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Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> La tempête Xynthia a-t-elle revêtu le caractère d’un événement de force majeure ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, n° 434733 ; CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Commune de La Faute-sur-Mer, n° 434739 ; CE (6/5 CR) 31 mai 2021, Ministre de la Transition écologique et solidaire, n° 434751

Marchés publics

> Une concession d’aménagement conclue en 1991 et ne faisant peser aucun risque économique sur son titulaire est-elle un marché public ? La renonciation, dans une transaction, aux intérêts moratoires, est-elle de nature à justifier l’annulation de celle-ci ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, n° 443153 et 443158

> Les candidats à un accord-cadre doivent-ils être informés dans l’avis de marché de la valeur maximale des produits à fournir ?

CJUE 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark , C-23/20

> Un pouvoir adjudicateur peut-il exiger au stade de la sélection des candidats que ceux-ci disposent d’un agrément délivré par l’autorité nationale de l’État d’exécution du marché ?

CJUE 20 mai 2021, Sotsiaalministeerium c/ Riigi Tugiteenuste Keskus, C-6/20

> Est-il possible de tenir compte des fautes commises par le cocontractant dans l’évaluation de l’indemnité due à raison d’une résiliation unilatérale irrégulière ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 18 mai 2021, Régie des transports métropolitains, n° 442530

Concessions / Délégations de service public

> Quelle est la qualification d’un contrat ayant pour objet de confier à son titulaire la destruction des véhicules abandonnés en fourrière ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Ville de Paris c/ Société Allo Casse Auto, Ville de Paris c/ Société Euro Casse, n° 448948 et 448949

Contentieux des contrats publics

> Le juge peut-il se fonder sur des pièces produites par une partie alors même qu’elles seraient couvertes par secret protégé par la loi ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Société Lorany Conseils, n° 449653

> Le juge du contrat peut-il annuler un contrat dont la validité est contestée alors que le requérant n’en demande que la résiliation ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 9 juin 2021, Conseil national des barreaux et M. Bonneau, n° 438047 et 438054

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Jurisprudence

Marchés publics

> Une fédération sportive peut-elle être un pouvoir adjudicateur ?

Conclusions Manuel Campos Sanchez-Bordona

CJUE 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC), C-155/19 et C-156/19

> Un marché ayant pour objet des prestations de gardiennage, d’accueil et de filtrage de sites militaires est-il un marché de défense et de sécurité ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 4 février 2021, Ministre des Armées c/ Société OSR, n° 445396

> Un opérateur peut-il être tenu d’apporter spontanément la preuve des mesures correctrices prises lorsqu’il se situe dans un cas d’exclusion facultative ?

CJUE 14 janvier 2021, RTS infra BVBA, C-387/19

> Comment calculer le montant d’un marché de chèques emploi-service à destination d’agents publics ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 4 mars 2021, Département de la Loire c/ Société Edenred, n° 437232

> Quelle est la portée de l’effet suspensif de l’action en justice à l’égard des assureurs ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 4 février 2021, Société SMABTP, n° 441593

Conventions domaniales et immobilières

> À quelle condition une vente d’un bien du domaine privé peut-elle être regardée comme parfaite ?

Conclusions Romain Victor

CE (8/3 CR) 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprise, n° 433817

Contentieux des contrats publics

> Quel est le juge compétent pour connaître de l’action indemnitaire au titre d’une rupture brutale d’un contrat administratif ?

Conclusions Anne Berriat

TC 8 février 2021, SNCF et SNCF Réseau c/ Société Entropia conseil, n° 4201

> Un contrat conclu par une société publique locale d’aménagement pour l’exercice de sa mission d’aménagement est-il administratif ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 10 février 2021, Société Socri Gestion c/ SA3M, n° 437232

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Est-il possible, pour une collectivité publique non encore compétente sur un objet, d’engager une procédure de passation de contrat de la commande publique sur cet objet ? L’autorité concédante est-elle tenue de pondérer les critères de sélection des offres ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 9 juin 2020, Métropole Nice Côte-d’Azur, n° 436922, 436925 et 436926

Marchés publics

> Le pouvoir adjudicateur peut-il librement déterminer la pondération des critères de choix de l’offre ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 10 juin 2020, Ministre des Armées c/ Sociétés Erics et Altaris, n° 431194
> Y a-t-il non-lieu en cas de notification du décompte général après les délais alors que l’entreprise a déjà saisi le juge pour obtenir un règlement des sommes dues ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 10 juin 2020, Société Bonaud, n° 425993 et 428251
> Quelle indemnisation pour le cocontractant lorsque la personne publique résilie unilatéralement un marché public dont la procédure de passation est entachée d’irrégularité ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864
> Lorsqu’un contrat de partenariat est annulé ou entaché de nullité, le cocontractant peut-il prétendre au remboursement des frais financiers exposés, au titre des dépenses utiles à la collectivité publique ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 9 juin 2020, Société Espace Habitat Construction, n° 420282

Concessions / Délégations de service public

> Le droit exclusif confié par la loi à Enedis et EDF pour la -distribution et la fourniture d’électricité à tarifs réglementés, par voie de concession avec des collectivités locales, est-il compatible avec le droit de l’Union européenne ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 10 juillet 2020, Chichereau, n° 423901

Contentieux des contrats publics

> Dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, un candidat dont l’offre était irrégulière peut-il se prévaloir de l’irrégularité de l’offre retenue ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982
> Quel est le contenu de la publication permettant de faire courir le délai de recours en contestation de la validité du contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Centre hospitalier d’Avignon et Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 428845 et 428847
> Un conseil régional de l’ordre des architectes a-t-il intérêt à contester la validité d’un marché de conception-réalisation en sa qualité de tiers au contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Département de Loire-Atlantique, n° 426932 ; CE (7/2 CR) 3 juin 2020, Département de Loire-Atlantique, n° 426933 et 426938

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

L’Officiel en bref

Philippe Terneyre

Jurisprudence

Théorie générale des contrats administratifs

> Comment évaluer le montant du préjudice subi par une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles ? À quelles conditions la responsabilité des entreprises non attributaires du contrat peut-elle être engagée du fait des pratiques anticoncurrentielles auxquelles elles ont participé ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Signalisation France c/ Département de la Manche, n° 420491 ; CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Département de l’Orne, n° 421758 / CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation c/ Département de l’Orne – Société Signaux Girod c/ Département de l’Orne, n° 421833

Marchés publics

> Le Comité d’organisation des Jeux olympiques est-il un pouvoir adjudicateur ? Les conventions de marketing conclues avec ses partenaires sont-elles des marchés publics ? Selon quelles procédures peuvent-elles être attribuées ?

CE Section de l’administration 2 juillet 2019, n° 39796

> Faut-il considérer qu’il y a transfert d’entreprise impliquant le maintien des droits des salariés lorsque le nouveau titulaire d’un marché public de transport par autobus se contente d’embaucher le personnel de son prédécesseur, sans racheter les véhicules ?

Conclusions Eleanor Sharpston

CJUE 27 février 2020, Reiner Grafe, C-298/18

> Le maître d’ouvrage peut-il obtenir du sous-traitant le remboursement des avances versées en cas de résiliation du marché ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 4 mars 2020, Société Savima, n° 423443

> Une collectivité publique doit-elle indemniser le coût de travaux supplémentaires lorsqu’elle s’est préalablement opposée à leur réalisation ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Société Géomat, n° 426955

Contentieux des contrats publics

> Une médiation ordonnée par le juge peut-elle aboutir à une transaction entre les parties ? Quelles sont les conditions de l’homologation de cette transaction ?

CAA Bordeaux formation plénière 30 décembre 2019, Bordeaux Métropole, n° 19BX03235

> Comment utiliser le recours Tarn-et-Garonne à l’encontre d’une convention d’occupation domaniale ?

Conclusions Romain Victor

CE (8/3 CR) 23 janvier 2020, Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud, n° 427058

> À quelles conditions un contribuable local peut-il contester la validité d’un contrat résilié ?

Conclusions Mireille Le Corre

CE (7/2 CR) 27 mars 2020, Le Monnier, n° 426291

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé

Chronique

Jurisprudence

Théorie générale des contrats

> Quand faut-il considérer que le cocontractant de l’administration encourt le risque d’être déclaré gestionnaire de fait ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Lebel et Gomez, n° 417386 et 417387
> Quelle est la nature des conventions conclues par les éco-organismes avec les personnes publiques chargées de la collecte des déchets ?
Conclusions Hubert Liffran
TC 1 juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône Environnement, n° 4162
> Une personne publique peut-elle renoncer par contrat à émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 20 septembre 2019, Société Valéor, n° 419381 et 421064

Marchés publics

> Le non-respect de toutes les exigences d’un règlement de consultation rend-elle l’offre irrégulière ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de la Corse, n∞° 421075
> Quelle est la nature de l’action en paiement direct ? Le juge peut-il mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au titre du paiement direct ou d’une provision correspondante ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 18 septembre 2019, Société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), n° 425716 et 426120

Concessions / Délégations de service public

> À quelles conditions un établissement public peut-il se porter candidat à une concession ? Quelles sont les obligations de l’autorité concédante en matière de hiérarchisation des critères de choix ? Quelle est l’étendue de la compétence du juge des référés précontractuels sur la candidature d’une personne publique ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CR) 18 septembre 2019, CCI de L’Île-Rousse-Balagne, n° 430368 ; CE (2/7 CR) 18 septembre 2019, Office d’équipement hydraulique de la Corse, n° 430474

Contentieux des contrats publics

> Le recours en contestation de la validité du contrat est-il ouvert pendant toute sa période d’exécution ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE S 1 juillet 2019, Association pour le musée des Îles de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 412243

Brèves de Jurisprudence

Christine Maugüé

Chronique

> Pour une révision ambitieuse des clauses administratives générales
Céline Frackowiak et Clément Demas
> À la recherche de la concession de services
Laurent Richer

Jurisprudence

Marchés publics

> Comment apprécier l’intérêt public local justifiant la candidature d’un département à un marchÈ public ? / Quel contrôle sur le prix proposé par la personne publique candidate ?
Conclusions Mireille Le Corre
CE (7/2 CR) 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, n° 411444
> Peut-on exclure le choix de l’acheteur public qui aurait tenté d’influencer le processus décisionnel lors de la passation d’un précédent marché ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866
> Qu’est-ce qu’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, permettant d’engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, après la réception de l’ouvrage ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 28 juin 2019, Société Icade Promotion, n° 416735 et 416742

Concessions / Délégations de service public

> Une candidature qui ne respecte pas toutes les exigences du rËglement de consultation peut-elle être écartée comme incomplète ? La divulgation dans la presse d’éléments relatifs à une offre constitue-t-elle une atteinte au principe d’égalité de traitement si la collectivité délégante n’est pas à l’origine de ce manquement ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n° 426763 ; CE (7/2 CR) 24 juin 2019, Société Méridionale, n° 429407

Contentieux des contrats publics

> Quelle est la nature juridique d’une décision ayant pour objet, en application d’un contrat, l’attribution d’une subvention ? / Quelle est la nature juridique du recours formé contre cette décision ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 CR) Avis 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, n° 428040
> L’utilisation d’une méthode de notation des offres, différente de celle annoncée, peut-elle être regardée comme caractérisant un vice de consentement de l’acheteur public ? Un recours gracieux interrompt-il le délai d’un recours Tarn-et-Garonne ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CR) 28 juin 2019, Société Plactic Omnium Systèmes urbains, n° 420776

Brèves de jurisprudence

Christine Maugüé