Résultats de recherche : “2016”
Voici les 9 résultats
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Novembre – Décembre – 2016
Chronique
> Sélection des candidatures et choix de l’offre : les codes ont changé…
Céline Frackowiak
> La cession de contrat : histoire d’une rencontre manquée entre les droits public et privé des contrats
Hélène HoepffnerJurisprudence
> À quelles conditions un contrat ayant pour objet le remblaiement d’un terrain public peut-il être un marché public ?
Conclusions Pierre-Olivier Caille
TA (2e ch.) 4 juillet 2016, Société STB Matériaux, n° 1306973
> Le pouvoir adjudicateur est-il tenu, en droit communautaire, de faire connaître aux candidats la méthode de notation des critères ?
Conclusions Paolo Mengozzi
CJUE (4e ch.) 14 juillet 2016, TNS Dimarso NV c/ Vlaams Gewest, aff. C-6/15
> Un pouvoir adjudicateur peut-il interdire de recourir à la sous-traitance pour l’exécution d’un marché ?CJUE (3e ch.) 14 juillet 2016, Wroclaw – Miasto na prawach powiatu c/ Minister Infrastruktury i Rozwoju, aff. C-406/14
> Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit-il exiger la production de justifi catifs ? / Un candidat est-il susceptible d’être lésé au sens de la jurisprudence Smirgeomes si le classement fi nal des offres reste, le même malgré l’irrégularité de la procédure ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 22 juillet 2016, Communauté d’agglomération du Centre Littoral, n° 396597
> L’objet des délégations de service public peut-il être multiple ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, n° 399656
> Un contrat de vente de biens du domaine privé d’une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ?
Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
TC 4 juillet 2016, Société Générim, n° C4052 ; TC 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt, n° C4057Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’officiel en bref
Philippe Terneyre
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Septembre – Octobre – 2016
Chronique
> Regards publicistes sur la réforme du droit des contrats
Marion Ubaud-Bergeron et Pierre-Yves Gahdoun
> L’ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels enseignements pour le droit des contrats administratifs ?
Robert Carin, Houssam Mermech et Clémence RadafsharJurisprudence
> Une charte conclue par un hôpital avec tous les taxis souhaitant répondre aux appels des usagers est-elle un contrat administratif ?
Conclusions Laurence Marion
CE (5/4 SSR) 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n° 381370
> Un contrat ne faisant qu’associer le cocontractant à l’exécution du service public peut-il être administratif par son objet ?
Conclusions Nathalie Escaut
TC 6 juin 2016, Commune d’Auvers-sur-Oise, n° 4053
> En cas de dissolution d’un groupement d’entreprises en cours de procédure, l’un des membres peut-il poursuivre seul ?
Conclusions Paolo Mengozzi
CJCE (Grande chambre) 24 mars 2016, Hojgoard, aff. C-396/14
> À quelles conditions un candidat peut-il se prévaloir des capacités d’autres entreprises ? / Les règles posées par la directive 2004/18 peuvent-elles être interprétées à la lumière de la directive 2014/24 ?
Conclusions Niilo Jääskinen
CJCE 7 avril 2016, Partner, aff. C-324/14
> Le long délai mis par un maître d’ouvrage à prononcer des pénalités de retard en affecte-t-il la légalité ? / Quels critères prendre en compte pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant des pénalités de retard ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 20 juin 2016, Soc. Eurovia, n° 376235
> Quel est le juge compétent pour connaître de la cession entre communes d’un bien immobilier faisant partie de leur domaine privé ?
Conclusions Michel Girard
TC 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet c/ Commune de Vinec, n° 4051
> Les ARS sont-elles des tiers privilégiés, au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, pouvant de ce seul fait contester la validité des marchés publics des établissements publics de santé ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 2 juin 2016, Ministre des Affaires sociales, req. n° 395033 et 396645Brèves de jurisprudence
Philippe Terneyre et Sophie Nicinski
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Juillet – Août – 2016
Jurisprudence
> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d’un participant n’ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? / À quelle condition l’entreprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Société Unibéton, n° 394196 et 394198
> Quelle est la portée de l’obligation d’information sur le coût global du contrat de partenariat du conseil municipal ? / L’accord autonome est-il un marché public ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, M. Rouveyre, n° 383768 et 383769
> En cas d’urgence, la conclusion d’une DSP peut-elle s’affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence ? / Un requérant qui sollicite l’annulation d’une DSP dans le cadre d’un référé contractuel doit-il avoir été affecté dans ses chances d’obtenir le contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM), n° 396191
> Qui est propriétaire des biens de retour en multi-affectation dans les concessions de distribution d’électricité ? / Quelle est la portée de l’inventaire de la concession d’électricité ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Commune de Douai, n° 375533
> Un bien qui n’est plus nécessaire au fonctionnement du service public est-il qualifi able de bien de retour ? / Quelle est l’étendue du droit à indemnisation de l’autorité concédante lorsqu’un bien de retour est détruit ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense (SICUDEF), n° 384424
> Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, n° 390118
> Quel est le juge compétent pour connaître d’un arbitrage rendu en matière de commande publique ? / Quelle est la conséquence de la cession d’un contrat sur sa nature ?
Conclusions Nathalie Escaut
TC 11 avril 2016, Société Fosmax LNG c/ Société TCM FR, Tecnimont et Saipem, n° 4043Brèves de jurisprudence
Philippe Terneyre et Sophie Nicinski
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Mai – Juin – 2016
Chronique
> De la transposition à la codification : » Cent fois sur le métier… »
Céline Frackowiak
> Le décret » marchés publics » du 25 mars 2016
Pascal Trouilly et Pauline JolivetJurisprudence
> À quelle condition le pouvoir adjudicateur peut-il faire le choix d’un procédé technique particulier ? / Un pourvoi incident contestant l’annulation du contrat est-il recevable lorsque le pourvoi principal ne porte que sur l’injonction ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 10 février 2016, Société SMC2, req. n° 382153 ; CE (7/2 SSR) 10 février 2016, Société SMC2 et autre et société ACS Production, req. n° 382154 et 381148
> Une disposition du règlement des abonnements du service de l’eau exonérant de toute responsabilité le service des eaux en cas de fuite chez l’abonné est-elle abusive ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 SSR) 30 décembre 2015, SA des Eaux de Marseille, req. n° 387666
> De quel ordre de juridiction relève un litige soumis à arbitrage portant sur les conséquences d’un refus d’autoriser l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ? / Dans quelle mesure les personnes morales de droit public peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?
Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
CE (3/8 SSR) 23 décembre 2015, Administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, req. n° 376018
> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour régler un litige dans lequel un particulier se plaint de manoeuvres dolosives commises par une personne publique ?
Conclusions Olivier Henrard
CE 10 février 2016, MG, req. n° 386892
> Le juge du référé précontractuel peut-il apprécier les mérites des offres ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 20 janvier 2016, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 394133
> À quel moment le contrôle de l’opérance des moyens invoqués contre le contrat par un concurrent lésé entre-t-il en vigueur ? / Quels moyens un concurrent lésé peut-il invoquer utilement ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (SC) 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault transport, req. n° 383149
> Le délit de favoritisme s’applique-t-il à tous les marchés publics conclu en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?Cass. crim. 17 février 2016, n° 15-85363
Brèves de jurisprudence
Philippe Terneyre et Sophie Nicinski
L’officiel en bref
Philippe Terneyre
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Mars – Avril – 2016
Chronique
> Réforme du droit des obligations : à suivre…
Guillaume Meunier et Charlotte De Cabarrus
> La réception des » montages contractuels complexes » par le nouveau droit des marchés publics
Nil SymchowiczJurisprudence
> Un contrat entre une association dont certains membres sont des personnes publiques et une société commerciale est-il un contrat administratif ?
Conclusions Nathalie Escaut
TC 16 novembre 2015, Société Claf Accompagnement c/ Association PLIE Nord-Est, req. n° 4032
> Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production de justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations données par les candidats ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 9 novembre 2015, Société Autocars de l’Île de Beauté, req. n° 392785
> Une entité régionale peut-elle imposer aux candidats de s’engager à verser un salaire minimal au personnel en charge de l’exécution du marché ?CJUE 17 novembre 2015, RégioPose, aff. C-115/14
> Le maître de l’ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d’un sous-traitant auquel il n’est pas lié par contrat ? / Le juge doit-il d’office tirer les conséquences pour tous les constructeurs de ce qu’il a jugé pour l’un en matière d’engagement de la responsabilité décennale ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419
> Comment mettre un terme à un contrat de sous-concession liant deux personnes privées en cas de manquements du sous-concessionnaire à ses obligations ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 12 novembre 2015, SA Jardin d’acclimatation, req. n° 387660
> La substitution par l’administration domaniale d’un gestionnaire du domaine public nécessite-t-elle l’autorisation de l’occupant, personne publique ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 7 décembre 2015, Société nationale immobilière, req. n° 375643
> Quel juge est compétent pour engager la responsabilité des auteurs d’une entente anticoncurrentielle commise à l’encontre de l’administration ?TC 16 novembre 2015, Région Île-de-France, n° 4035
> Quels sont les moyens qu’un défendeur peut soulever en appel ? / Quels moyens relèvent de la même cause juridique en matière contractuelle ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 SSR) 16 décembre 2015, SAS Ruiz, req. n° 373509Brèves de jurisprudence
Philippe Terneyre et Sophie Nicinski
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Janvier – Février – 2016
Chronique
> Le droit des concessions : ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre… L’ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession
Céline Frackowiak
> La rationalisation des marchés publics globaux après l’ordonnance du 23 juillet 2015
Jean-François Sestier
> L’actualité des conflits d’intérêts dans le contentieux de la commande publique
François K’jan et Laurent PouvreauJurisprudence
> Le principe de l’allotissement du marché est-il applicable en cas de groupement de commandes ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 18 septembre 2015, Syndicat intercommunal des eaux du Bas Roubion, req. n° 389740
> Le principe d’impartialité est-il applicable au pouvoir adjudicateur ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 14 octobre 2015, Société Applicam, req. n° 390968
> La responsabilité du fabricant peut-elle être solidairement engagée avec celle du constructeur devant le juge administratif ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, req. n° 385779
> À quelles conditions peut-on transférer un titre d’occupation du domaine public ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 18 septembre 2015, Société Prest’air, req. n° 387315
> La consultation du service des domaines préalablement à la conclusion d’un BEA constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (S) 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, req. n° 369113
> Le juge du référé précontractuel peut-il contrôler la compétence des candidats ? À quelles conditions un établissement public peut-il candidater à un contrat de commande publique ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 18 septembre 2015, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers en Pays de la Loire, req. n° 390041
> Un sous-traitant d’un candidat évincé peut-il contester la validité du contrat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 14 octobre 2015, Région Réunion, req. n° 391183
> L’appel incident sur l’annulation du contrat relève-t-il du même litige que l’appel principal sur l’indemnisation ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 SSR) 21 octobre 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, req. n° 384787Brèves de jurisprudence
Philippe Terneyre, Sophie Nicinski et Christophe Cantié
L’officiel en bref
Philippe Terneyre
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Mars – Avril 2017
Chronique
> Code de la commande publique : lancement des travaux
Bertrand Dacosta et Sophie Roussel
> Le développement de la facturation électronique : chronique d’un reboot annoncé
Céline FrackowiakJurisprudence
Marchés publics
> Dans un marché in house, comment apprécier la condition d’activité exercée essentiellement pour le pouvoir adjudica-teur ?
CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi SRL, C-553/15
> Un transfert de compétences entre personnes publiques est-il un marché public ?
Conclusions Paolo Mengozzi
CJUE (3e ch) 21 décembre 2016, Remondis GmBh, C-51/15
> Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ou irrégulière ? / Quel est le » fait générateur » de la prescription d’une créance publique ?
Conclusions Guillaume De La Taille Lolainville
CAA Bordeaux 11 octobre 2016, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Société GTM Guadeloupe et autres, n° 16BX00695Conventions domaniales et immobilières
> Dans quelles circonstances peut-on requalifier une convention d’occupation domaniale en délégation de service public ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Commune de Fontvieille, n° 396352Contentieux des contrats publics
> Quelles sont les concessions réciproques pour qu’une tran-saction soit licite ? / La rupture unilatérale des négociations contractuelles par la personne publique engage-t-elle sa responsabilité ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n° 391840
> Un recours gracieux contre une mesure de résiliation inter-rompt-il le délai de recours contentieux ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 chambres réunies) 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis d’Oléron, n° 389141
> Quel recours contre l’acte portant approbation d’un contrat ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 chambres réunies) 23 décembre 2016, Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815 et 392819Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
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Janvier – Février 2017
Chronique
> L’arrêt Société Fosmax : l’arbitrage international et le régime du contrat administratif devant le Conseil d’État
Rozen Noguellou
> La désaffectation juridique d’une dépendance du domaine public affectée à un service public appelé à devenir un service privé
Muriel JuanJurisprudence
Théorie générale des contrats
> Quelle est la conséquence de l’illégalité d’une clause de tacite reconduction ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131Marchés publics
> En cas de difficultés d’exécution, les parties à un marché public peuvent-elles y mettre un terme par voie de transaction sans que les modifications de leurs relations nécessitent une nou-velle procédure de passation ?
CJUE (8e ch.) 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S c/ Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, C-549/14
> Le maître d’ouvrage délégué engage-t-il sa responsabilité quasi délictuelle envers l’entrepreneur en cas de faute dans l’exécution du mandat qui le lie au maître d’ouvrage principal ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France, n° 390515
> Le pouvoir adjudicateur peut-il recourir à la méthode du » chan-tier masqué » ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (2/7 ch. réunies) 16 novembre 2016, Société SNEF & Commune de Marseille, n° 401660 et 401710Conventions domaniales et immobilières
> L’attribution d’une convention d’occupation privative du domaine public doit-elle être précédée d’une procédure de sélection des candidats potentiels ?
CJUE (5e ch.) 14 juillet 2016, Promoimpresa srl, C-458/14 et C-67/15
Contentieux des contrats publics
> Quelles sont les conséquences de la téléprocédure sur le référé contractuel ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2006, Ministre de la Défense, n° 400791
> Quel est le juge compétent pour réparer les atteintes, par les personnes publiques, aux droits de l’architecte sur son oeuvre ?TC 5 septembre 2016, Association Philharmonie de Paris, C4069
> Que peut faire le juge administratif face au secret industriel et commercial ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2016, Commune d’Hyères et Mme Maes-tracci, n° 400172 et 400175
> Quel contrôle du juge administratif sur les sentences arbi-trales internationales en matière de contrats publics ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE Ass. 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806
> Quelles sont les conditions d’une reprise des relations contractuelles ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 ch. réunies) 16 novembre 2016, Commune d’Erstein, n° 401321Brèves de jurisprudence
Christine Maugüé
L’officiel en bref
Philippe Terneyre
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Mars – Avril – 2011
Jurisprudence
Marchés publics
> Quelles relations procédurales entre contestation des retenues provisoires et contestation des pénalités de retard ?
Conclusions Bruno Coudert
TA 21 octobre 2010, Société Sogeris c/ Département de la Seine-Maritime, req. n° 0801866
> La responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil peut-elle être mise en jeu alors que les désordres ne sont plus apparents au moment de la réception des travaux ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 28 janvier 2011, Société Cabinet d'études Marc Merlin et autres, req. n° 330693Délégations de service public
> À quelles conditions une régie intéressée est-elle une convention de service public ? / Quelle est la place d'un régisseur d'avances et de recettes dans une délégation de service public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 19 novembre 2010, M. Dingreville et autre, req. n° 320169
> L'exploitation d'un équipement affecté à un service public peut-elle être assimilée à l'exploitation d'un service public ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, req. n° 341669
> Le choix d'ériger une activité en service public peut-il justifier la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n° 323924Contentieux des contrats publics
> Seuls les attributaires potentiels de marchés publics peuvent-ils former un référé précontractuel ?
TA 30 novembre 2010, Société Agricompost Nord, req. n° 1006744 ; TA 7 janvier 2011, Société Agricompost Nord, req. n° 1007698
> Une partie peut-elle invoquer devant le juge du contrat la méconnaissance des règles de passation du contrat ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 12 janvier 2011, M. Manoukian, req. n° 338551
> Dans quelles circonstances et pour quels manquements peut-on saisir le juge du référé contractuel, en particulier en cas de MAPA ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n° 343435
> Quelle est l'étendue de l'office du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable du contrat ? / Quelle est l'étendue de l'office du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable du contrat ?
Conclusions Bertrand Dacosta, Observations Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
CE (7/2 SSR) 21 février 2011, Société Ophrys, req. n° 337349Brèves de jurisprudence
Philippe Terneyre
L'officiel en bref
Philippe Terneyre
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