BJCP

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  • bjcp octobre 2022

    Septembre-Octobre 2022

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > La personne publique cocontractante peut-elle elle-même constater la nullité d’une clause d’un contrat administratif ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769 et 453770

    Marchés publics

    > Un avenant changeant un cotitulaire du marché doit-il faire l’objet d’une procédure de publicité et de concurrence -préalable ? Le juge du référé contractuel peut-il annuler un avenant ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408

    > Le titulaire d’un marché de travaux peut-il contester le décompte général lorsqu’il n’a pas lui-même établi le projet de décompte final ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Eiffage Route Nord-Est et autres, n° 455134

    > Un membre d’un groupement solidaire peut-il demander le paiement de ses seules prestations ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 19 mai 2022, Société Patriarche, n° 454637

    > Les documents produits ou reçus par le mandataire agissant pour la personne publique sont-ils communicables ?

    Conclusions Esther De Moustier

    CE (10/9 CR) 25 mai 2022, Société Spie Batignolles Île-de-France, n° 450003

    Concessions / Délégations de service public

    > En matière de concession, à quelles conditions une méthode de notation des offres est-elle régulière ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2) 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678, 460089, 460090, 460154, 460155 et 460726

    > Des biens immatériels ou incorporels peuvent-ils être qualifiés de biens de retour ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904

    Contentieux des contrats publics

    > Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, comment évaluer les dépenses utiles que celui-ci a engagées et qui lui sont remboursables ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 17 juin 2022, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 454189

    Brèves de jurisprudence

     

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  • BJCP 143

    Juillet-Aout 2022

    Chronique

    > Impartialité dans l'attribution des contrats publics : de la nécessité d'anticiper les conflits d'intérêts

    Benoit Neveu et Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l'établissement du décompte général et définitif ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, 450477

    > Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Arest, 448946

    Concessions / Délégations de service public

    > Quelle est la nature des œuvres rassemblées en vue de leur exposition dans un musée dont l'exploitation a été confiée à une association ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Commune de Toulouse, 449826

    > Une tentative d'influence sur l'acheteur public, liée à un risque de confusion sur la dénomination d'une société, peut-elle justifier l'exclusion d'une procédure de passation d'une concession ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 24 mars 2022, Société EPI et commune de Ramatuelle, 457733 et 457735

    > Quelles conséquences tirer d'une candidature présentée avec un imprimé  » DC1  » incomplet et non signé ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle c/ Société Tropezina Beach Development, 454341 et 454896

    > Quelle est l'autorité compétente pour réglementer l'exercice du droit de grève du personnel d'un concessionnaire de service public ?

    Conclusions Clément Malverti

    CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Syndicat CGT de la société Cofiroute, 450313

    Conventions domaniales et immobilières

    > Le titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis -l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique doit-il supporter les frais de déplacement des ouvrages pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination ?

    CE (8/3 CR) 31 mars 2022, Département du Val d'Oise, 453904

    Contentieux des contrats publics

    > Un collecteur agréé en matière d'assainissement non collectif est-il un agent ou un usager du service public de l'assainissement collectif ?

    Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

    TC 11 avril 2022, M. D… c/ Métropole européenne de Lille, 4240

    > Le délai du recours contentieux en reprise des relations contractuelles – dit recours  » Béziers II  » – est-il interrompu par la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, 452601

    Brèves de jurisprudence

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  • BJCP

    Mai-Juin 2022

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

    > Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?

    Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC

    > La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?

    CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20

    > Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808

    Contentieux des contrats publics

    > La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527

    > Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
    Conclusions Paul Chaumont

    TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233

    > Quelle place pour le référé  » secret des affaires  » ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503

    > La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Mars-Avril 2022

    Chronique

    > Brèves remarques sur la conciliation contractuelle Laurent Richer

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelles sont les conséquences d'un manquement au principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466

    Marchés publics

    > La subrogation de l'assureur est-elle possible sans production de la police d'assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977

    Concessions / Délégations de service public

    > À l'issue d'une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s'en acquitter auprès de l'État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ? Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC

    Conventions domaniales et immobilières

    > La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ? CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590

    Contentieux des contrats publics

    > Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu'une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d'opérateurs aux statuts différents ? Conclusions Anne Berriat TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224 > Quel juge peut connaître de l'action d'un codébiteur en vue de la répartition de la part d'un codébiteur insolvable ? Conclusions Nicolas Polge TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231 > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ? Conclusions Philippe Ranquet CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d'agglomération du Pays Basque, Communauté d'agglomération du Grand Montauban et Communauté d'agglomération  » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • BJCP

    Juillet-Aout 2021

    Chronique

    > Franchir les niveaux minimaux de capacités, un exercice de haute voltige !

    Grégoire Villette et Julien Le Gars

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Comment évaluer le préjudice subi par un pouvoir adjudicateur victime d’une entente ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 440348

    Marchés publics

    > Quelles conditions la location d’un immeuble, non encore construit, par un pouvoir adjudicateur est-elle qualifiable de marché public de travaux ?

    Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

    CJUE 22 avril 2021, Commission européenne c/ R‚publique d’Autriche, aff. C-537/19

    > Quelle est l’‚tendue des incompatibilités s’imposant aux contrôleurs techniques ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, n° 447221

    > Des travaux ayant pour objet de remédier … des malfaçons peuvent-ils faire l’objet d’un marché de substitution ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148

    > Quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maître de l’ouvrage … raison d’une provision versée … un tiers ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820

    Contentieux des contrats publics

    > La règle de la décision préalable s’applique-t-elle aux -personnes privées hors exercice de missions de service public ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, n° 448467

    > Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date

    d’échéance commune peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ou bien d’un recours de

    plein contentieux ? Une association promouvant le développement en France d’un marché

    concurrentiel dans le secteur de l’électricit‚ a-t-elle intérêt … le contester ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, n° 434438

    > Quelle est l’‚tendue des moyens qui peuvent être invoqués par un candidat exclu d’une procédure pour irrégularité de son offre ?

     

    CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19

    > Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Société île de Sein énergies, n° 436663

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  • Janvier-Février 2021

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l'administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
    Conclusions Anne Berriat
    TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
    > Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d'entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité du fait d'une entente ? La victime doit-elle démontrer qu'elle n'a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564

    Marchés publics

    > Comment traiter une offre à zéro euro ?
    Conclusions Michal Bobek
    CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
    > La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575

    Concessions / Délégations de service public

    > Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
    > Quelles conséquences tirer d'une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un  » différend contractuel  » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903
    > L'autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d'investissement attendus de la part des candidats ? L'autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d'un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975

    Contentieux des contrats publics

    > Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?

    CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Janvier-Février 2020

    Chronique

    > Le compte prévisionnel d'exploitation

    Louis Bahougne

    > Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique

    Nicolas Dourlens et Roland De Moustier

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146

    Marchés publics

    > Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

     

    CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18

    > L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461

    Concessions / Délégations de service public

    > Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317

    > La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?

    Conclusions Eleanor Sharpston

    CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17

    > À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155

    Contentieux des contrats publics

    > Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?

     

    CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600

    > Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645

    > Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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