniser un entrepreneur du fait du retard pris par un chantier, quelles sont ses possibilités de recours à l'encontre des autres intervenants ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (3/8 SSR) 15 novembre 2012, Commune de Dijon, req. n° 349107 et 349108

Conventions domaniales et immobilières

> L'entrée en vigueur du CG3P a-t-elle eu un impact sur l'appartenance au domaine public des biens ne répondant plus aux nouveaux critères de la domanialité publique ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres, req. n° 353915
> En cas de recours du cocontractant contre une mesure de résiliation du contrat, quel contrôle exerce le juge sur le bien-fondé de la mesure de résiliation ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 SSR) 11 octobre 2012, Société Orange France, req. n° 351440

Contentieux des contrats publics

> Qu'est-ce qui permet de regarder un mémoire du titulaire du marché comme une réclamation ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Société Valterra, Société Champagne Épandage, req. n° 349281

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

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