Janvier - Février - 2003


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Janvier – Février – 2003

Chronique

> Les groupements d'entreprises : le nouveau Code lève-t-il toutes les incertitudes ?
Jean-Pierre Jouguelet et Romain Garron

Jurisprudence

Marchés publics

> À quelles conditions un marché à bons de commande peut-il être conclu sans prévoirde maximum ni de minimum ?
Conclusions Philippe Arbaretaz
TA (3e ch.) 4 juillet 2002, Le Préfet de l'Ain, req. n° 01- 2507
> Le droit communautaire admet-il des critères écologiques pour sélectionner un candidat à un marché public ?
Conclusions Jean Mischo
CJCE 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab, anciennement Stagecoach Finland Oy Ab, et Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne, aff. C-513/99
> Le décompte général doit-il toujours être notifié à l'entrepreneur ? / Un avenant peut-il fixer une date de fin des travaux antérieure à sa signature ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 2 octobre 2002, M. Gross, req. n° 219.659
> Pour les marchés de seuils communautaires, quel doit être le contenu des avis d'appel public à la concurrence ?

TA ordonnance 14 octobre 2002, Société SITA Nord c/ Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 02- 3538

Délégations de service public

> À quelles conditions est-il possible pour la collectivité publique d'abandonner une procédure de délégation de service public ? / À quelles conditions une commune peut-elle conclure des marchés de service avec un département ?
Conclusions David Zupan
TA 11 juillet 2002, Société méridionale des eaux c/ Commune de Balma, req. n° 97-2200 et 2203, 97-2201 et 2202

Contentieux des contrats publics

> Le juge civil saisi d'un litige entre un usager et un délégataire doit-il prendre acte de la déclaration d'illégalité des clauses d'un contrat de délégation par le juge administratif ?

Cass. civ. (1re ch.) 18 septembre 2002, École libre de Lavelade c/ Saur, pourvoi n° 01-01424
> La responsabilité précontractuelle d'un GIE, agissant comme mandataire d'une collectivité publique, peut-elle relever du juge administratif ?
Conclusions Gilles Bachelier
TC 23 septembre 2002, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes – Société Sotrame et Métalform c/ Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale, req. n° 3300
> À quelles conditions le juge administratif peut-il homologuer une convention ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7 SS) 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses, req. n° 249.153

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

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