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Chronique

> Les confins de la mise en concurrence : quand un ordre de réquisition de travaux, de fournitures ou de services n’est pas une commande publique
Antoine Tabouis

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelle est l’autorité compétente pour décider de ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général ? / Dans quel cas peut-il être conclu un marché négocié complémentaire ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1^re ch.) 11 mai 2007, EURL Altitude c/ Service départemental d’incendie et de secours du Var, req. n° 0303866
> L’attribution de la gestion d’un service de transport collectif en Ile-de-France est-elle réalisée au travers d’un contrat public ou d’un acte administratif unilatéral ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Commune de Rosny-sous-Bois, req. n° 299207
> L’extension d’un ouvrage justifie-t-elle l’attribution d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence à l’architecte d’origine ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, req. n° 296096
> Un volume de prestations à traiter moyennant le paiement d’une redevance caractérise-t-il un marché public ?

CJCE (2^e ch.) 18 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-382/05
> L’acceptation et l’agrément d’un fournisseur et non pas d’un sous-traitant sont-ils créateurs d’un droit au paiement direct ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Département du Gard, Société d’aménagement et d’équipement du département du Gard, req. n° 255993
> Quelles sont les conséquences de l’absence de cause d’un marché ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Office public départemental des HLM du Gard, req. n° 259809 et 263586
> La promesse de conclure un marché public peut-elle engager la responsabilité de la personne publique ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Société Procédé et Matériel de Construction, req. n° 247277

Délégations de service public

> Quel contrôle sur le choix d’un délégataire de service public ? Est-il possible pour le juge de neutraliser un motif illégal de choix de candidature ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1^re ch.) 13 juillet 2007, Société Carilis, req. n° 0403345 et 0405007
> À quelles conditions le renouvellement d’une concession peut-il s’abstraire d’une mise en concurrence ?

CJCE (4^e ch.) 13 septembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. n° C-260/04
> À quelles conditions une personne privée gère-t-elle un service public du cinéma ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité, req. n° 298773
> Existe-t-il un principe de protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Société SPS Tarbes, req. n° 255213 et 271215

Conventions domaniales

> La conclusion d’un bail emphytéotique ordinaire, dont l’objet recouvre une activité de nature économique, doit-elle être soumise à concurrence ?
Conclusions Jacques Delbèque
TA (1^re ch.) 30 mai 2007, Préfet de Paris, req. n° 0516131

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

L’Officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Délégations de service public : vers la fin des modèles alternatifs ?
Lucien Rapp

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelle appréciation de la notion de publicité adéquate pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires ?
Conclusions Eleanor Sharpston
CJCE 26 avril 2007, Commission c/ Finlande, aff. C-195/04
> Qu’est-ce qu’une  » option  » au sens du formulaire pour la publication des avis de marché ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 15 juin 2007, Ministre de la Défense, req. n° 299391
> L’avis d’appel public à concurrence doit-il comporter des indications sur l’introduction des recours potentiels ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 15 juin 2007, Ministre de la Défense, req. n° 300097
> À partir de quand l’assureur  » dommages-ouvrage  » peut-il faire jouer la subrogation instituée par l’article L. 121-12 du code des assurances ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 4 juillet 2007, Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, req. n° 266220
> Le code des marchés publics de 2006 comporte-t-il des illégalités ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, req. n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238
> Quand la procédure doit-elle être regardée comme achevée en cas d’attribution d’un marché à un groupement de commandes ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication de Paris, req. n° 299417

Contentieux des contrats publics

> Les concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif sont-ils recevables à former devant le juge du contrat un recours en annulation ? Un revirement de jurisprudence doit-il toujours avoir un caractère rétroactif lorsqu’il est relatif à l’exercice d’un recours juridictionnel ?
Conclusions Didier Casas
CE Ass. 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545
> En cas d’attribution d’un marché public en violation du droit communautaire, le pouvoir adjudicateur et/ou le juge sont-ils tenus de mettre fin au contrat en cours d’exécution ?
Conclusions Verica Trstenjak
CJCE (2^e ch.) 18 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

Chronique

> Les contrats de partenariat : un nouveau souffle parlementaire ?
Thierry Reynaud
> Grands projets ferroviaires : nouveau cadre, nouveaux contrats, nouveaux acteurs
Isabelle Hazard et Jean-François Ducoing

Jurisprudence

Marchés publics

> Peut-on retenir la qualification professionnelle comme critère de sélection des offres ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 29 décembre 2006, Société Bertele SNC, req. n° 273783
> Quel est le sens d'une modification de la  » nature d'ouvrage  » au sens du CCAG-Travaux ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 10 janvier 2007, Société routière Perez c/ Société Mastellotto, req. n° 280314

Délégations de service public

> L'administration peut-elle décider unilatéralement de la prolongation exceptionnelle d'une délégation de service public ?
Conclusions Jacques Lepers
CAA (1^re ch.) 16 novembre 2006, Syndicat mixte d'exploitation des transports en commun de la communauté urbaine de Lille, req. n° 05DA00233
> Quel est le point de départ du délai de deux mois minimum laissé à l'assemblée pour choisir le délégataire après la négociation ?
Conclusions Didier Casas
CE Avis (7/2 SSR) 15 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, req. n° 297846
> Toute irrégularité doit-elle entraîner l'annulation de la procédure ? / Le juge du référé précontractuel peut-il d'office annuler toute la procédure ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, req. n° 298618
> Le contrat de délégation doit-il toujours indiquer les tarifs payés par les usagers ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1^re ch.) 22 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes et M. Knecht c/ Commune de Nice, req. n° 0603528 et 0601427
> Le conseil municipal doit-il délibérer sur tous les éléments essentiels de la délégation ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 10 janvier 2007, Société Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon et autre, req. n° 284063 et 284299

Autres contrats

> Quelle est la nature juridique d'une convention tripartite conclue pour autoriser et garantir un contrat de crédit-bail souscrit pour le financement de la construction d'un ouvrage public ?
Conclusions Pierre Brunelli
CAA (3^e ch.) 14 septembre 2006, Société Unifergie, req. n° 04VE03502
> Quel doit être l'objet d'une convention d'investissement ferroviaire conclue entre RFF et une collectivité territoriale ?
Conclusions Hervé Guillou
TA (1^re ch.) 23 novembre 2006, Réseau ferré de France, req. n° 0402895

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Réflexions sur le droit des péages dans les concessions autoroutières
Philippe Terneyre

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelles règles applicables au jury pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre à la suite d'un concours ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1^re ch.) 29 juin 2006, Cabinet Vezzoni et associés, Société OTH Méditerranée et Cabinet Mazet et associés c/ Commune de Cannes, req. n° 0405631 et 0500698
> Un marché passé selon la procédure adaptée doit-il indiquer, dans l'AAPC, les critères de choix des candidats ?
Conclusions Stéphane Dewailly
TA (2^e ch.) 5 juillet 2006, Société Natexis Intertitres, req. n° 04-6365/2
> Quelle nature revêt un contrat confiant la gestion du service public de restauration municipale ?
Conclusions Pierre Brunelli
CAA (3^e ch.) 14 septembre 2006, Société Avenance Enseignement et Santé, req. n° 04VE03566
> Quelles limites à la communication des motifs du rejet de la candidature ou de l'offre d'un candidat évincé en application de l'article 77 du CMP ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, req. n° 278601

Délégations de service public

> Des critères de choix des offres indiqués dans l'AAPC peuvent-il être ultérieurement modifiés dans le règlement de consultation ?
Conclusions Didier Casas
CE (7 SS) 20 octobre 2006, Communauté d'agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, req. n° 287198
> a) Quelle est la nature du contrat de gestion de la restauration scolaire, d'un centre de loisirs et d'un  » pôle jeunes  » ? / b) Quel montant pour l'application des seuils financiers de l'article L. 1411-12 du CGCT ? / c) Quelle étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel ?

CE (7/2 SSR) 20 octobre 2006, Commune d'Andeville, req. n° 289234
> Le service public exploité par un concessionnaire d'autoroutes est-il administratif ou industriel et commercial ?
Conclusions Jacques Duplat
TC 20 novembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, SA EGTL c/ Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, req. n° 3569

Contentieux des contrats publics

> Le refus d'une commune de désigner un membre d'une commission chargée de concilier les parties est-il susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?
Conclusions Denis Besle
CAA (4^e ch.) 9 novembre 2006, SEA La Thene, req. n° 05LY02004
> L'abandon du projet faisant l'objet des études fournies prive-t-il les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration ? / À quelle date apprécier l'utilité des dépenses ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 24 novembre 2006, Me Malmezat Prat, req. n° 268129

Droit pénal des contrats publics

> Un fonctionnaire condamné pour un délit énuméré à l'article L. 7 du code électoral perd-il automatiquement la qualité de fonctionnaire ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE Ass. 11 décembre 2006, Mme Nicolai, req. n° 271029

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'Officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

Les contrats de partenariat public-privé : premier bilan

> La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat : une institution au service de l'innovation
Noël De Saint-Pulgent
> Pour un dialogue compétitif équitable dans la passation d'un contrat de partenariat : retours d'expérience et amorce de méthodologie
Thierry Reynaud et Jonathan Léraut
> Une année de contrats de partenariat, de l'attentisme à l'optimisme raisonné
Thierry Reynaud
> Le lot 1 des établissements pénitentaires
Olivier Miens
> Les partenariats public-privé ferroviaires en perspective
David Préat

Jurisprudence

Marchés publics

> Un maître d'oeuvre doit-il respecter l'estimation prévisionnelle des travaux ?
Conclusions Catherine Monbrun
TA (2^e ch.) 10 janvier 2006, Dumont & Blehaut, SA Oth-Est, req. n° 0102365
> Un assureur peut-il unilatéralement accroître le montant de la prime d'assurance ?
Conclusions David Zupan
TA (1^re ch.) 26 janvier 2006, Département de l'Aveyron c/ Société AGF Assurances, req. n° 04/480
> Le fait d'imposer une procédure dématérialisée peut-il entraîner une rupture d'égalité ?

JRTA (ordonnance) 2 mars 2006, Association lyonnaise de promotion et d'éducation sociale et autres, req. n° 0600801, 0600838, 0600842
> Quelles conditions peut-on fixer pour un marché de conseil juridique ?

JRTA (référé précontractuel) 29 mars 2006, Maîtres Michel Grave et Jocelyn Simon, req. n° 0600594
> Un contrat de mobilier urbain est-il un marché public en dépit de l'absence d'exonération de redevance domaniale ? / La pondération du critère esthétique à hauteur de 50 % porte-t-elle atteinte au principe de l'égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 28 avril 2006, Commune de Toulouse, req. n° 280197
> Quand est-on en présence de prestations  » in house  » ?
Conclusions Christine Stix-Hackl
CJCE (1^re ch.) 11 mai 2006, Carbotermo SpA Consorzio Alisei c/ Comune di Busto Arsizio et AGESP SpA, aff. C-340/04

Délégations de service public

> Peut-on se contenter d'indiquer aux candidats la durée maximale de la délégation ?
Conclusions Frédéric Cheylan
TA (1^re ch.) 2 mai 2006, Société des hôtels et casino de Deauville, req. n° 0500398 ; TA (1^re ch.) 2 mai 2006, Société Casino de Courseulles-sur-Mer, req. n° 0500432 et 0500433

Autres contrats

> La mission d'appui aux contrats de partenariat exerce-t-elle une activité sur un marché pertinent ?
Conclusions Didier Casas
CE Ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 275531

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Concurrence des entreprises de travaux publics et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou mixtes
Comité juridique de la Fédération nationale des travaux publics
> La soumission à la concurrence des conventions de délégation du service public de distribution du gaz
Frédéric Dieu
> La complexité n'est pas soluble dans l'urgence (ou de l'opportunité d'amender l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)
Anne-Marie Leroy

Jurisprudence

Théorie des contrats

> La réglementation nouvelle s'applique-t-elle aux contrats en cours et, si oui, des mesures transitoires sont-elles obligatoires ?
Conclusions Yann Aguila
CE (Ass.) 24 mars 2006, Société KPMG et autres, req. n° 288460

Marchés publics

> Quelle est, à l'égard du maître de l'ouvrage, la portée d'une caution personnelle et solidaire donnée par une banque à l'entreprise titulaire d'un marché de travaux ?
Conclusions Didier Péano
CAA 14 février 2006, Banque du bâtiment et des travaux publics, req. n° 02BX02685
> Le titulaire d'un marché peut-il demander au juge administratif de condamner le maître d'ouvrage à lui verser une somme lorsque le sous-traitant lui en réclame le paiement devant le juge judiciaire ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1^re ch.) 24 février 2006, Société Guccione et Fils c/ Office public départemental d'habitations à loyers modérés du Var, req. n° 0002999
> Une clause contractuelle d'indemnisation d'un cocontractant peut-elle dépasser la réparation du préjudice à laquelle il peut normalement prétendre ?

CAA (formation plénière) 7 mars 2006, Commune de Draveil c/ Société Via Net Works France, req. n° 04VE01381

Délégations de service public

> Une modification unilatérale des clauses tarifaires est-elle possible ?
Conclusions Catherine Monbrun
TA (2^e ch.) 10 mai 2005, Société Vivendi, req. n° 0001509
> Quelles différences entre une convention d'objectifs attributive de subventions et une convention de délégation de service public ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA (1^re ch.) 24 février 2006, M. Jean-François Knecht c/ Commune de Nice, req. n° 0105008
> Du fait qu'il est déjà titulaire d'une autorisation de jeu, un candidat à l'attribution de la délégation d'un casino municipal tire-t-il un avantage excessif de sa situation de délégataire sortant ?
Conclusions Didier Casas
CE (Section) 10 mars 2006, Commune d'Houlgate – Société d'exploitation du casino d'Houlgate, req. n° 264098, 264123, 268524

Autres contrats

> La responsabilité de l'État peut-elle être engagée pour abandon d'un projet prévu par un contrat de plan interrégional ?

CAA (formation plénière) 30 décembre 2005, Établissement public Loire, req. n° 04NT00123

Contentieux des contrats publics

> L'administration peut-elle faire valoir devant le juge du contrat un autre motif que celui initialement indiqué et susceptible de justifier légalement la décision attaquée ?

TA (1^re ch.) 16 novembre 2005, Société d'aménagement paysager et forestier, req. n° 0401050

Droit pénal des contrats publics

> Comment apprécier la notion d'intention coupable en matière de délit de favoritisme ?

CA (6^e ch.) 2 mars 2006, MM. Balduyck, Odoux et Tison, req. n° 05/02287

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Obligation de transparence et absence de transparence
Emmanuel Glaser

Jurisprudence

Marchés publics

> Qu'est-ce qu'une clause exorbitante du droit commun ?
Conclusions Gilles Bachelier
TC (conflit sur renvoi du TA de Cayenne) 20 juin 2005, SNC Société hôtelière guyanaise c/ Centre national d'études spatiales, req. n° 3446
> Quels sont les effets de l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ?
Conclusions Antoine Jarrige
TA (2^e ch.) 24 juin 2005, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et Société entreprise industrielle GCC, req. n° 02-1270/2 et 02-3922/2
> Une action reconventionnelle devant un juge incompétent interrompt-elle le délai de la garantie décennale ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 1 juillet 2005, Commune de Saint-Denis-en-Val, Compagnie Groupama Loire Bourgogne, req. n° 267691
> À quelles conditions est-il possible de recourir à un marché de conception-réalisation ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 8 juillet 2005, Communauté d'agglomération de Moulins, req. n° 268610

Délégations de service public

> Le Journal officiel de l'Union européenne constitue-t-il une publication spécialisée habilitée à recevoir des annonces légales ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 8 juillet 2005, Société EGS, req. n° 277554
> À quelles règles communautaires de transparence sont soumises les concessions ?
Conclusions Christine Stix-Hackl
CJCE (grande chambre) 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano (Coname) c/ Comune di Cingia de' Botti, aff. n° C-231/03
> À quelles obligations communautaires est soumis l'affermage d'un service public ?
Conclusions Juliane Kokott
CJCE (1^re ch.) 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH c/ Gemeinde Brixen, Stadtwerke Brixen AG, aff. C-458/03

Contentieux des contrats publics

> Le juge administratif est-il compétent pour connaître de l'action en responsabilité contre une entreprise ayant renoncé à conclure un marché après appel d'offres ?
Conclusions Anne-Françoise Roul
TC (conflit sur renvoi du TA de Grenoble) 23 mai 2005, Département de la Savoie-SPTV c/ Société Apalatys, req. n° 3450
> En cas de redressement judiciaire de l'entreprise titulaire d'un marché, quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif sur les créances nées du marché, déclarées au représentant des créanciers et examinées par le juge-commissaire ?
Conclusions Jacques Duplat
TC (conflit sur renvoi du TA de Nantes) 23 mai 2005, SARL SEGI et M. Rambour ès qualités c/ OPHLM de la Vendée, req. n° 3447

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Retour aux concessions d'aménagement
Philippe Terneyre
> Réflexions sur les conditions d'urgence et de complexité justifiant le recours au contrat de partenariat.
Jonathan Léraut

Jurisprudence

Marchés publics

> Quel rôle joue la faute de la victime dans l'appréciation de la responsabilité pour enrichissement sans cause ?
Conclusions Odile Dorion
TA (3^e ch.) 7 avril 2005, Électricité de France c/ Commune de Talant, req. n° 0201254
> Quelle est la nature juridique d'un contrat de prestation de services passé par une association transparente ?

CAA (4^e ch.) 20 avril 2005, Commune de Boulogne-Billancourt, req. n° 02PA02193
> Un tiers peut-il demander la communication des consultations juridiques rédigées par un avocat pour une collectivité ?

CE (Ass.) 27 mai 2005, Département de l'Essonne, req. n° 268564
> Faut-il indiquer dans l'avis d'appel public à concurrence le montant prévisionnel du marché ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 1 juin 2005, Département de la Loire, req. n° 274053
> Quelle est l'étendue du devoir de conseil de l'architecte au moment de la réception des travaux ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 8 juin 2005, Ville de Caen c/ M. Dubois, req. n° 261478
> La pondération des critères d'attribution est-elle obligatoire sous l'empire du code des marchés publics de 2004 ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 29 juin 2005, Commune de la Seyne-sur-Mer, req. n° 267992

Délégations de service public

> À quelles conditions est subordonnée la prolongation temporaire d'une délégation de service public ? / L'annulation du refus de prolonger un contrat d'occupation du domaine public a-t-elle une répercussion sur l'injonction de quitter les lieux ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 8 juin 2005, M. Tomaselli, Commune de Ramatuelle, req. n° 255987 et 256200
> Un contrat relatif à des équipements indissociables de l'exploitation du service public constitue-t-il une délégation de service public ?
Conclusions Didier Péano
CAA (2^e ch.) 21 juin 2005, Syndicat mixte SIVOM de Camarès, Département de l'Aveyron, req. n° 01BX02430

Droit pénal des contrats publics

> Un secrétaire général de mairie peut-il être passible de délit de favoritisme ? / Quelles sont les conditions du recel de délit de favoritisme ?

Cass. crim. 20 avril 2005, pourvoi n° 04-83017

Brèves de jurisprudence

Rémy Schwartz

L'officiel en bref

Philippe Terneyre