Résultats de recherche : “2016”

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  • Novembre – Décembre – 2016

    Chronique

    > Sélection des candidatures et choix de l’offre : les codes ont changé…
    Céline Frackowiak
    > La cession de contrat : histoire d’une rencontre manquée entre les droits public et privé des contrats
    Hélène Hoepffner

    Jurisprudence

    > À quelles conditions un contrat ayant pour objet le remblaiement d’un terrain public peut-il être un marché public ?
    Conclusions Pierre-Olivier Caille
    TA (2e ch.) 4 juillet 2016, Société STB Matériaux, n° 1306973
    > Le pouvoir adjudicateur est-il tenu, en droit communautaire, de faire connaître aux candidats la méthode de notation des critères ?
    Conclusions Paolo Mengozzi
    CJUE (4e ch.) 14 juillet 2016, TNS Dimarso NV c/ Vlaams Gewest, aff. C-6/15
    > Un pouvoir adjudicateur peut-il interdire de recourir à la sous-traitance pour l’exécution d’un marché ?

    CJUE (3e ch.) 14 juillet 2016, Wroclaw – Miasto na prawach powiatu c/ Minister Infrastruktury i Rozwoju, aff. C-406/14
    > Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit-il exiger la production de justifi catifs ? / Un candidat est-il susceptible d’être lésé au sens de la jurisprudence Smirgeomes si le classement fi nal des offres reste, le même malgré l’irrégularité de la procédure ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 22 juillet 2016, Communauté d’agglomération du Centre Littoral, n° 396597
    > L’objet des délégations de service public peut-il être multiple ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, n° 399656
    > Un contrat de vente de biens du domaine privé d’une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    TC 4 juillet 2016, Société Générim, n° C4052 ; TC 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt, n° C4057

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2016

    Chronique

    > Regards publicistes sur la réforme du droit des contrats
    Marion Ubaud-Bergeron et Pierre-Yves Gahdoun
    > L’ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels enseignements pour le droit des contrats administratifs ?
    Robert Carin, Houssam Mermech et Clémence Radafshar

    Jurisprudence

    > Une charte conclue par un hôpital avec tous les taxis souhaitant répondre aux appels des usagers est-elle un contrat administratif ?
    Conclusions Laurence Marion
    CE (5/4 SSR) 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n° 381370
    > Un contrat ne faisant qu’associer le cocontractant à l’exécution du service public peut-il être administratif par son objet ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 6 juin 2016, Commune d’Auvers-sur-Oise, n° 4053
    > En cas de dissolution d’un groupement d’entreprises en cours de procédure, l’un des membres peut-il poursuivre seul ?
    Conclusions Paolo Mengozzi
    CJCE (Grande chambre) 24 mars 2016, Hojgoard, aff. C-396/14
    > À quelles conditions un candidat peut-il se prévaloir des capacités d’autres entreprises ? / Les règles posées par la directive 2004/18 peuvent-elles être interprétées à la lumière de la directive 2014/24 ?
    Conclusions Niilo Jääskinen
    CJCE 7 avril 2016, Partner, aff. C-324/14
    > Le long délai mis par un maître d’ouvrage à prononcer des pénalités de retard en affecte-t-il la légalité ? / Quels critères prendre en compte pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant des pénalités de retard ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 20 juin 2016, Soc. Eurovia, n° 376235
    > Quel est le juge compétent pour connaître de la cession entre communes d’un bien immobilier faisant partie de leur domaine privé ?
    Conclusions Michel Girard
    TC 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet c/ Commune de Vinec, n° 4051
    > Les ARS sont-elles des tiers privilégiés, au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, pouvant de ce seul fait contester la validité des marchés publics des établissements publics de santé ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 2 juin 2016, Ministre des Affaires sociales, req. n° 395033 et 396645

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Juillet – Août – 2016

    Jurisprudence

    > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d’un participant n’ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? / À quelle condition l’entreprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Société Unibéton, n° 394196 et 394198
    > Quelle est la portée de l’obligation d’information sur le coût global du contrat de partenariat du conseil municipal ? / L’accord autonome est-il un marché public ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, M. Rouveyre, n° 383768 et 383769
    > En cas d’urgence, la conclusion d’une DSP peut-elle s’affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence ? / Un requérant qui sollicite l’annulation d’une DSP dans le cadre d’un référé contractuel doit-il avoir été affecté dans ses chances d’obtenir le contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM), n° 396191
    > Qui est propriétaire des biens de retour en multi-affectation dans les concessions de distribution d’électricité ? / Quelle est la portée de l’inventaire de la concession d’électricité ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Commune de Douai, n° 375533
    > Un bien qui n’est plus nécessaire au fonctionnement du service public est-il qualifi able de bien de retour ? / Quelle est l’étendue du droit à indemnisation de l’autorité concédante lorsqu’un bien de retour est détruit ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense (SICUDEF), n° 384424
    > Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, n° 390118
    > Quel est le juge compétent pour connaître d’un arbitrage rendu en matière de commande publique ? / Quelle est la conséquence de la cession d’un contrat sur sa nature ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 11 avril 2016, Société Fosmax LNG c/ Société TCM FR, Tecnimont et Saipem, n° 4043

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Mai – Juin – 2016

    Chronique

    > De la transposition à la codification :  » Cent fois sur le métier…  »
    Céline Frackowiak
    > Le décret  » marchés publics  » du 25 mars 2016
    Pascal Trouilly et Pauline Jolivet

    Jurisprudence

    > À quelle condition le pouvoir adjudicateur peut-il faire le choix d’un procédé technique particulier ? / Un pourvoi incident contestant l’annulation du contrat est-il recevable lorsque le pourvoi principal ne porte que sur l’injonction ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 10 février 2016, Société SMC2, req. n° 382153 ; CE (7/2 SSR) 10 février 2016, Société SMC2 et autre et société ACS Production, req. n° 382154 et 381148
    > Une disposition du règlement des abonnements du service de l’eau exonérant de toute responsabilité le service des eaux en cas de fuite chez l’abonné est-elle abusive ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 SSR) 30 décembre 2015, SA des Eaux de Marseille, req. n° 387666
    > De quel ordre de juridiction relève un litige soumis à arbitrage portant sur les conséquences d’un refus d’autoriser l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ? / Dans quelle mesure les personnes morales de droit public peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (3/8 SSR) 23 décembre 2015, Administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, req. n° 376018
    > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour régler un litige dans lequel un particulier se plaint de manoeuvres dolosives commises par une personne publique ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE 10 février 2016, MG, req. n° 386892
    > Le juge du référé précontractuel peut-il apprécier les mérites des offres ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 20 janvier 2016, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 394133
    > À quel moment le contrôle de l’opérance des moyens invoqués contre le contrat par un concurrent lésé entre-t-il en vigueur ? / Quels moyens un concurrent lésé peut-il invoquer utilement ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (SC) 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault transport, req. n° 383149
    > Le délit de favoritisme s’applique-t-il à tous les marchés publics conclu en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

    Cass. crim. 17 février 2016, n° 15-85363

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2016

    Chronique

    > Réforme du droit des obligations : à suivre…
    Guillaume Meunier et Charlotte De Cabarrus
    > La réception des  » montages contractuels complexes  » par le nouveau droit des marchés publics
    Nil Symchowicz

    Jurisprudence

    > Un contrat entre une association dont certains membres sont des personnes publiques et une société commerciale est-il un contrat administratif ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 16 novembre 2015, Société Claf Accompagnement c/ Association PLIE Nord-Est, req. n° 4032
    > Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production de justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations données par les candidats ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 9 novembre 2015, Société Autocars de l’Île de Beauté, req. n° 392785
    > Une entité régionale peut-elle imposer aux candidats de s’engager à verser un salaire minimal au personnel en charge de l’exécution du marché ?

    CJUE 17 novembre 2015, RégioPose, aff. C-115/14
    > Le maître de l’ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d’un sous-traitant auquel il n’est pas lié par contrat ? / Le juge doit-il d’office tirer les conséquences pour tous les constructeurs de ce qu’il a jugé pour l’un en matière d’engagement de la responsabilité décennale ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419
    > Comment mettre un terme à un contrat de sous-concession liant deux personnes privées en cas de manquements du sous-concessionnaire à ses obligations ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 12 novembre 2015, SA Jardin d’acclimatation, req. n° 387660
    > La substitution par l’administration domaniale d’un gestionnaire du domaine public nécessite-t-elle l’autorisation de l’occupant, personne publique ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 7 décembre 2015, Société nationale immobilière, req. n° 375643
    > Quel juge est compétent pour engager la responsabilité des auteurs d’une entente anticoncurrentielle commise à l’encontre de l’administration ?

    TC 16 novembre 2015, Région Île-de-France, n° 4035
    > Quels sont les moyens qu’un défendeur peut soulever en appel ? / Quels moyens relèvent de la même cause juridique en matière contractuelle ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 16 décembre 2015, SAS Ruiz, req. n° 373509

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Janvier – Février – 2016

    Chronique

    > Le droit des concessions : ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre… L’ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession
    Céline Frackowiak
    > La rationalisation des marchés publics globaux après l’ordonnance du 23 juillet 2015
    Jean-François Sestier
    > L’actualité des conflits d’intérêts dans le contentieux de la commande publique
    François K’jan et Laurent Pouvreau

    Jurisprudence

    > Le principe de l’allotissement du marché est-il applicable en cas de groupement de commandes ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 18 septembre 2015, Syndicat intercommunal des eaux du Bas Roubion, req. n° 389740
    > Le principe d’impartialité est-il applicable au pouvoir adjudicateur ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 14 octobre 2015, Société Applicam, req. n° 390968
    > La responsabilité du fabricant peut-elle être solidairement engagée avec celle du constructeur devant le juge administratif ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, req. n° 385779
    > À quelles conditions peut-on transférer un titre d’occupation du domaine public ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 18 septembre 2015, Société Prest’air, req. n° 387315
    > La consultation du service des domaines préalablement à la conclusion d’un BEA constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (S) 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, req. n° 369113
    > Le juge du référé précontractuel peut-il contrôler la compétence des candidats ? À quelles conditions un établissement public peut-il candidater à un contrat de commande publique ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 18 septembre 2015, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers en Pays de la Loire, req. n° 390041
    > Un sous-traitant d’un candidat évincé peut-il contester la validité du contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 14 octobre 2015, Région Réunion, req. n° 391183
    > L’appel incident sur l’annulation du contrat relève-t-il du même litige que l’appel principal sur l’indemnisation ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 21 octobre 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, req. n° 384787

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre, Sophie Nicinski et Christophe Cantié

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril 2017

    Chronique

    > Code de la commande publique : lancement des travaux
    Bertrand Dacosta et Sophie Roussel
    > Le développement de la facturation électronique : chronique d’un reboot annoncé
    Céline Frackowiak

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Dans un marché in house, comment apprécier la condition d’activité exercée essentiellement pour le pouvoir adjudica-teur ?

    CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi SRL, C-553/15
    > Un transfert de compétences entre personnes publiques est-il un marché public ?
    Conclusions Paolo Mengozzi
    CJUE (3e ch) 21 décembre 2016, Remondis GmBh, C-51/15
    > Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ou irrégulière ? / Quel est le  » fait générateur  » de la prescription d’une créance publique ?
    Conclusions Guillaume De La Taille Lolainville
    CAA Bordeaux 11 octobre 2016, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Société GTM Guadeloupe et autres, n° 16BX00695

    Conventions domaniales et immobilières

    > Dans quelles circonstances peut-on requalifier une convention d’occupation domaniale en délégation de service public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Commune de Fontvieille, n° 396352

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles sont les concessions réciproques pour qu’une tran-saction soit licite ? / La rupture unilatérale des négociations contractuelles par la personne publique engage-t-elle sa responsabilité ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 chambres réunies) 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n° 391840
    > Un recours gracieux contre une mesure de résiliation inter-rompt-il le délai de recours contentieux ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 chambres réunies) 15 décembre 2016, Commune de Saint-Denis d’Oléron, n° 389141
    > Quel recours contre l’acte portant approbation d’un contrat ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 chambres réunies) 23 décembre 2016, Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815 et 392819

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

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  • Janvier – Février 2017

    Chronique

    > L’arrêt Société Fosmax : l’arbitrage international et le régime du contrat administratif devant le Conseil d’État
    Rozen Noguellou
    > La désaffectation juridique d’une dépendance du domaine public affectée à un service public appelé à devenir un service privé
    Muriel Juan

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelle est la conséquence de l’illégalité d’une clause de tacite reconduction ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131

    Marchés publics

    > En cas de difficultés d’exécution, les parties à un marché public peuvent-elles y mettre un terme par voie de transaction sans que les modifications de leurs relations nécessitent une nou-velle procédure de passation ?

    CJUE (8e ch.) 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S c/ Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, C-549/14
    > Le maître d’ouvrage délégué engage-t-il sa responsabilité quasi délictuelle envers l’entrepreneur en cas de faute dans l’exécution du mandat qui le lie au maître d’ouvrage principal ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France, n° 390515
    > Le pouvoir adjudicateur peut-il recourir à la méthode du  » chan-tier masqué  » ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (2/7 ch. réunies) 16 novembre 2016, Société SNEF & Commune de Marseille, n° 401660 et 401710

    Conventions domaniales et immobilières

    > L’attribution d’une convention d’occupation privative du domaine public doit-elle être précédée d’une procédure de sélection des candidats potentiels ?

    CJUE (5e ch.) 14 juillet 2016, Promoimpresa srl, C-458/14 et C-67/15

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles sont les conséquences de la téléprocédure sur le référé contractuel ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2006, Ministre de la Défense, n° 400791
    > Quel est le juge compétent pour réparer les atteintes, par les personnes publiques, aux droits de l’architecte sur son oeuvre ?

    TC 5 septembre 2016, Association Philharmonie de Paris, C4069
    > Que peut faire le juge administratif face au secret industriel et commercial ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 ch. réunies) 17 octobre 2016, Commune d’Hyères et Mme Maes-tracci, n° 400172 et 400175
    > Quel contrôle du juge administratif sur les sentences arbi-trales internationales en matière de contrats publics ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE Ass. 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806
    > Quelles sont les conditions d’une reprise des relations contractuelles ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 ch. réunies) 16 novembre 2016, Commune d’Erstein, n° 401321

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2011

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelles relations procédurales entre contestation des retenues provisoires et contestation des pénalités de retard ?
    Conclusions Bruno Coudert
    TA 21 octobre 2010, Société Sogeris c/ Département de la Seine-Maritime, req. n° 0801866
    > La responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil peut-elle être mise en jeu alors que les désordres ne sont plus apparents au moment de la réception des travaux ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 28 janvier 2011, Société Cabinet d'études Marc Merlin et autres, req. n° 330693

    Délégations de service public

    > À quelles conditions une régie intéressée est-elle une convention de service public ? / Quelle est la place d'un régisseur d'avances et de recettes dans une délégation de service public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 19 novembre 2010, M. Dingreville et autre, req. n° 320169
    > L'exploitation d'un équipement affecté à un service public peut-elle être assimilée à l'exploitation d'un service public ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, req. n° 341669
    > Le choix d'ériger une activité en service public peut-il justifier la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n° 323924

    Contentieux des contrats publics

    > Seuls les attributaires potentiels de marchés publics peuvent-ils former un référé précontractuel ?

    TA 30 novembre 2010, Société Agricompost Nord, req. n° 1006744 ; TA 7 janvier 2011, Société Agricompost Nord, req. n° 1007698
    > Une partie peut-elle invoquer devant le juge du contrat la méconnaissance des règles de passation du contrat ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 12 janvier 2011, M. Manoukian, req. n° 338551
    > Dans quelles circonstances et pour quels manquements peut-on saisir le juge du référé contractuel, en particulier en cas de MAPA ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n° 343435
    > Quelle est l'étendue de l'office du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable du contrat ? / Quelle est l'étendue de l'office du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta, Observations Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
    CE (7/2 SSR) 21 février 2011, Société Ophrys, req. n° 337349

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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