Janvier - Février - 2007


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Janvier – Février – 2007

Chronique

> Réflexions sur le droit des péages dans les concessions autoroutières
Philippe Terneyre

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelles règles applicables au jury pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre à la suite d'un concours ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1re ch.) 29 juin 2006, Cabinet Vezzoni et associés, Société OTH Méditerranée et Cabinet Mazet et associés c/ Commune de Cannes, req. n° 0405631 et 0500698
> Un marché passé selon la procédure adaptée doit-il indiquer, dans l'AAPC, les critères de choix des candidats ?
Conclusions Stéphane Dewailly
TA (2e ch.) 5 juillet 2006, Société Natexis Intertitres, req. n° 04-6365/2
> Quelle nature revêt un contrat confiant la gestion du service public de restauration municipale ?
Conclusions Pierre Brunelli
CAA (3e ch.) 14 septembre 2006, Société Avenance Enseignement et Santé, req. n° 04VE03566
> Quelles limites à la communication des motifs du rejet de la candidature ou de l'offre d'un candidat évincé en application de l'article 77 du CMP ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, req. n° 278601

Délégations de service public

> Des critères de choix des offres indiqués dans l'AAPC peuvent-il être ultérieurement modifiés dans le règlement de consultation ?
Conclusions Didier Casas
CE (7 SS) 20 octobre 2006, Communauté d'agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, req. n° 287198
> a) Quelle est la nature du contrat de gestion de la restauration scolaire, d'un centre de loisirs et d'un  » pôle jeunes  » ? / b) Quel montant pour l'application des seuils financiers de l'article L. 1411-12 du CGCT ? / c) Quelle étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel ?

CE (7/2 SSR) 20 octobre 2006, Commune d'Andeville, req. n° 289234
> Le service public exploité par un concessionnaire d'autoroutes est-il administratif ou industriel et commercial ?
Conclusions Jacques Duplat
TC 20 novembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, SA EGTL c/ Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, req. n° 3569

Contentieux des contrats publics

> Le refus d'une commune de désigner un membre d'une commission chargée de concilier les parties est-il susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?
Conclusions Denis Besle
CAA (4e ch.) 9 novembre 2006, SEA La Thene, req. n° 05LY02004
> L'abandon du projet faisant l'objet des études fournies prive-t-il les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration ? / À quelle date apprécier l'utilité des dépenses ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 24 novembre 2006, Me Malmezat Prat, req. n° 268129

Droit pénal des contrats publics

> Un fonctionnaire condamné pour un délit énuméré à l'article L. 7 du code électoral perd-il automatiquement la qualité de fonctionnaire ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE Ass. 11 décembre 2006, Mme Nicolai, req. n° 271029

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'Officiel en bref

Philippe Terneyre

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