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Juillet-Aout 2021
Lire la suiteChronique
> Franchir les niveaux minimaux de capacités, un exercice de haute voltige !
Grégoire Villette et Julien Le Gars
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Comment évaluer le préjudice subi par un pouvoir adjudicateur victime d’une entente ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 440348
Marchés publics
> Quelles conditions la location d’un immeuble, non encore construit, par un pouvoir adjudicateur est-elle qualifiable de marché public de travaux ?
Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona
CJUE 22 avril 2021, Commission européenne c/ R‚publique d’Autriche, aff. C-537/19
> Quelle est l’‚tendue des incompatibilités s’imposant aux contrôleurs techniques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, n° 447221
> Des travaux ayant pour objet de remédier … des malfaçons peuvent-ils faire l’objet d’un marché de substitution ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148
> Quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maître de l’ouvrage … raison d’une provision versée … un tiers ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820
Contentieux des contrats publics
> La règle de la décision préalable s’applique-t-elle aux -personnes privées hors exercice de missions de service public ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, n° 448467
> Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date
d’échéance commune peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ou bien d’un recours de
plein contentieux ? Une association promouvant le développement en France d’un marché
concurrentiel dans le secteur de l’électricit‚ a-t-elle intérêt … le contester ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, n° 434438
> Quelle est l’‚tendue des moyens qui peuvent être invoqués par un candidat exclu d’une procédure pour irrégularité de son offre ?
CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19
> Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Société île de Sein énergies, n° 436663
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Janvier-Février 2021
Lire la suiteJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l'administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
Conclusions Anne Berriat
TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
> Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d'entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité du fait d'une entente ? La victime doit-elle démontrer qu'elle n'a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564Marchés publics
> Comment traiter une offre à zéro euro ?
Conclusions Michal Bobek
CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
> La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575Concessions / Délégations de service public
> Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
> Quelles conséquences tirer d'une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un » différend contractuel » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903
> L'autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d'investissement attendus de la part des candidats ? L'autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d'un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975Contentieux des contrats publics
> Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?
CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Janvier-Février 2020
Lire la suiteChronique
> Le compte prévisionnel d'exploitation
Louis Bahougne
> Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique
Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
Jurisprudence
Théorie générale des contrats
> Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146
Marchés publics
> Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18
> L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461
Concessions / Délégations de service public
> Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317
> La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17
> À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155
Contentieux des contrats publics
> Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600
> Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
> Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086
Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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