Janvier - Février - 2005


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Janvier – Février – 2005

Chronique

> Les décrets d'application de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : précisions et nouvelles interrogations
Alain Tessier
> L'évolution législative et réglementaire du bail emphytéotique hospitalier
Jean-François Sestier et Serge Piola
> Le partenariat public-privé  » à la source  »
Patrice Blémont

Jurisprudence

Marchés publics

> Comment distinguer une convention de prestation de services d'une convention de subvention ?
Conclusions Jean-Jacques Louis
CAA (5e ch.) 1 mars 2004, Groupement agricole d'exploitation en commun  » L'Aurier « , req. n° 99MA02079
> La cession d'un marché public peut-elle être tacite ?
Conclusions Antoine Jarrige
TA (2e ch.) 14 mai 2004, Société SCREG Île-de-France Normandie, req. n° 01-5521
> La diminution rétroactive des taux d'intérêt moratoires est-elle compatible avec la CEDH ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 5 juillet 2004, Société sud parisienne de construction, req. n° 236.840
> Le maître de l'ouvrage peut-il engager une action en garantie contre les constructeurs après réception de l'ouvrage ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE S. 15 juillet 2004, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région est de Toulon, req. n° 235.053
> À quel moment doit intervenir la délibération autorisant le maire à signer un marché public ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, req. n° 254.007
> L'attribution d'un marché d'études au lauréat d'un concours d'idées, sans publication préalable d'un avis, est-elle légale ?

CJCE (1re ch.) 14 octobre 2004, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-340/02
> Peut-il y avoir un marché public tacite ? / Comment calculer le tarif des prestations de traitement d'ordures ménagères assurées en l'absence de marché ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 25 octobre 2004, Commune du Castellet, req. n° 249.090
> Peut-on interdire aux candidats à un marché de prestations de conseils juridiques de produire des références professionnelles

TA (ordonnance) 28 octobre 2004, SCP Sartorio et associés, req. n° 0406901

Délégations de service public

> Quels éléments peuvent être pris en considération pour apprécier la recevabilité des candidatures, compte tenu des références exigées par l'avis d'appel à candidature ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 6 octobre 2004, Société La communication hospitalière, Assistance publique- Hôpitaux de Paris, req. n° 263.083 et 263.182

Autres contrats

> Quels sorts pour les recours contre l'ordonnance instituant les contrats de partenariat ?
Conclusions Didier Casas
CE 29 octobre 2004, M. Sueur et autres, req. n° 269.814, 271.119, 271.357, 271.362

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Avis

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