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    Mai-Juin 2022

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > À partir de quelle date et pour quels marchés s'applique la règle issue de l'arrêt Simonsen imposant la mention du -montant maximal des accords-cadres ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418

    > Les exclusions de plein droit des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive instituent-elles des sanctions ayant le caractère d'une punition et méconnaissent-elles les principes de nécessité et d'individualisation des peines ?

    Cons. const. 28 janvier 2022, n° 2021-966 QPC

    > La reprise d'un marché public par un nouvel opérateur, à la suite de la mise en liquidation du titulaire initial, peut-elle s'effectuer sans nouvelle procédure de passation lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucun transfert d'activité ?

    CJUE 3 février 2022, Advania Sverige AB, C-461-20

    > Comment sanctionner la méconnaissance par le maître de l'ouvrage de ses obligations relatives au recours de salariés étrangers détachés en France ?
    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 11 février 2022, Ministre du Travail c/ Société Métal construction, n° 440808

    Contentieux des contrats publics

    > La prolongation des délais de recours par l'ordonnance sur l'état d'urgence sanitaire s'applique-t-elle aux délais créés par la jurisprudence ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527

    > Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles ?
    Conclusions Paul Chaumont

    TC 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233

    > Quelle place pour le référé  » secret des affaires  » ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes, n° 456503

    > La venue à terme du contrat rend-elle sans objet sa demande d'annulation ? L'illégalité de la clause interdisant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est-elle constitutive d'un vice d'une particulière gravité ?
    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 11 mars 2022, M. G. et autres, n° 453440

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Mars-Avril 2022

    Chronique

    > Brèves remarques sur la conciliation contractuelle Laurent Richer

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelles sont les conséquences d'un manquement au principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2 CR) 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466

    Marchés publics

    > La subrogation de l'assureur est-elle possible sans production de la police d'assurance ? Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ? Conclusions Mireille Le Corre CE (7/2) 25 novembre 2021, Société Vitoux et Groupama Nord-Est, n° 442977

    Concessions / Délégations de service public

    > À l'issue d'une concession aéroportuaire, le concessionnaire sortant peut-il être tenu de reverser à son successeur le produit non utilisé des redevances et taxes aériennes, au lieu de s'en acquitter auprès de l'État concédant ? Le droit au recours du concessionnaire sortant peut-il être subordonné à la consignation des sommes ? Conseil constitutionnel 28 décembre 2021, n° 2021-833 DC

    Conventions domaniales et immobilières

    > La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais à Biarritz est-elle soumise à une procédure de mise en concurrence ? CAA Bordeaux 2 novembre 2021, Mme Motsche et M. Amigorena, n° 19BX03590

    Contentieux des contrats publics

    > Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu'une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d'opérateurs aux statuts différents ? Conclusions Anne Berriat TC 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° 4224 > Quel juge peut connaître de l'action d'un codébiteur en vue de la répartition de la part d'un codébiteur insolvable ? Conclusions Nicolas Polge TC 10 janvier 2022, Soc. XL Insurance Company et Soc. Axima Concept c/ Soc. Sunwell Technologies Inc., n° 4231 > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur le vice du consentement ? Conclusions Philippe Ranquet CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, Communauté d'agglomération du Pays Basque, Communauté d'agglomération du Grand Montauban et Communauté d'agglomération  » Mont-de-Marsan Agglomération « , n° 438388, 438389 et 438408

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • BJCP

    Juillet – Aout 2021

    Chronique

    > Franchir les niveaux minimaux de capacités, un exercice de haute voltige !

    Grégoire Villette et Julien Le Gars

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Comment évaluer le préjudice subi par un pouvoir adjudicateur victime d'une entente ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 440348

    Marchés publics

    > Quelles conditions la location d'un immeuble, non encore construit, par un pouvoir adjudicateur est-elle qualifiable de marché public de travaux ?

    Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

    CJUE 22 avril 2021, Commission européenne c/ R‚publique d'Autriche, aff. C-537/19

    > Quelle est l'‚tendue des incompatibilités s'imposant aux contrôleurs techniques ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Ville de Paris, n° 447221

    > Des travaux ayant pour objet de remédier … des malfaçons peuvent-ils faire l'objet d'un marché de substitution ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148

    > Quelles conditions un constructeur peut-il appeler en garantie le maître de l'ouvrage … raison d'une provision versée … un tiers ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et Société SMACL Assurances, n° 436820

    Contentieux des contrats publics

    > La règle de la décision préalable s'applique-t-elle aux -personnes privées hors exercice de missions de service public ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, n° 448467

    > Un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date

    d'échéance commune peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ou bien d'un recours de

    plein contentieux ? Une association promouvant le développement en France d'un marché

    concurrentiel dans le secteur de l'électricit‚ a-t-elle intérêt … le contester ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Association française indépendante de l'électricité et du gaz, n° 434438

    > Quelle est l'‚tendue des moyens qui peuvent être invoqués par un candidat exclu d'une procédure pour irrégularité de son offre ?

    CJUE 24 mars 2021, NAMA, aff. C-771/19

    > Quels sont les moyens invocables pour contester le refus de mettre fin … un contrat ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 12 avril 2021, Société île de Sein énergies, n° 436663

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  • Janvier-Février 2021

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Des prérogatives particulières confiées au cocontractant privé de l'administration confèrent-elles une nature administrative au contrat ?
    Conclusions Anne Berriat
    TC 2 novembre 2020, Société Eveha c/ Institut National de Recherches Archélogiques Préventives, n° 4196
    > Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif vis-à-vis d'entreprises privées participant à une entente ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les entreprises susceptibles d'engager leur responsabilité du fait d'une entente ? La victime doit-elle démontrer qu'elle n'a pas elle-même répercuté le surcoût sur ses propres clients ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, n° 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564

    Marchés publics

    > Comment traiter une offre à zéro euro ?
    Conclusions Michal Bobek
    CJUE (4e ch.) 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., C-367/19
    > La procédure concurrentielle avec négociation peut-elle être utilisée pour commander des diagnostics techniques ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575

    Concessions / Délégations de service public

    > Un opérateur peut-il surmonter une condamnation faisant obstacle à sa candidature ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146
    > Quelles conséquences tirer d'une défaillance de la société dédiée ? Les pénalités constituent-elles un  » différend contractuel  » soumis à conciliation et peuvent-elles être modulées ?
    Conclusions Mireille Le Corre
    CE (7/2 CR) 12 octobre 2020, Commune d'Antibes, n° 431903
    > L'autorité concédante doit-elle définir avec précision la nature et le niveau d'investissement attendus de la part des candidats ? L'autorité concédante peut-elle imposer aux candidats la mise à disposition d'un ouvrage moyennant un loyer à verser au concessionnaire sortant ?
    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
    CE (7/2 CR) 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux c/ SA du casino de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946 et 437975

    Contentieux des contrats publics

    > Le droit du référé contractuel devant le juge judiciaire est-il conforme à la Constitution ?

    CC QPC 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais, n° 2020-857

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Janvier-Février 2020

    Chronique

    > Le compte prévisionnel d'exploitation

    Louis Bahougne

    > Les appels à projets en matière immobilière : aperçu des enjeux et des limites au regard du droit de la commande publique

    Nicolas Dourlens et Roland De Moustier

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Que deviennent les contrats en cours en cas de retrait d'un membre d'un syndicat mixte par fusion dans une communauté urbaine ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (3/8 CR) 7 novembre 2019, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 431146

    Marchés publics

    > Les prestations de représentation en justice des acheteurs publics doivent-elles encore faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

     

    CJUE 6 juin 2019, P. M., et al. c/ Ministerraad, C-264/18

    > L'autoévaluation par un candidat est-elle compatible avec les règles de mise en concurrence ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Société Autocars Faure et Société Cars Annequin, n° 418460 et 418461

    Concessions / Délégations de service public

    > Dans le cadre d'une délégation de service public, un candidat peut-il régulièrement proposer une solution de base et une solution technique alternative le dispensant de réaliser un ouvrage prévu au cahier des charges ? L'attributaire est-il recevable à intervenir lorsque le contentieux porte exclusivement sur la responsabilité pécuniaire de l'autorité délégante ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, n° 418317

    > La conclusion en 2009 d'un avenant de prolongation d'une concession d'autoroute conclue en 1969 doit-elle être précédée des règles de publicité issues de la directive 2004/18 ?

    Conclusions Eleanor Sharpston

    CJUE (5e Ch) 18 septembre 2019, Commission européenne c/ République italienne, n° C-526/17

    > À quelles conditions une indemnité d'imprévision peut-elle être octroyée ? Comment la calculer ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155

    Contentieux des contrats publics

    > Quelle est la notion de différend sur la base duquel le titulaire du marché doit présenter une réclamation préalable ?

     

    CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, Établissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE (7/2 CR) 27 novembre 2019, Société SMA Propreté, n° 422600

    > Quel est le délai pour introduire une action en responsabilité quasi délictuelle contre le titulaire d'un marché public ayant participé à une entente ? Les parties peuvent-elles introduire une action en annulation postérieurement à l'exécution du contrat ?

    Conclusions Mireille Le Corre

    CE (7/2 CR) 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645

    > Un tiers à un contrat administratif peut-il se prévaloir des clauses ou d'un avenant à ce contrat ?

    Conclusions Gilles Pellissier

    CE (7/2 CR) 21 octobre 2019, Société CMEG, n° 420086

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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