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Chronique

> La globalisation du droit des marchés publics
Laurence Folliot-Lalliot

Jurisprudence

Marchés publics

> Le fabricant d'un ouvrage peut-il voir sa responsabilité décennale engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage ?
Conclusions Jean-Louis Rey
CAA (2^e ch.) 14 septembre 2004, M. Robert Couderc, req. n° 98BX00197, 99BX00526 et 03BX02063
> Une personne publique candidate à un marché public doit-elle lancer un appel d'offres pour choisir son sous-traitant ?
Conclusions L. A. Geelhoed
CJCE (1^re ch.) 18 novembre 2004, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, aff. C-126/03
> Les sociétés d'économie mixte de construction d'autoroutes sont-elles soumises au code des marchés publics ?

CE (7/2 SSR) 19 novembre 2004, Société National Westminster Bank, req. n° 231103

Délégations de service public

> Le Bulletin officiel d'annonces des marchés publics constitue-t-il une  » publication habilitée à recevoir des annonces légales  » ?

CE (7/2 SSR) 19 novembre 2004, Commune d'Auxerre c/ Société Saur France, req. n° 266975

Autres contrats

> Les conventions publiques d'aménagement sont-elles soumises à des règles de publicité et de transparence ?
Conclusions Didier Péano
CAA (2^e ch.) 9 novembre 2004, SODEGIS, req. n° 01BX00381
> Les contrats de partenariat public-privé sont-ils conformes à la Constitution ?

CC 2 décembre 2004, Loi de simplification du droit, décision n° 2004-506 DC

Contentieux des contrats publics

> En cas de nullité d'un contrat, quelle est la réparation du préjudice du cocontractant dont la demande est fondée sur la seule responsabilité quasi délictuelle de l'administration ?
Conclusions Paul Journé
TA (3^e ch.) 22 octobre 2004, Société Chila, req. n° 0302307

Droit pénal des contrats publics

> Le coordonnateur d'un groupement de commandes publiques entre-t-il dans le champ d'application du délit de favoritisme ?

Cass. crim. 7 avril 2004, Procureur général de la cour d'appel de Colmar et Jean-Paul X…, pourvoi n° 03-84191
> Quel est le point de départ de la prescription du délit de favoritisme ?

Cass. crim. 5 mai 2004, MM. X… Emmanuel, Y… Jean-Louis et Société AGE Conseil, pourvoi n° 03-85503 ; Cass. crim. 19 mai 2004, M. X… Jean-Claude, pourvoi n° 03-86192

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L'Officiel en Bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Les décrets d'application de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : précisions et nouvelles interrogations
Alain Tessier
> L'évolution législative et réglementaire du bail emphytéotique hospitalier
Jean-François Sestier et Serge Piola
> Le partenariat public-privé  » à la source  »
Patrice Blémont

Jurisprudence

Marchés publics

> Comment distinguer une convention de prestation de services d'une convention de subvention ?
Conclusions Jean-Jacques Louis
CAA (5^e ch.) 1 mars 2004, Groupement agricole d'exploitation en commun  » L'Aurier « , req. n° 99MA02079
> La cession d'un marché public peut-elle être tacite ?
Conclusions Antoine Jarrige
TA (2^e ch.) 14 mai 2004, Société SCREG Île-de-France Normandie, req. n° 01-5521
> La diminution rétroactive des taux d'intérêt moratoires est-elle compatible avec la CEDH ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 5 juillet 2004, Société sud parisienne de construction, req. n° 236.840
> Le maître de l'ouvrage peut-il engager une action en garantie contre les constructeurs après réception de l'ouvrage ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE S. 15 juillet 2004, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région est de Toulon, req. n° 235.053
> À quel moment doit intervenir la délibération autorisant le maire à signer un marché public ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, req. n° 254.007
> L'attribution d'un marché d'études au lauréat d'un concours d'idées, sans publication préalable d'un avis, est-elle légale ?

CJCE (1^re ch.) 14 octobre 2004, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-340/02
> Peut-il y avoir un marché public tacite ? / Comment calculer le tarif des prestations de traitement d'ordures ménagères assurées en l'absence de marché ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 25 octobre 2004, Commune du Castellet, req. n° 249.090
> Peut-on interdire aux candidats à un marché de prestations de conseils juridiques de produire des références professionnelles

TA (ordonnance) 28 octobre 2004, SCP Sartorio et associés, req. n° 0406901

Délégations de service public

> Quels éléments peuvent être pris en considération pour apprécier la recevabilité des candidatures, compte tenu des références exigées par l'avis d'appel à candidature ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 6 octobre 2004, Société La communication hospitalière, Assistance publique- Hôpitaux de Paris, req. n° 263.083 et 263.182

Autres contrats

> Quels sorts pour les recours contre l'ordonnance instituant les contrats de partenariat ?
Conclusions Didier Casas
CE 29 octobre 2004, M. Sueur et autres, req. n° 269.814, 271.119, 271.357, 271.362

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

LE NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS : LA PROCÉDURE ADAPTÉE

> La mise en oeuvre du nouveau Code des marchés par le Conseil de Paris
Pierre Éric Spitz et Anne Pustetto
> Département de l'Allier : procédures internes de passation des marchés publics
Bedira Hadjab
> La mise en oeuvre des procédures adaptées à l'Assemblée nationale
Xavier Pinon
> La pratique de la procédure adaptée au conseil régional Midi-Pyrénées
Alain Debord

Jurisprudence

Marchés publics

> Les pénalités prévues par le CCAG-travaux permettent-elles de sanctionner le retard dans la réalisation des différentes phases d'un marché ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7/2 SSR) 23 février 2004, Région Réunion, req. n° 246.622

Délégations de service public

> La nullité d'un contrat de délégation peut-elle résulter de la prise en charge systématique des déficits d'exploitation par la commune délégante ?
Conclusions Antoine Jarrige
TA (2^e ch.) 10 février 2004, Commune de Bussy-Saint- Georges c/ Sogeparc Gestion, req. n° 01-4328
> Le contrat peut-il exclure tout droit à dommages et intérêts en faveur du concédant en cas de résiliation ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7/2 SSR) 17 mars 2004, Ville d'Aix-en-Provence, req. n° 243.141

Conventions domaniales

> L'insécurité peut-elle être un cas de force majeure justifiant la résiliation du contrat ?
Conclusions Michèle Richer
CAA 18 mars 2004, OPAC de Saint-Étienne Région, req. n° 03-61 et 03-323

Contentieux des contrats publics

> Les exigences du contrôleur financier peuvent-elles fonder une demande d'homologation d'une transaction ?
Conclusions Paul Journé
TA (formation plénière) 2 mars 2004, Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice et Société Dumez Rhône-Alpes, req. n° 03-6112
> L'enrichissement sans cause peut-il être le fondement d'une provision ? Le juge du référé peut-il accorder une provision sur des intérêts moratoires ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/2 SSR) 2 avril 2004, Société Alstom Power Turbomachines, req. n° 256.504
> Le juge du référé-provision peut-il compenser acomptes et pénalités de retard ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/2 SSR) 2 avril 2004, Société Imhoff, req. n° 257.392
> Quelle est la nature d'une convention d'achat d'électricité conclue par deux personnes privées ?
Conclusions Pascal Devillers
TA 6 avril 2004, SA Hydrovolt c/ Électricité de Strasbourg, req. n° 02-2332

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

ÉVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS PUBLICS / Décret LOPSI – Code des marchés publics – Décret Défense – Directives communautaires

> Sécurité intérieure, justice, défense : les  » conventions de bail  » sur le domaine public
Pierre Delvolvé
> Délit de  » favoritisme  » et nouveau Code des marchés publics : l'insécurité pénale de l'acheteur public
Thierry Dal Farra
> Un décret particulier pour les équipements de défense : pragmatisme et innovation
Gérard Kauffmann
> L'adoption des directives communautaires sur les marchés publics
Alain Tessier

Jurisprudence

Marchés publics

> Le président du conseil général peut-il se faire représenter à la CAO par un conseiller général, membre de cette commission ?
Conclusions Michèle Richer
CAA (4^e ch.) 20 novembre 2003, Département du Rhône, n° 98-752
> Le droit communautaire admet-il des critères écologiques pour apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse ?

CJCE 4 décembre 2003, EVN AG, Wienstrom G mbH, aff. C-448/01
> Les sommes dues par un maître d'ouvrage au titre du solde impayé d'un marché sont-elles assujetties à la TVA ?
Conclusions Michèle Richer
CAA (4^e ch.) 30 décembre 2003, Société Soderec, req. n° 98-1289

Contentieux des contrats publics

> Une transaction conclue à la suite d'une erreur sur l'objet de la contestation est-elle valide ?
Conclusions Paul Journé
TA (3^e ch.) 14 novembre 2003, Société Area, req. n° 00-1665
> Le recours à une transaction est-il possible pour remédier à une illégalité insusceptible de régularisation ?
Conclusions Laurent Gros
TA (3^e ch.) 8 janvier 2004, Préfet de la Seine- Saint-Denis, req. n° 02-2648
> Ne pas communiquer à un candidat écarté les motifs du rejet de son offre constitue-t-il un manquement à des obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/2 SSR) 21 janvier 2004, Société Aquitaine Démolition, req. n° 253.509
> Marché de définition : quelle publicité ? Quels pouvoirs du juge du référé précontractuel ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/2 SSR) 3 mars 2004, Société Mak System, req. n° 258.272

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général dans les marchés publics de l'administration fédérale américaine : the termination for convenience.
Raphaël Apelbaum

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelle est la nature des marchés passés par une société d'économie mixte concessionnaire ?
Conclusions François Bourrachot
CAA (4^e ch.) 3 avril 2003, Société Lyon Parc Auto et Société Solétanche Bachy France, req. n° 00-295 et 00-391
> Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'avis d'appel public à concurrence ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7/5 SSR) 14 mai 2003, Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 251.336
> Un marché peut-il être attribué à une société dont le gérant est conseiller municipal et membre de la commission des travaux ?
Conclusions François Bourrachot
CAA (4^e ch.) 19 juin 2003, Commune de Rumilly, req. n° 98- 2070
> La procédure de l'acceptation des cessions de créances est-elle opposable aux collectivités publiques ? / Quelle est l'autorité compétente pour souscrire  » l'acte d'acceptation  » de la cession de créances ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7/5 SSR) 25 juin 2003, Caisse centrale de Crédit mutuel du Nord de la France, req. n° 240.679
> La Poste est-elle un pouvoir adjudicateur au sens des directives communautaires marchés publics ? / Ses marchés peuvent-ils être suspendus par le juge civil des référés ?

TGI (ordonnance en la forme des référés) 9 juillet 2003, Solystic SAS c/ La Poste-EPIC, req. n° 03/57011
> Le coordonnateur d'un groupement de commandes peut-il également recevoir pour mission de signer les marchés ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 9 juillet 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication, req. n° 249.582
> Quels sont les critères permettant d'identifier l'existence de sujétions techniques imprévues ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 30 juillet 2003, Commune de Lens, req. n° 223.445

Délégations de service public

> Le choix de la candidature du propriétaire des terrains, siège de la DSP, est-il nécessairement entaché d'une rupture d'égalité ?
Conclusions Jean-Louis Rey
CAA (2^e ch.) 18 mars 2003, M. Pierre Hurmic, SA Groupe Partouche, req. n° 99-2764 et 99-2771 ; CAA (2^e ch.) 18 mars 2003, SA Groupe Partouche, req. n° 99-2772
> Un GIE constitué pour coordonner les activités de sociétés titulaires d'une convention d'affermage peut-il engager une action en responsabilité contre l'auteur d'un dommage de travaux publics subi par le réseau affermé ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 30 juillet 2003, GIE Soccram/Dalkia Société ACE Europe, req. n° 244.051

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

Chronique

> Mandats et marchés publics
Jean-François Sestier
> Le droit de la commande publique et les articles 5 et 6 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit
Alain Tessier

Jurisprudence

Marchés publics

> Une limitation contractuelle de responsabilité est-elle légale ?
Conclusions Victor Haïm
CAA (4^e B) 30 janvier 2003, BRGM et SACUR, req. n° 98- 364 et 99-1341
> Une location de matériel avec option d'achat financée par crédit-bail relève-t-elle d'une mise en concurrence unique ?
Conclusions Christian Heu
CAA (form. plén.) 24 mars 2003, Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, req. n° 98-1226

Délégations de service public

> L'occupation d'une plage relève-t-elle d'une délégation de service public ? Quelles conséquences tirer de l'annulation d'autorisations d'occupation du domaine public ?
Conclusions Thierry Trottier
CAA (3^e ch.) 12 décembre 2002, Commune de Ramatuelle c/ M. Tomaselli, req. n° 00-2904, 00-848, 00-860, 00-2800
> La durée de la délégation doit-elle être systématiquement indiquée dans l'avis d'appel à concurrence ? / Le contrat par lequel un hôpital délègue la gestion de télévisions payantes et du téléphone est-il de droit public ?
Conclusions Victor Haïm et Denis Piveteau
CAA (4^e ch. B) 10 avril 2003, Société Géraud et associés, req. n° 99-4142 et 00-160 ; CE (5/7 SSR) 28 mai 2003, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, req. n° 248.429 et 248.430
> Le juge du contrat peut-il annuler la résiliation d'une délégation de service public ?

TA (2^e ch.) 14 mai 2003, Société Sade, req. n° 99-1143, 01-5923, 00-4715 et 01-948
> Comment doit être présentée une demande d'homologation de transaction ?

TA (6^e s., 2^e ch.) 22 avril 2003, STE KPMG, req. n° 02- 9934/6

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Chronique

> La refonte des directives communautaires sur la coordination des procédures de passation des marchés publics
Alain Tessier

Jurisprudence

Marchés publics

> Des travaux supplémentaires réalisés à l'initiative de l'entrepreneur peuvent-ils être indemnisés dans le cadre d'un marché à prix forfaitaire ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (2/1 SSR) 14 juin 2002, Ville d'Angers, req. n° 219.874
> La liste des documents énumérés par l'article 45 du Code des marchés publics est-elle limitative ? / Les pièces mentionnées aux articles 45 et 46 doivent-elles être toutes fournies dès le dépôt des candidatures ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 13 novembre 2002, Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine du Mans, req. n° 245.303 ; CE (7/5 SSR) 13 novembre 2002, Commune du Mans, req. n° 245.354
> Le juge administratif doit-il appliquer le Code des assurances à un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurances ?
Conclusions Rançois Bourrachot
CAA (4^e ch.) 21 novembre 2002, Compagnie d'assurances Acte IARD, req. n° 02-201
> Le gouvernement a-t-il pu légalement confier à une mutuelle la gestion des prestations sociales des agents publics ?
Conclusions Pascale Fombeur
CE (1/2 SSR) 13 janvier 2003, Mutuelle générale des services publics et autres, req. n° 235.176, 238.290 et 238.291

Délégations de service public

> Quelle est la portée du contrôle du juge sur l'attribution d'une délégation de service public ?
Conclusions Jean-Daniel Jayet
TA (3^e ch.) 8 novembre 2002, Le Préfet de la Haute- Savoie, req. n° 01-4243

Contentieux des contrats publics

> La décision non matérialisée de conclure un acte d'engagement peut-elle être suspendue par le juge des référés ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7/5 SSR) 27 novembre 2002, Région Centre, req. n° 248.050
> La décision du maître d'ouvrage refusant d'agréer un sous-traitant peut-elle être suspendue ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (5/7 SSR) 4 décembre 2002, Société Eurovia Méditerranée, req. n° 244.134

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

Chronique

> Les groupements d'entreprises : le nouveau Code lève-t-il toutes les incertitudes ?
Jean-Pierre Jouguelet et Romain Garron

Jurisprudence

Marchés publics

> À quelles conditions un marché à bons de commande peut-il être conclu sans prévoirde maximum ni de minimum ?
Conclusions Philippe Arbaretaz
TA (3^e ch.) 4 juillet 2002, Le Préfet de l'Ain, req. n° 01- 2507
> Le droit communautaire admet-il des critères écologiques pour sélectionner un candidat à un marché public ?
Conclusions Jean Mischo
CJCE 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab, anciennement Stagecoach Finland Oy Ab, et Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne, aff. C-513/99
> Le décompte général doit-il toujours être notifié à l'entrepreneur ? / Un avenant peut-il fixer une date de fin des travaux antérieure à sa signature ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 2 octobre 2002, M. Gross, req. n° 219.659
> Pour les marchés de seuils communautaires, quel doit être le contenu des avis d'appel public à la concurrence ?

TA ordonnance 14 octobre 2002, Société SITA Nord c/ Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 02- 3538

Délégations de service public

> À quelles conditions est-il possible pour la collectivité publique d'abandonner une procédure de délégation de service public ? / À quelles conditions une commune peut-elle conclure des marchés de service avec un département ?
Conclusions David Zupan
TA 11 juillet 2002, Société méridionale des eaux c/ Commune de Balma, req. n° 97-2200 et 2203, 97-2201 et 2202

Contentieux des contrats publics

> Le juge civil saisi d'un litige entre un usager et un délégataire doit-il prendre acte de la déclaration d'illégalité des clauses d'un contrat de délégation par le juge administratif ?

Cass. civ. (1^re ch.) 18 septembre 2002, École libre de Lavelade c/ Saur, pourvoi n° 01-01424
> La responsabilité précontractuelle d'un GIE, agissant comme mandataire d'une collectivité publique, peut-elle relever du juge administratif ?
Conclusions Gilles Bachelier
TC 23 septembre 2002, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes – Société Sotrame et Métalform c/ Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale, req. n° 3300
> À quelles conditions le juge administratif peut-il homologuer une convention ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7 SS) 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses, req. n° 249.153

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé