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Chronique

> Gestion de fait et contrats publics
Thierry Dal Farra

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Un élu local mandataire d'une SEML peut-il participer à la délibération du conseil municipal attribuant à cette SEML un contrat public ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 10 décembre 2012, M. Auclair, req. n° 354044
> Quelle est la valeur d'un contrat accessoire fixant les modalités d'indemnisation en cas d'annulation du contrat principal ?
Observations Justine Verrier
TA 19 décembre 2012, M. Rouveyre, req. n° 1105079

Marchés publics

> Le titulaire d'un marché de travaux peut-il réclamer le paiement du solde de son marché, alors que le maître de l'ouvrage a conclu un marché de substitution qui n'a pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (3/8 SSR) 15 novembre 2012, Société Axima Seitha, req. n° 356832
> L'action du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur en liquidation judiciaire est-elle recevable si le maître de l'ouvrage n'a pas déclaré sa créance ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (3/8 SSR) 15 novembre 2012, Société Travaux Guil Durance, req. n° 349840
> À quelles conditions l'actionnaire public minoritaire d'une entité dédiée est-il réputé exercer un contrôle analogue sur celle-ci au sens de l'exception  » in house  » ?
Conclusions Pedro Cruz Villalón
CJUE 29 novembre 2012, Econord SPA, aff. C-182/11
> À quelles conditions les contrats de coopération entre entités publiques peuvent-ils être conclus sans mise en concurrence ?
Conclusions Verica Trstenjak
CJUE 19 décembre 2012, Arzienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a., aff. C-159/11

Délégations de service public

> Les frais financiers sont-ils des dépenses utiles en cas d'invalidité d'une DSP ?
Observations Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
CE (7/2 SSR) 7 décembre 2012, Commune de Castres, req. n° 351752
> Quel est le statut des biens dans une DSP ? Quel est le sort de ces biens à la fin de la convention ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (Ass.) 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342788

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Les principes généraux de la commande publique sont-ils applicables en Polynésie ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 7 novembre 2012, Polynésie Française, req. n° 360252

Marchés publics

> Quelles sont les obligations du pouvoir adjudicateur envers les candidats dans le cadre d'une procédure dématérialisée ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, req. n° 359921
> Quelles conséquences tirer d'informations inexactes sur les candidatures ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars / Hauts-de-Seine Déménagements, req. n° 360952
> Quand intervient le règlement financier d'un marché de travaux à bons de commande ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, req. n° 348476
> Existe-t-il une règle générale d'encadrement de la durée des marchés publics ? L'irrégularité d'une clause de tacite reconduction permet-elle de ne pas appliquer le contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault, req. n° 340647
> Lorsqu'un maître d'ouvrage public a été condamné à indemniser un entrepreneur du fait du retard pris par un chantier, quelles sont ses possibilités de recours à l'encontre des autres intervenants ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (3/8 SSR) 15 novembre 2012, Commune de Dijon, req. n° 349107 et 349108

Conventions domaniales et immobilières

> L'entrée en vigueur du CG3P a-t-elle eu un impact sur l'appartenance au domaine public des biens ne répondant plus aux nouveaux critères de la domanialité publique ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres, req. n° 353915
> En cas de recours du cocontractant contre une mesure de résiliation du contrat, quel contrôle exerce le juge sur le bien-fondé de la mesure de résiliation ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 SSR) 11 octobre 2012, Société Orange France, req. n° 351440

Contentieux des contrats publics

> Qu'est-ce qui permet de regarder un mémoire du titulaire du marché comme une réclamation ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Société Valterra, Société Champagne Épandage, req. n° 349281

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelle est l'étendue du contrôle des comptables publics à l'occasion du paiement de dépenses effectuées dans le cadre de marchés publics ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (Section) 8 février 2012, Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, req. n° 340698 ; CE (Section) 8 février 2012, Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, req. n° 342825
> L'État peut-il voir sa responsabilité contractuelle engagée pour des prestations de maîtrise d'oeuvre effectuées de droit au profit d'un département ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (3/8 SSR) 23 juillet 2012, Région Ile-de-France, req. n° 343440
> Comment doit se calculer la valeur d'un marché de services exécuté en plusieurs phases ?

CJUE (3^e ch.) 15 mars 2012, Commission c/ RFA, aff. C-574/10
> Quel est l'impact de la mise en liquidation judiciaire du mandataire d'un groupement solidaire sur le principe de l'unicité du décompte général ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 19 mars 2012, Communauté urbaine de Lyon et autre, req. n° 346263 et 346275
> Quelle est la responsabilité des services de l'État pour une erreur commise par le BOAMP dans la publication d'un avis de marché ?
Conclusions Stéphane Dewailly
CAA (Formation plénière) 27 mars 2012, Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, req. n° 09PA05349
> Dans quelles conditions le pouvoir adjudicateur peut-il ou doit-il demander aux candidats une clarification de leurs offres anormalement basses, imprécises ou non conformes ?

CJUE (4^e ch.) 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko, aff. C-599/10
> Dans un MAPA, le pouvoir adjudicateur peut-il indiquer aux candidats que le recours à la négociation ne sera qu'optionnel ?
Conclusions Manuel Bourgeois
TA 18 avril 2012, Société Axcess SAS, req. n° 1114361/3-2
> À quelles conditions le pouvoir adjudicateur peut-il imposer des labels garantissant l'origine biologique et  » équitable  » des produits fournis ?
Conclusions Juliane Kokott
CJUE 10 mai 2012, Commission c/ Pays-Bas, aff. C-368/10

Conventions domaniales et immobilières

> Une autorisation d'occuper le domaine public peut-elle méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 23 mai 2012, RATP, req. n° 348909

Contentieux des contrats publics

> Le champ de la garantie décennale couvre-t-il les dommages causés aux tiers ? / Un ouvrage mal insonorisé peut-il être considéré comme impropre à sa destination ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 mai 2012, Commune de Prouvy, req. n° 346757

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Comment une personne publique et un opérateur économique privé peuvent-ils constituer une entité commune pour gérer un SPIC ?
Philippe Terneyre

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Une entente entre une commune et une communauté d'agglomération dont elle n'est pas membre relève-t-elle de la commande publique ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, Communauté d'agglomération d'Annecy, req. n° 353737
> Quelle est la nature de la responsabilité d'une commune pour ne pas avoir tenu une promesse contraire aux prévisions d'un contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, SCI Stemo, req. n° 346673

Marchés publics

> La réception d'une partie de l'ouvrage avec réserves s'oppose-t-elle à la mise en oeuvre de la garantie décennale des constructeurs pour le reste de l'ouvrage ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 16 janvier 2012, Commune du Château-d'Oléron, req. n° 352122
> La contestation du décompte général entraîne-t-elle une suspension du titre exécutoire correspondant ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 22 février 2012, Société SCERIA, req. n° 348211
> Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur l'offre anormalement basse ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Département de la Corse-du-Sud, req. n° 354159
> La personne publique peut-elle saisir le juge des référés dans le cadre de l'exécution du contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Société assistance conseil informatique professionnelle, req. n° 354628
> Dans un marché de recherche d'économie d'énergie, le pouvoir adjudicateur peut-il donner des informations erronées sur la consommation antérieure d'énergie ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 12 mars 2012, Dynacité et autre, req. n° 354355 à 354358

Délégations de service public

> À quelles conditions l'exploitation d'un casino peutelle relever d'une délégation de service public ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, req. n° 341562

Contentieux des contrats publics

> Quel contrôle sur le rejet d'une candidature ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 23 janvier 2012, Commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 346970
> Comment calculer les délais de réclamation préalable ? Comment obtenir le remboursement des sommes versées en exécution d'une décision juridictionnelle annulée ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE 23 janvier 2012, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 348725
> Comment le juge du référé contractuel peut-il appliquer une pénalité financière ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> La transposition de la directive européenne sur les marchés publics de défense
Claudine Chardigny et Stéphane Rodrigues

Jurisprudence

Marchés publics

> Qu'est-ce qu'une entité adjudicatrice ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Communauté d'agglomération Rennes métropole, req. n° 346529
> Peut-on procéder à une nouvelle communication des motifs du rejet de la candidature ou de l'offre ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Commune de Rouen, req. n° 347840
> Devant quel juge doit être portée une action contre le sous-traitant de l'entrepreneur général ? / Une action en expertise devant le juge civil peut-elle interrompre le délai de prescription de l'action en garantie décennale ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 2 août 2011, Région Centre, req. n° 330982
> Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, le critère de l'expérience des candidats peut-il être retenu pour apprécier l'offre ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 2 août 2011, Société Parc naturel régional des Grands Causses, req. n° 348254
> Quelle différence y a-t-il entre un sous-critère, qui doit être porté à la connaissance des candidats, et une méthode de notation des offres ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée de l'Orge Aval, req. n° 348711
> Un candidat peut-il, dans certaines circonstances, rectifier une erreur matérielle contenue dans son offre ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, req. n° 349149
> Quel effet a la méconnaissance, par l'offre retenue, de la réglementation applicable aux produits présents dans l'offre ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, Société GTS, req. n° 350153 et 350992
> Les spécifications techniques d'un marché de services peuvent-elles faire référence à une marque déterminée ? Passation – Spécifications techniques – Référence à un produit déterminé – Légalité, le marché consistant dans des prestations d'adaptation, d'installation et de maintenance d'un logiciel informatique libre.
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 30 septembre 2011, Région Picardie, req. n° 350431

Conventions domaniales et immobilières

> Quelle redevance pour un bail emphytéotique en vue de la construction d'un édifice cultuel ?

CE (Ass.) 19 juillet 2011, Mme Vayssière, req. n° 320796

Contentieux des contrats publics

> Un référé contractuel précédé d'un référé précontractuel est-il recevable ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 30 septembre 2011, Commune de Maizières-lès- Metz, req. n° 350148

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

Chronique

> Contrat de partenariat : du financement ajustable à la procédure de confirmation des engagements financiers de l'offre finale
Jonathan Léraut et Thierry Reynaud

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Qui est responsable des obligations contractuelles d'un syndicat mixte dissous ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 4 mai 2011, Société Oxygène Action, req. n° 338411
> Le tiers peut-il se prévaloir d'un contrat ? / La gestion d'un stade est-elle un service public ? / Quel juge pour le sous-occupant du domaine public ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (Section) 11 juillet 2011, Mme Gilles, req. n° 339409
> Une clause contractuelle peut-elle prévoir le transfert à une personne privée de dépendances du domaine public ? / L'illicéité d'une clause de transfert des biens à l'issue du contrat entache-t-elle la légalité de l'ensemble du contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras, req. n° 340089

Délégations de service public

> La durée de validité des offres peut-elle être implicitement prolongée ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, req. n° 347889

Contrats de partenariat

> Le contrat de partenariat relatif à l'éco-taxe poids lourds a-t-il été attribué régulièrement ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement et Société Autostrade per l'Italia SPA, req. n° 347720 et 347779

Contentieux des contrats publics

> L'irrégularité d'une clause de tacite reconduction fait-elle obstacle à ce qu'un litige opposant les parties soit réglé sur le terrain contractuel ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, req. n° 342850
> Est-il possible de régulariser un acte détachable illégal ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 8 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains, req. n° 327515
> Quand peut-on invoquer par voie d'exception l'illégalité de la délibération approuvant la conclusion d'une convention d'aménagement ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (Section) 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire et Ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales, req. n° 320735 et 320854

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Jurisprudence

Marchés publics

> Quelles relations procédurales entre contestation des retenues provisoires et contestation des pénalités de retard ?
Conclusions Bruno Coudert
TA 21 octobre 2010, Société Sogeris c/ Département de la Seine-Maritime, req. n° 0801866
> La responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil peut-elle être mise en jeu alors que les désordres ne sont plus apparents au moment de la réception des travaux ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 28 janvier 2011, Société Cabinet d'études Marc Merlin et autres, req. n° 330693

Délégations de service public

> À quelles conditions une régie intéressée est-elle une convention de service public ? / Quelle est la place d'un régisseur d'avances et de recettes dans une délégation de service public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 19 novembre 2010, M. Dingreville et autre, req. n° 320169
> L'exploitation d'un équipement affecté à un service public peut-elle être assimilée à l'exploitation d'un service public ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, req. n° 341669
> Le choix d'ériger une activité en service public peut-il justifier la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n° 323924

Contentieux des contrats publics

> Seuls les attributaires potentiels de marchés publics peuvent-ils former un référé précontractuel ?

TA 30 novembre 2010, Société Agricompost Nord, req. n° 1006744 ; TA 7 janvier 2011, Société Agricompost Nord, req. n° 1007698
> Une partie peut-elle invoquer devant le juge du contrat la méconnaissance des règles de passation du contrat ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 12 janvier 2011, M. Manoukian, req. n° 338551
> Dans quelles circonstances et pour quels manquements peut-on saisir le juge du référé contractuel, en particulier en cas de MAPA ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n° 343435
> Quelle est l'étendue de l'office du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable du contrat ? / Quelle est l'étendue de l'office du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable du contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta, Observations Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
CE (7/2 SSR) 21 février 2011, Société Ophrys, req. n° 337349

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre

Chronique

> Les exclusions générales et automatiques des marchés publics sont-elles conformes au Traité sur l'Union européenne et à la Constitution ?
Thierry Dal Farra

Jurisprudence

Marchés publics

> Une rémunération forfaitaire d'un maître d'oeuvre fait-elle obstacle au paiement de surcoûts ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 novembre 2010, Commune de Lyon, req. n° 325195
> Quelle est la portée de la garantie technique prévue au CCAG Marchés publics industriels ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 novembre 2010, Me Muriel Amauger, req. n° 328189
> Une renonciation implicite à un marché de substitution est-elle possible ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 novembre 2010, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des communes de Sioule et Morge (SIAEP), req. n° 330648

Délégations de service public

> L'action d'un candidat à une délégation contre un acte détachable est-elle recevable ? / Que prendre en compte pour apprécier l'aptitude d'un candidat ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 24 novembre 2010, Commune de Ramatuelle, req. n° 335703, 336264 et 336265
> La reconstruction du stade Jean Bouin est-elle une délégation de service public ? Les conventions d'occupation domaniale doivent-elles faire l'objet de publicité et de mise en concurrence ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (Section) 3 décembre 2010, Ville de Paris, Association Paris Jean Bouin, req. n° 338272 et 338527

Conventions domaniales et immobilières

> Quel juge pour connaître des litiges relatifs au domaine privé ?
Conclusions Pierre Collin
TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims, req. n° 3764

Contentieux des contrats publics

> Quelles sont les clauses exorbitantes du droit commun ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 19 novembre 2010, Office national des forêts c/ M. Girard-Mille, req. n° 331837

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre

L'officiel en bref

Philippe Terneyre