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  • BJCP 153 2024

    Mars-Avril 2024

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > À quelles conditions déroger aux principes constitutionnels de la commande publique ?

    Conclusions Esther De Moustier

    CE (10/9 CR) 29 décembre 2023, Société Pacific Mobile Télécom, n° 488288

    > Plusieurs candidats peuvent-ils avoir des chances sérieuses d'emporter le contrat ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 468867

    Marchés publics

    > Comment qualifier une promesse de vente d'un terrain à un promoteur dans laquelle celui-ci s'engage à construire plusieurs logements en mixité sociale et à livrer un local brut et des places de stationnement à la personne publique ?

     

    Cass. civ. (3e ch.) 26 octobre 2023, n° 22-19444

    > La modification d'un marché en cours d'exécution se traduit-elle nécessairement par un avenant écrit ? Qu'est-ce qu'une  » circonstance imprévisible  » justifiant la prolongation d'un marché public en cours d'exécution sans nouvelle procédure de passation ?

     

    CJUE 7 décembre 2023, Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa  » Regioni v rastezh  » 2014-2020, C-441/22 et C-443/22

    > Le devoir de conseil du maître d'œuvre s'étend-il au respect des normes techniques générales en matière de constructions neuves ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 22 décembre 2023, OPH Domanys, n° 472699

    > Dans la procédure d'établissement du décompte, le délai dans lequel le titulaire doit répondre au maître d'ouvrage à compter de la notification du décompte général s'applique-t-il également à l'envoi de la copie de cette réponse au maître d'œuvre ?

    Conclusions Marc Pichon De Vendeuil

    CE (7/2 CR) 2 février 2024, Société Valenti, n° 471122

    Concessions / Délégations de service public

    > Un candidat qui reçoit par erreur du pouvoir adjudicateur l'offre de son concurrent peut-il être exclu de la procédure en application de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique au motif qu'il aurait cherché à obtenir des informations confidentielles ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 2 février 2024, Société Suez Eau France, n° 489820

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge du référé précontractuel doit-il assurer le respect de l'exclusion des marchés publics des  » ressortissants russes  » au sens et pour l'application du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié ?

     

    TA Montreuil (JR) 23 octobre 2023, Société SERCO SARL, n° 2311902

    > Quel est le juge compétent pour connaître de l'action d'un tiers tendant à la résiliation d'un bail sur le domaine privé en vue de son occupation ?

     

    TC 4 décembre 2023, Association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira c/ Office national des forêts, n° 4294

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • bjcp

    Janvier-Février 2024

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelles sont les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le pouvoir adjudicateur ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CHR) 9 novembre 2023, Société Transport Tertiaire Industrie, n° 469673

    Concessions / Délégations de service public

    > Une compensation attribuée à un opérateur exploitant des services de transport multimodal de voyageurs est-elle une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne ?

     

    CJUE 19 octobre 2023, Sad Trasporto Locale SpA c. Provincia autonoma di Bolzano, C-186/22

    Contentieux des contrats publics

    > À quelles conditions une convention conclue sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est-elle administrative ?

    Conclusions Jean Lecaroz

    TC 9 octobre 2023, Société anonyme Ingénierie Gestion Industrie Commerce c/ Commune d’Aulus-les-Bains, n° 4284

    > L’ancien titulaire ou un candidat potentiel à l’attribution d’un contrat de délégation de service public justifie-t-il d’un intérêt à contester le refus de mettre fin à l’exécution du contrat en cours ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CHR) 24 octobre 2023, Société Culturespaces et Commune des Baux-de-Provence, n° 470101 et 470157

    > Un rapport d’expertise réalisé dans le cadre d’une procédure de médiation est-il couvert par le principe de confidentialité ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CHR) 14 novembre 2023, Société Grands Travaux de l’Océan indien, n° 475648

    > Un recours en contestation de validité d’un accord-cadre peut-il être formé par l’un de ses titulaires en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CHR) 24 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108

    > Le juge saisi d’un litige d’exécution du contrat peut-il en prononcer l’annulation ?

    Conclusions Clément Malverti

    CE (2/7 CHR) 27 novembre 2023, Société SNCF Voyageurs, n° 462445

    > Quelles sont les conséquences de la perte de personnalité morale d’une société en cours d’instance à raison de sa liquidation judiciaire ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CHR) 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 468865

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • BJCP 151

    Novembre-Décembre 2023

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Comment distinguer le fournisseur du sous-traitant ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Commune de Viry-Châtillon, n° 465913

    > Quelle procédure pour le paiement direct du sous-traitant ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire Territoire d’énergie Loire, n° 469071

    Concessions / Délégations de service public

    > Face à la rentabilité exceptionnelle des concessions d’autoroutes, l’État peut-il résilier unilatéralement les concessions avant terme ?

     

    CE Ass. Gén. Section des travaux publics 8 juin 2023, Avis portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière, n° 407003

    > Le législateur peut-il instituer une contribution spécifique, destinée à financer les investissements publics du plan d’avenir pour les transports, qui serait imposée aux titulaires de contrats de concession et contrats assimilés, voire aux seuls concessionnaires d’autoroutes ?

     

    CE Ass. Gén. Section des finances 8 juin 2023, Avis portant sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés au financement des investissements publics, n° 407004

    > L’application du régime des biens de retour à des biens dont le cocontractant était initialement propriétaire, telle qu’elle résulte de l’arrêt Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, est-elle contraire au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 de la CEDH ?

     

    CEDH (5e Section) 5 octobre 2023, SARL Couttolenc Frères c/ France, n° 24300/20

    > Quelle est l’étendue de l’information des conseillers municipaux sur une délibération concernant une convention de délégation de service public ? La trop brève durée d’une DSP est-elle un moyen opérant ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CHR) 13 octobre 2023, M. Carré et Collectif alétois gestion publique de l’eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, n° 464955

    Contentieux des contrats publics

    > Une prise de position de l’Autorité de régulation des transports sur la légalité d’un avenant à une concession d’autoroutes et sur la loi applicable est-elle susceptible de recours ?

    Conclusions Dorothée Pradines

    CE (2/7 CHR) 27 septembre 2023, Société des autoroutes du sud de la France, n° 470331

    > À quelles conditions l’exécution forcée d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par le juge administratif ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CHR) 17 octobre 2023, Société Ryanair Designated Activity Company et Société Airport Marketing Services Limited, n° 465761

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • bjcp

    Septembre-Octobre 2023

    Chronique

    > Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 2

    François Lichère

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > L’article L. 113-12 du code des assurances, qui ouvre une faculté de résiliation unilatérale à l’assureur en dehors de toute faute de l’assuré, est-il applicable aux marchés publics d’assurance ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 12 juillet 2023, Grand port maritime de Marseille, n° 469319

    > L’article 1792-7 du code civil est-il applicable aux marchés publics de travaux ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 5 juin 2023, Société Rousseau, n° 461341

    > Quelle est la nature d’un bail portant sur des locaux occupés par une personne publique aux fins d’y redéployer ses services ?

    Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti

    TC 3 juillet 2023, Mme B… c/ Commune de Baie-Mahault, n° C4278

    Conventions immobilières et domaniales

    > Le titulaire d’un bail rural peut-il prétendre conserver les droits tirés de ce bail en cas d’incorporation des biens occupés au domaine public ?

    Conclusions Maxime Boutron

    CE (5/6 CR) 7 juin 2023, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 447797

    > Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation par un tiers d’une délibération autorisant l’occupation d’une dépendance du domaine privé ?

    Conclusions Thomas Pez-Lavergne

    CE (3/8 CR) 28 juin 2023, Société Voltalia, n° 456291

    > L’obligation d’exercer un recours dans un délai raisonnable s’applique-t-elle aux recours en contestation de la validité d’un contrat ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308 ; CE (7/2 CR) 19 juillet 2023, Société Prolarge, n° 465309

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • BJCP 2023 149

    Juillet-Aout 2023

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quel est le point de départ de la prescription de l’action en réparation dont dispose une personne morale de droit public victime de pratiques anticoncurrentielles lorsque ses dirigeants y ont participé ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE S. 9 mai 2023, Société Gespace France et autres, n° 451710

    > Quel est le délai de prescription des actions introduites par les personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Société Forbo Sarlino, n° 468098 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Gerflor, n° 468177 ; CE (7/2 CR) 1er juin 2023, Société Tarkett France, n° 468183

    > Est-il possible de régulariser une offre déposée dans le  » tiroir numérique  » d’une autre procédure ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, n° 469127

    > Les pénalités de retard infligées à l’un des membres d’un groupement solidaire sont-elles individualisables ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2023, Société Art & Build Architectes, n° 461576

    Marchés publics

    > Quelles sont les obligations, à la charge de l’administration, résultant de la conclusion d’un marché de substitution ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Ministre des Armées c/ Société Iveco France, n° 463554

    > Comment récupérer les avances faites à un sous-traitant après la résiliation du marché ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 1 juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, n° 462211

    > Quels sont les effets d’une réception proposée par le maître d’œuvre  » avec réserves  » pour certains travaux et  » sous réserves  » pour d’autres, en l’absence de décision du maître d’ouvrage ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 1 juin 2023, CHU Grenoble Alpes, n° 469268

    Contentieux des contrats publics

    > Un contrat portant sur la fourniture d’un produit dépourvu d’une autorisation de mise sur le marché a-t-il un objet illicite justifiant son annulation ?

    Conclusions Nicolas Labrune

    CE (7/2 CR) 5 avril 2023, Commune de Hyères et Société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires, n° 459834 et 459865

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • BJCP 2023 148

    Mai-Juin 2023

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > L’administration peut-elle faire usage de son pouvoir de modification unilatérale pour remédier à une irrégularité affectant une clause contractuelle ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CHR) 8 mars 2023, Sipperec, n° 464619

    > Les documents échangés pendant la phase de négociation sont-ils communicables au concurrent évincé ? Dans quelle mesure le pouvoir adjudicateur peut-il occulter des éléments du rapport d’analyse des offres avant de le communiquer ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CHR) 15 mars 2023, Ville de Paris, n° 465171 et 465174

    Conventions domaniales et immobilières

    > Quelles conséquences sur un bail commercial de l’incorporation d’une dépendance dans le domaine public ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien, n° 464505

    > Quel bloc de compétence pour le juge administratif en matière de domaine privé d’une personne publique ?

    Conclusions Jean Lecaroz

    TC 13 mars 2023, Société Boucherie cannoise c/ Commune de Cannes, n° 4260

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles sont les clauses d’un contrat impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ?

    Conclusions Jean Lecaroz

    TC 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg c/ Société SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, n° 4266

    > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en répétition d’une créance publique déclarée éteinte au regard du régime des procédures collectives ?

    Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti

    TC 13 mars 2023, Société du Golf de la vallée c/ Commune de Flassans-sur-Issole et Direction départementale des finances publiques du Var, n° 4267

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • BJCP 2023 147

    Mars-Avril 2023

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle conjoint dans une situation de quasi-régie, le représentant d’un pouvoir adjudicateur peut-il être réputé représenter un autre pouvoir adjudicateur au seul motif qu’il en est un administrateur ? À quelles conditions deux pouvoirs adjudicateurs parties à une coopération entre personnes publiques peuvent-ils confier des missions à un autre pouvoir adjudicateur ?

    Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

    CJUE 22 décembre 2022, Sambre et Biesme, C-383/21 ; CJUE 22 décembre 2022, Commune de Farciennes, C-384/21

    > Quelles sont les règles applicables au décompte de résiliation ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, n° 464149

    Marchés publics

    > La TVA doit-elle être incluse dans le montant de l’indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale maître de l’ouvrage, alors même que celle-ci bénéficie d’une compensation par le FCTVA ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 19 décembre 2022, Commune de Pérols, n° 462156

    Contentieux des contrats publics

    > Un mémoire en réclamation est-il également requis en cas de différend né d’une demande de résiliation par le cocontractant ?

    Conclusions Cécile Raquin

    CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Grand Port Maritime de Marseille, n° 458678

    > Un magistrat désigné comme médiateur peut-il ensuite statuer ou conclure sur le même différend ?

    Conclusions Cécile Raquin

    CE (7/2 CR) 29 décembre 2022, Société GEMCO, n° 459673

    > Quels sont les tiers privilégiés dans le recours Tarn-et-Garonne ? Un acte portant approbation d’un contrat est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? À quelles conditions une redevance autoroutière peut-elle intégrer le coût d’un nouveau tronçon ?

    Conclusions Cécile Raquin Cécile et Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Danthony, n° 454318 et 454323 ; CE (7/2 CR) 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752 et 465060

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • BJCP 146

    Janvier-Février 2023

    Chronique

    > Chronique de droit comparé européen des contrats publics n° 1

    François Lichère

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Un contrat conclu entre un aménageur et un opérateur pour l’exécution de prescriptions de fouilles archéologiques édictées par l’État est-il automatiquement modifié du fait de la modification de ces prescriptions ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, INRAP c/ Société Quai Sud, n° 450930

    > Quelle est la portée d’un jugement d’exclusion des marchés publics non encore exécutoire ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 2 novembre 2022, Ministre des Armées c/ Société Icare, n° 464479

    Marchés publics

    > Quelles conséquences de la réception de l’ouvrage sur les obligations financières du mandataire solidaire d’un groupement de maîtrise d’œuvre ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 455188

    > Quel est le point de départ de la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 10 octobre 2022, Société Eiffage Construction, n° 454446

    Concessions / Délégations de service public

    > En matière de concessions, l’offre du soumissionnaire qui applique une convention collective inapplicable ou qui méconnaît la convention collective applicable doit-elle être écartée comme irrégulière ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (2/7 CR) 10 octobre 2022, Société Action Développement Loisir, n° 455691

    > Peut-on qualifier de concession un contrat dans lequel la -collectivité publique participe au financement de l’opération ? Comment calculer le montant d’une concession ?

     

    CJUE 10 novembre 2022, Sharengo, aff. C-486/21

    Conventions domaniales et immobilières

    > La conclusion d’un BEA portant sur des dépendances du domaine privé doit-elle être soumise à une procédure de sélection ?

    Conclusions Cécile Raquin

    CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n° 455033 ; CE (7/2 CR) 2 décembre 2022, M. Amigorena, n° 460100

    Contentieux des contrats publics

    > Quelle est la nature d’une convention de participation conclue par une personne publique avec un organisme de protection sociale complémentaire ?

     

    TC 7 novembre 2022, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard c/ Groupement Interiale – Gras Savoye, n° 4252

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • bjcp

    Novembre-Décembre 2022

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?

     

    CE (Ass. gén. Avis) 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540

    Concessions / Délégations de service public

    > Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?

     

    Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434

    > Les exigences du règlement de consultation s’imposent-elles à peine d’irrégularité ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427

    Contentieux des contrats publics

    > Quelle est la nature des contrats conclus par un concessionnaire d’aérodrome ?

    Conclusions Romain Victor

    TC 4 juillet 2022, Société Allianz Global Corporate & Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac, n° 4247

    > Le cocontractant peut-il demander au juge du contrat d’annuler le refus de faire application de la clause de renouvellement ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458488

    Brèves de jurisprudence

     

    L’Officiel en Bref

     

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  • bjcp octobre 2022

    Septembre-Octobre 2022

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > La personne publique cocontractante peut-elle elle-même constater la nullité d’une clause d’un contrat administratif ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769 et 453770

    Marchés publics

    > Un avenant changeant un cotitulaire du marché doit-il faire l’objet d’une procédure de publicité et de concurrence -préalable ? Le juge du référé contractuel peut-il annuler un avenant ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408

    > Le titulaire d’un marché de travaux peut-il contester le décompte général lorsqu’il n’a pas lui-même établi le projet de décompte final ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Eiffage Route Nord-Est et autres, n° 455134

    > Un membre d’un groupement solidaire peut-il demander le paiement de ses seules prestations ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Patriarche, n° 454637

    > Les documents produits ou reçus par le mandataire agissant pour la personne publique sont-ils communicables ?

    Conclusions Esther De Moustier

    CE (10/9 CR) 25 mai 2022, Société Spie Batignolles Île-de-France, n° 450003

    Concessions / Délégations de service public

    > En matière de concession, à quelles conditions une méthode de notation des offres est-elle régulière ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2) 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678, 460089, 460090, 460154, 460155 et 460726

    > Des biens immatériels ou incorporels peuvent-ils être qualifiés de biens de retour ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904

    Contentieux des contrats publics

    > Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, comment évaluer les dépenses utiles que celui-ci a engagées et qui lui sont remboursables ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 17 juin 2022, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 454189

    Brèves de jurisprudence

     

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  • BJCP 143

    Juillet-Aout 2022

    Chronique

    > Impartialité dans l'attribution des contrats publics : de la nécessité d'anticiper les conflits d'intérêts

    Benoit Neveu et Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l'établissement du décompte général et définitif ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, 450477

    > Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Arest, 448946

    Concessions / Délégations de service public

    > Quelle est la nature des œuvres rassemblées en vue de leur exposition dans un musée dont l'exploitation a été confiée à une association ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Commune de Toulouse, 449826

    > Une tentative d'influence sur l'acheteur public, liée à un risque de confusion sur la dénomination d'une société, peut-elle justifier l'exclusion d'une procédure de passation d'une concession ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Société EPI et commune de Ramatuelle, 457733 et 457735

    > Quelles conséquences tirer d'une candidature présentée avec un imprimé  » DC1  » incomplet et non signé ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle c/ Société Tropezina Beach Development, 454341 et 454896

    > Quelle est l'autorité compétente pour réglementer l'exercice du droit de grève du personnel d'un concessionnaire de service public ?

    Conclusions Clément Malverti

    CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Syndicat CGT de la société Cofiroute, 450313

    Conventions domaniales et immobilières

    > Le titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis -l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique doit-il supporter les frais de déplacement des ouvrages pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination ?

    CE (8/3 CR) 31 mars 2022, Département du Val d'Oise, 453904

    Contentieux des contrats publics

    > Un collecteur agréé en matière d'assainissement non collectif est-il un agent ou un usager du service public de l'assainissement collectif ?

    Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

    TC 11 avril 2022, M. D… c/ Métropole européenne de Lille, 4240

    > Le délai du recours contentieux en reprise des relations contractuelles – dit recours  » Béziers II  » – est-il interrompu par la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, 452601

    Brèves de jurisprudence

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  • BJCP

    Mai-Juin 2022

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

    > Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?

    Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC

    > La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?

    CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20

    > Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808

    Contentieux des contrats publics

    > La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527

    > Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
    Conclusions Paul Chaumont

    TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233

    > Quelle place pour le référé  » secret des affaires  » ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503

    > La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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