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Jurisprudence

Marchés publics

> À quelles conditions la candidature d’un groupement est-elle régulière lorsque le marché prévoit des prestations réglementées ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946
> Quel est le point de départ du paiement du solde des marchés de travaux publics ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 13 avril 2018, Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, n° 402691
> Comment indemniser le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général lorsqu’il exécute les mêmes prestations au titre d’un nouveau marché ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mai 2018, Société Balineau, n° 401060
> L’acheteur public, victime d’une entente entre les candidats, peut-il réclamer à la fois l’annulation du marché, la restitution du prix versé et l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette entente ?
Conclusions Amélie Fort-Besnard
CAA Douai 22 février 2018, Société Signalisation France c/ Département de la Seine-Maritime, n° 17DA00507, 17DA00509 et 17DA00511
> Un assistant à maîtrise d’ouvrage est-il un constructeur ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 mars 2018, Commune de Rennes-les-Bains, n° 406205
> Comment mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 26 mars 2018, Commune de Montereau-Fault-Yonne, n° 405109

Concessions / Délégations de service public

> À quelles conditions les parties à un contrat de délégation de service public peuvent-elles convenir d’une hausse des tarifs applicables aux usagers sans méconnaître les grands principes de la commande publique ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 9 mars 2018, Cie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972
> En cas d’annulation du contrat, à quelle date est applicable le régime légal d’indemnisation des frais financiers du cocontractant, issu de l’article 56-I de l’ordonnance concessions ? Le titulaire d’un contrat de concession annulé dont l’exécution aurait été déficitaire a-t-il droit à l’indemnisation des dépenses exposées sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de l’administration ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 9 mars 2018, Société GSN-DSP, n° 406669

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Jurisprudence

> Quel juge compétent et quel régime pour un marché passé en application d'un accord international ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 5 février 2018, CNES et autres, n° 414846
> À quelles conditions un GIE peut-il candidater à un marché habilitant des huissiers à recouvrer des créances publiques ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 18 janvier 2018, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, n° 399865
> Un candidat doit-il produire une attestation lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation correspondante ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860
> Un avenant peut-il prévoir la substitution d'un prix ferme à un prix révisable en cours d'exécution ? Quelle étendue du contrôle du juge de cassation sur les contrats ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 6 décembre 2017, Société Aera Impianti, n° 408562
> Les travaux supplémentaires peuvent-ils être mis à la charge du maître d'œuvre ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 20 décembre 2017, Communauté d'agglomération du Grand Troyes, n° 401747
> Quel contrôle le pouvoir adjudicateur doit-il exercer sur la cession de la créance née de l'exécution d'un marché public ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 26 janvier 2018, Société Industries Durmi, n° 402270
> Comment définir la clause réglementaire d'un contrat administratif ? Quelles sont les voies de recours contre les clauses réglementaires ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 9 février 2018, Val d'Europe agglomération, n° 404982
> Sur le fondement de quel motif d'intérêt général une concession de mobiliers urbains peut-elle être conclue à titre provisoire, sans publicité ni mise en concurrence ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 5 février 2018, Ville de Paris, n° 416581

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüe

Chronique

> L’action en rupture des relations contractuelles ouverte aux tiers
Hélène Hoepffner
> Sur l’articulation des stipulations contractuelles organisant le règlement des différends dans les contrats publics de travaux avec les nouvelles dispositions du code de justice administrative relatives aux délais et recours préalables
Philippe Terneyre

Théorie générale des contrats

> Quelle est la nature juridique du lien unissant l’usager au service public administratif ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Mme A., n° 399977

Marchés publics

> Un intérêt financier peut-il justifier la poursuite de l’exécution d’un contrat de partenariat entaché d’une illégalité ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Commune de La Teste-de-Buch, n° 401940
> Quel est le montant maximum de l’indemnité que l’assuré peut percevoir de son assureur dommages ouvrage ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, OPH de Haute-Garonne, n° 396161
> Un constructeur peut-il rechercher, dans la même instance, la responsabilité quasi délictuelle d’autres constructeurs et la responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 5 juillet 2017, Société Eurovia Champagne Ardenne, n° 396430
> Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger, au titre des capacités économiques et financières requises du candidat, que celui-ci bénéficie d’un prêt affecté à l’exécution du marché pendant toute sa durée ? / Si les établissements bancaires ne sont pas en mesure de produire l’attestation de prêt demandée, le candidat peut-il recourir à tout autre document approprié ?

CJUE 13 juillet 2017, Ingsteel spol. s.r.o., Metrostav a.s., C-76/16
> À quelles règles est soumise l’attribution d’espaces à des opérateurs d’assistance en escale dans les aéroports ?

CJUE 13 juillet 2017, Malpensa Logistica Europa SpA c/ Società Esercizi Aeroportuali SpA (SEA), C-701/15
> Quelle est l’étendue du pouvoir du juge administratif dans la modulation des pénalités de retard ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707

Contentieux des contrats publics

> À quelles conditions un tiers peut-il saisir le juge du contrat d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat administratif ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE S. 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, n° 398445
> À quel stade soulever des moyens fondés sur un terrain extra-contractuel ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 19 juillet 2017, Aéroports de Paris, n° 401426

Brèves de Jurisprudence

Christine Maugüé

Jurisprudence

Marchés publics

> Un marché ayant pour objet des prestations effectuées sur du matériel militaire est-il un marché de défense ? / Une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser les critères autres que celui du prix est-elle régulière ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 24 mai 2017, Ministre de la Défense c/ Société Techno Logistique, n° 405787
> La nécessité d’assurer la continuité du service public peut-elle justifier l’attribution d’un marché public provisoire sans publicité ni mise en concurrence en dehors des hypothèses prévues par les textes ? / Comment apprécier le critère du risque lorsque le cocontractant bénéficie d’une subvention d’exploitation couvrant 86 % de sa rémunération ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 24 mai 2017, Société Régal des Îles, n° 407213
> Un candidat peut-il se prévaloir des capacités d’une entité tierce pour établir ses capacités techniques et/ou professionnelles ?

CJUE 4 mai 2017, Esaprojekt, n° C-387/14
> La personne publique doit-elle formaliser son acceptation du décompte définitif d’un marché de prestations intellectuelles ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 17 mai 2017, Commune de Reilhac et Office public de l’habitat du Cantal, n° 396241
> L’ancien titulaire d’un marché résilié a-t-il le droit de suivre l’exécution d’office des mesures de conservation et de sécurité qui lui avaient été prescrites ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 9 juin , Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382
> Quel contrôle peut exercer le maître de l’ouvrage sur un sous-traitant dans le cadre du droit au paiement direct ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 9 juin 2017, Société Keller Fondations spéciales, n° 396358

Concessions / Délégations de service public

> La délibération de l’assemblée locale sur le principe de la DSP manifeste-t-elle  » l’engagement d’une procédure « , pour l’application des nouveaux textes relatifs aux concessions ? / L’absence de hiérarchisation des critères est-elle susceptible de léser les candidats quelle que soit la notation obtenue ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, SIVU de la station d’épuration du Limouxin, n° 407264
> Une commune peut-elle, en cours de négociation, solliciter la production d’offres conditionnelles lorsque deux contrats de délégation, relevant de deux autorités concédantes distinctes, sont attribués au même candidat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, Commune de Limoux, n° 407431

Contentieux des contrats publics

> Un référé contractuel est-il recevable lorsque le référé précontractuel a été présenté au-delà du délai légal de suspension de la signature ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, Ville de Paris, n° 407047

Brèves de Jurisprudence

Christine Maugüé

Chronique

> Code de la commande publique : lancement des travaux
Bertrand Dacosta et Sophie Roussel
> Le développement de la facturation électronique : chronique d’un reboot annoncé
Céline Frackowiak

Jurisprudence

Marchés publics

> Dans un marché in house, comment apprécier la condition d’activité exercée essentiellement pour le pouvoir adjudica-teur ?

CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi SRL, C-553/15
> Un transfert de compétences entre personnes publiques est-il un marché public ?
Conclusions Paolo Mengozzi
CJUE (3^e ch) 21 décembre 2016, Remondis GmBh, C-51/15
> Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ou irrégulière ? / Quel est le  » fait générateur  » de la prescription d’une créance publique ?
Conclusions Guillaume De La Taille Lolainville
CAA Bordeaux 11 octobre 2016, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Société GTM Guadeloupe et autres, n° 16BX00695

Conventions domaniales et immobilières

> Dans quelles circonstances peut-on requalifier une convention d’occupation domaniale en délégation de service public ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Commune de Fontvieille, n° 396352

Contentieux des contrats publics

> Quelles sont les concessions réciproques pour qu’une tran-saction soit licite ? / La rupture unilatérale des négociations contractuelles par la personne publique engage-t-elle sa responsabilité ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n° 391840
> Un recours gracieux contre une mesure de résiliation inter-rompt-il le délai de recours contentieux ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 chambres réunies) 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis d’Oléron, n° 389141
> Quel recours contre l’acte portant approbation d’un contrat ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 chambres réunies) 23 décembre 2016, Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815 et 392819

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Chronique

> L’arrêt Société Fosmax : l’arbitrage international et le régime du contrat administratif devant le Conseil d’État
Rozen Noguellou
> La désaffectation juridique d’une dépendance du domaine public affectée à un service public appelé à devenir un service privé
Muriel Juan

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Quelle est la conséquence de l’illégalité d’une clause de tacite reconduction ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131

Marchés publics

> En cas de difficultés d’exécution, les parties à un marché public peuvent-elles y mettre un terme par voie de transaction sans que les modifications de leurs relations nécessitent une nou-velle procédure de passation ?

CJUE (8^e ch.) 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S c/ Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, C-549/14
> Le maître d’ouvrage délégué engage-t-il sa responsabilité quasi délictuelle envers l’entrepreneur en cas de faute dans l’exécution du mandat qui le lie au maître d’ouvrage principal ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France, n° 390515
> Le pouvoir adjudicateur peut-il recourir à la méthode du  » chan-tier masqué  » ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (2/7 ch. réunies) 16 novembre 2016, Société SNEF & Commune de Marseille, n° 401660 et 401710

Conventions domaniales et immobilières

> L’attribution d’une convention d’occupation privative du domaine public doit-elle être précédée d’une procédure de sélection des candidats potentiels ?

CJUE (5^e ch.) 14 juillet 2016, Promoimpresa srl, C-458/14 et C-67/15

Contentieux des contrats publics

> Quelles sont les conséquences de la téléprocédure sur le référé contractuel ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2006, Ministre de la Défense, n° 400791
> Quel est le juge compétent pour réparer les atteintes, par les personnes publiques, aux droits de l’architecte sur son oeuvre ?

TC 5 septembre 2016, Association Philharmonie de Paris, C4069
> Que peut faire le juge administratif face au secret industriel et commercial ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2016, Commune d’Hyères et Mme Maes-tracci, n° 400172 et 400175
> Quel contrôle du juge administratif sur les sentences arbi-trales internationales en matière de contrats publics ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE Ass. 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806
> Quelles sont les conditions d’une reprise des relations contractuelles ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 ch. réunies) 16 novembre 2016, Commune d’Erstein, n° 401321

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L’officiel en bref

Philippe Terneyre

Jurisprudence

> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d’un participant n’ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? / À quelle condition l’entreprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Société Unibéton, n° 394196 et 394198
> Quelle est la portée de l’obligation d’information sur le coût global du contrat de partenariat du conseil municipal ? / L’accord autonome est-il un marché public ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, M. Rouveyre, n° 383768 et 383769
> En cas d’urgence, la conclusion d’une DSP peut-elle s’affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence ? / Un requérant qui sollicite l’annulation d’une DSP dans le cadre d’un référé contractuel doit-il avoir été affecté dans ses chances d’obtenir le contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM), n° 396191
> Qui est propriétaire des biens de retour en multi-affectation dans les concessions de distribution d’électricité ? / Quelle est la portée de l’inventaire de la concession d’électricité ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Commune de Douai, n° 375533
> Un bien qui n’est plus nécessaire au fonctionnement du service public est-il qualifi able de bien de retour ? / Quelle est l’étendue du droit à indemnisation de l’autorité concédante lorsqu’un bien de retour est détruit ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense (SICUDEF), n° 384424
> Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, n° 390118
> Quel est le juge compétent pour connaître d’un arbitrage rendu en matière de commande publique ? / Quelle est la conséquence de la cession d’un contrat sur sa nature ?
Conclusions Nathalie Escaut
TC 11 avril 2016, Société Fosmax LNG c/ Société TCM FR, Tecnimont et Saipem, n° 4043

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

Chronique

> De la transposition à la codification :  » Cent fois sur le métier…  »
Céline Frackowiak
> Le décret  » marchés publics  » du 25 mars 2016
Pascal Trouilly et Pauline Jolivet

Jurisprudence

> À quelle condition le pouvoir adjudicateur peut-il faire le choix d’un procédé technique particulier ? / Un pourvoi incident contestant l’annulation du contrat est-il recevable lorsque le pourvoi principal ne porte que sur l’injonction ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 10 février 2016, Société SMC2, req. n° 382153 ; CE (7/2 SSR) 10 février 2016, Société SMC2 et autre et société ACS Production, req. n° 382154 et 381148
> Une disposition du règlement des abonnements du service de l’eau exonérant de toute responsabilité le service des eaux en cas de fuite chez l’abonné est-elle abusive ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 SSR) 30 décembre 2015, SA des Eaux de Marseille, req. n° 387666
> De quel ordre de juridiction relève un litige soumis à arbitrage portant sur les conséquences d’un refus d’autoriser l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ? / Dans quelle mesure les personnes morales de droit public peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?
Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
CE (3/8 SSR) 23 décembre 2015, Administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, req. n° 376018
> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour régler un litige dans lequel un particulier se plaint de manoeuvres dolosives commises par une personne publique ?
Conclusions Olivier Henrard
CE 10 février 2016, MG, req. n° 386892
> Le juge du référé précontractuel peut-il apprécier les mérites des offres ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 20 janvier 2016, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 394133
> À quel moment le contrôle de l’opérance des moyens invoqués contre le contrat par un concurrent lésé entre-t-il en vigueur ? / Quels moyens un concurrent lésé peut-il invoquer utilement ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (SC) 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault transport, req. n° 383149
> Le délit de favoritisme s’applique-t-il à tous les marchés publics conclu en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

Cass. crim. 17 février 2016, n° 15-85363

Brèves de jurisprudence

Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

L’officiel en bref

Philippe Terneyre