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  • Septembre – Octobre – 2008

    Chronique

    > Contrats de partenariat : le Conseil constitutionnel persiste et signe
    Philippe Terneyre
    > La loi du 28 juillet 2008 : une seconde chance pour les contrats de partenariat
    Thierry Reynaud
    > Les avancées de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat
    Noël De Saint

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quels sont les effets de la réception de l'ouvrage ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 14 mai 2008, Société Cofathec et autres, req. n° 276664 et 276665
    > Quelles conséquences faut-il tirer de l'envoi par le maître de l'ouvrage d'un décompte général irrégulier ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 14 mai 2008, Société CSM Bessac, req. n° 288622
    > À quelles conditions un avenant peut-il être qualifié de nouveau marché ?

    CJCE (3e ch.) 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur Gmbh c/ Republik Österreich, APA-OTS Originaltext-Service Gmbh et APA Austria Presse Agentur registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung, aff. C-454/06
    > Quelles sont les conditions du  » in house  » ou de la  » gestion interne  » ?

    CJCE (2e ch.) 17 juillet 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-371/05

    Délégations de service public

    > Des clauses rétroactives sont-elles illégales et, si oui, affectent-elles la totalité du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 14 mai 2008, M. et Mme Daviet, req. n° 284362
    > Est-il possible de négocier avec une seule des entreprises admises à présenter une offre ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 23 mai 2008, Musée Rodin, req. n° 306153

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge des référés précontractuels est-il compétent pour connaître d'un marché passé hors l'Union européenne ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 4 juillet 2008, Société Colas Djibouti, req. n ° 316028
    > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur la notion d'avenant ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE S. (7e SS) 11 juillet 2008, Ville de Paris, req. n° 312354

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz, Christine Maugüé et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Juillet – Août – 2008

    Chronique

    > Le financement des obligations de service public : vers une généralisation des contrats de service public ?
    Michaël Karpenschif

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelles clauses privilégier en cas de contradiction ?
    Conclusions Marie-Pierre Viard
    CAA (2e ch.) 11 mars 2008, Compagnie AGF, req. n° 06BX00950 et 06BX02599
    > Comment distinguer un marché public d'une convention de subvention ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 26 mars 2008, Région de La Réunion, req. n° 284412
    > L'achat d'hélicoptères destinés à des fins militaires remplit-il les conditions légitimes d'intérêt national justifiant le recours à la procédure négociée ?
    Conclusions Ján Mazák
    CJCE 8 avril 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-337-05
    > A) L'absence de concurrence réelle est-elle un indice permettant d'apprécier la notion d'organisme de droit public ? / B) Quelle articulation entre les directives 2004/18 et 2004/17 pour les marchés publics passés par une entité relevant à la fois de la directive 2004/17 et de la directive 2004/18 ?
    Conclusions Dámaso Ruiz-Jarabo
    CJCE 10 avril 2008, Ing. Aigner, Wasser-Wärme-Umwett, GmbJ c/ Fernwärme Wien GmbH, aff. C-393/06

    Contentieux des contrats publics

    > Quel est l'office du juge administratif du référé précontractuel ?

    JRPC TA 25 mars 2008, Société Novergie, req. n° 0804356/6-5
    > A) L'enrichissement sans cause permet-il de prendre en compte la faute du cocontractant ? / B) La responsabilité quasi délictuelle de l'Administration contractante peut-elle être totalement exonérée du fait de la faute de la victime ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE S. 10 avril 2008, Société Jean-Claude Decaux c/ Département des Alpes-Maritimes, req. n° 244950, 284439 et 284607

    Autres contrats

    > Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent-ils confier par convention à des tiers l'exécution de leurs dépenses et recettes ?

    CE Avis, Section des finances 13 février 2007, req. n° 373-788

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz, Christine Maugüé et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin – 2008

    Chronique

    > Développements jurisprudentiels récents autour de la nullité des contrats publics
    Nil Symchowicz et Philippe Proot

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quels renseignements relatifs aux voies et délais de recours doivent figurer dans les avis d'appel public à concurrence ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 février 2008, Commune de Toulouse, req. n° 303748 ; CE 8 février 2008, Département de l'Essonne, req. n° 300275
    > À quelle condition est soumis le paiement d'une créance cédée et née de l'exécution d'un marché public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 15 février 2008, Société anonyme Fortis Banque France, req. n° 277295
    > Quels sont les critères d'application des règles communautaires sur les marchés publics aux marchés à objet composite ?

    CJCE 21 février 2008, Commission c/ Italie, aff. C-412/04 ; CE (7/2 SSR) 22 février 2008, MM. Schmeltz – Orselli, req. n° 286174
    > Un maître d'ouvrage peut-il rechercher la responsabilité quasi contractuelle et quasi délictuelle de constructeurs en cas de nullité du marché ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 22 février 2008, MM. Schmeltz – Orselli, req. n° 286174

    Contentieux des contrats publics

    > A) Quel contrôle exerce le juge administratif sur la légalité d'une transaction ? / B) La faute de l'appauvri fait-elle obstacle à la théorie de l'enrichissement sans cause ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 22 février 2008, M. Tête, req. n° 266755

    Autres contrats

    > A) Quelle est la portée de la condition d'urgence posée par l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ? / B) Quel déroulement de la procédure de dialogue compétitif ?
    Conclusions Ghislaine Borot
    TA (2e ch.) 29 avril 2008, M. Jean-Pierre Lenoir – Syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment, req. n° 0604132 et 0604140 ; TA (3e sect., 2e ch.) 12 mars 2008, UNSA Éducation et autres, req. n° 0702363/3-2 ; TA (4e ch.) ord. 22 janvier 2008, Société Héli Union, req. n° 0800043

    Théorie des contrats

    > Quelle est la loi applicable, en cas de soustraitance internationale, à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître d'ouvrage ?

    Cass. (ch. mixte) 30 novembre 2007, req. n° 06-14.006
    > Quelles sont les conséquences de l'existence d'une clause illicite d'un contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 15 février 2008, Commune de La-Londe-les-Maures, req. n° 279045

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz, Christine Maugüé et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2008

    Chronique

    > Pour une défense de la concession d'aménagement
    Jean-François Bizet
    > L'arrêt Tropic Travaux Signalisation et l'obligation de  » due diligence  » des candidats à un marché public
    Anne-Marie Leroy
    > Les vélos en libre service : quel modèle contractuel ?
    Grégoire Laffoucrière et Clément Weber

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un organisme public de radiodiffusion percevant une redevance est-il un pouvoir adjudicateur ?

    CJCE (4e ch.) 13 décembre 2007, Bayerischer Rundfunk et autres c/ GEWA – Gesellschaft für Gebäudereinigung und Wartung mbH, aff. C-337/06
    > La survenance d'un cas fortuit exonère-t-elle les constructeurs de toute responsabilité ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 8 janvier 2008, Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, req. n° 0403324
    > Jusqu'à sa réception, le constructeur est-il responsable de la garde de l'ouvrage ?
    Conclusions Jacques Lepers
    CAA (1re ch.) 10 janvier 2008, Département de la Seine-Maritime, req. n° 05DA01537

    Délégations de service public

    > La responsabilité du fermier peut-elle être engagée pour un dommage causé par l'ouvrage ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 26 novembre 2007, M. Migliore, req. n° 279302

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge examine-t-il d'office la divisibilité de clauses entachées de nullité ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 19 décembre 2007, Société Sogeparc-CGST-Compagnie générale de stationnement, req. n° 260327
    > L'annulation de la décision de signer un contrat entraîne-t-elle sa nullité ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 19 décembre 2007, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Confolentais, req. n° 291487
    > Le juge administratif peut-il donner l'exequatur à un arbitrage conclu entre deux constructeurs ?
    Conclusions Denis Besle
    CAA (4e ch.) 27 décembre 2007, SA Lagarde et Meregnani, req. n° 03LY01017
    > L'assureur est-il représenté par son assuré dans des opérations d'expertise ?

    CE (7/2 SSR) 21 janvier 2008, Compagnie d'assurances AREAS Dommages, req. n° 298868

    Autres contrats

    > Une convention État/Région en matière ferroviaire a-t-elle valeur contractuelle ?
    Conclusions Emmanuelle Prada
    CE (3/8 SSR) 21 décembre 2007, Région du Limousin et autres, req. n° 293260, 293261, 293262 et 293263

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2008

    Chronique

    > La nouvelle directive  » Recours  » : des nouveautés surprenantes ?
    Jean-Pierre Jouguelet

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un candidat doit-il détenir, dès le stade de l'appel à candidature, les autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité objet du marché ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 21 novembre 2007, Département de l'Orne, req. n° 291411
    > Un acheteur public peut-il renvoyer, dans l'avis d'appel public à concurrence, aux formulaires DC4 et DC5 pour indiquer les renseignements demandés aux candidats ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 21 novembre 2007, Département du Var, req. n° 300992
    > Sur quel fondement peut être engagée la responsabilité d'un acheteur public en cas d'utilisation par ce dernier d'un progiciel après l'expiration du marché portant sur la concession des droits d'usage de ce progiciel ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 21 novembre 2007, Société IBM-France, req. n° 262908
    > Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité trentenaire des constructeurs ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 26 novembre 2007, Société Les Travaux du Midi, req. n° 266423
    > Est-il possible d'étendre par voie d'avenant le champ géographique d'exécution des prestations d'un marché public ?

    TA 2 janvier 2008, Société Clear Channel France, req. n° 0719486/6-5

    Délégations de service public

    > Les droits d'un délégataire de service public peuvent-ils être étendus au moyen de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 19 octobre 2007, Préfet des Alpes-Maritimes, req. n° 0506564

    Conventions domaniales

    > Quel loyer doit percevoir une commune en contrepartie d'un BEA conclu avec une association cultuelle pour y édifier une mosquée ?
    Conclusions Xavier Haïli
    TA (1re ch.) 21 décembre 2007, M. Bruno Mégret et M. Hubert Savon, req. n° 0705562

    Contentieux des contrats publics

    > Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité extra contractuelle engagée par la victime de pratiques anticoncurrentielles ? / La responsabilité extracontractuelle des auteurs de ces pratiques peut-elle être engagée en cas de dol viciant le consentement d'une partie ?

    CE (7/2 SSR) 19 décembre 2007, Société Campenon-Bernard et autres, req. n° 268918, 269280 et 269293

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2007

    Chronique

    > Les confins de la mise en concurrence : quand un ordre de réquisition de travaux, de fournitures ou de services n’est pas une commande publique
    Antoine Tabouis

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle est l’autorité compétente pour décider de ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général ? / Dans quel cas peut-il être conclu un marché négocié complémentaire ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 11 mai 2007, EURL Altitude c/ Service départemental d’incendie et de secours du Var, req. n° 0303866
    > L’attribution de la gestion d’un service de transport collectif en Ile-de-France est-elle réalisée au travers d’un contrat public ou d’un acte administratif unilatéral ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Commune de Rosny-sous-Bois, req. n° 299207
    > L’extension d’un ouvrage justifie-t-elle l’attribution d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence à l’architecte d’origine ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, req. n° 296096
    > Un volume de prestations à traiter moyennant le paiement d’une redevance caractérise-t-il un marché public ?

    CJCE (2e ch.) 18 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-382/05
    > L’acceptation et l’agrément d’un fournisseur et non pas d’un sous-traitant sont-ils créateurs d’un droit au paiement direct ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Département du Gard, Société d’aménagement et d’équipement du département du Gard, req. n° 255993
    > Quelles sont les conséquences de l’absence de cause d’un marché ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Office public départemental des HLM du Gard, req. n° 259809 et 263586
    > La promesse de conclure un marché public peut-elle engager la responsabilité de la personne publique ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Société Procédé et Matériel de Construction, req. n° 247277

    Délégations de service public

    > Quel contrôle sur le choix d’un délégataire de service public ? Est-il possible pour le juge de neutraliser un motif illégal de choix de candidature ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 13 juillet 2007, Société Carilis, req. n° 0403345 et 0405007
    > À quelles conditions le renouvellement d’une concession peut-il s’abstraire d’une mise en concurrence ?

    CJCE (4e ch.) 13 septembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. n° C-260/04
    > À quelles conditions une personne privée gère-t-elle un service public du cinéma ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité, req. n° 298773
    > Existe-t-il un principe de protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Société SPS Tarbes, req. n° 255213 et 271215

    Conventions domaniales

    > La conclusion d’un bail emphytéotique ordinaire, dont l’objet recouvre une activité de nature économique, doit-elle être soumise à concurrence ?
    Conclusions Jacques Delbèque
    TA (1re ch.) 30 mai 2007, Préfet de Paris, req. n° 0516131

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L’Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2007

    Chronique

    > Délégations de service public : vers la fin des modèles alternatifs ?
    Lucien Rapp

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle appréciation de la notion de publicité adéquate pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires ?
    Conclusions Eleanor Sharpston
    CJCE 26 avril 2007, Commission c/ Finlande, aff. C-195/04
    > Qu’est-ce qu’une  » option  » au sens du formulaire pour la publication des avis de marché ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 15 juin 2007, Ministre de la Défense, req. n° 299391
    > L’avis d’appel public à concurrence doit-il comporter des indications sur l’introduction des recours potentiels ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 15 juin 2007, Ministre de la Défense, req. n° 300097
    > À partir de quand l’assureur  » dommages-ouvrage  » peut-il faire jouer la subrogation instituée par l’article L. 121-12 du code des assurances ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 4 juillet 2007, Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, req. n° 266220
    > Le code des marchés publics de 2006 comporte-t-il des illégalités ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, req. n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238
    > Quand la procédure doit-elle être regardée comme achevée en cas d’attribution d’un marché à un groupement de commandes ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication de Paris, req. n° 299417

    Contentieux des contrats publics

    > Les concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif sont-ils recevables à former devant le juge du contrat un recours en annulation ? Un revirement de jurisprudence doit-il toujours avoir un caractère rétroactif lorsqu’il est relatif à l’exercice d’un recours juridictionnel ?
    Conclusions Didier Casas
    CE Ass. 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545
    > En cas d’attribution d’un marché public en violation du droit communautaire, le pouvoir adjudicateur et/ou le juge sont-ils tenus de mettre fin au contrat en cours d’exécution ?
    Conclusions Verica Trstenjak
    CJCE (2e ch.) 18 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

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  • Juillet – Août – 2007

    Chronique

    > La réforme du droit des propriétés publiques et la gestion du patrimoine public
    Christine Maugüé
    > Les contrats de mobilier urbain à l’épreuve de la pratique
    Thierry Dal Farra

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle est l’urgence impérieuse permettant de conclure un marché négocié ?
    Conclusions Muriel Josset
    CAA (6e ch.) 12 mars 2007, Commune de Bollène, req. n° 04MA00643
    > Quand doit intervenir le renouvellement intégral d’une CAO ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 30 mars 2007, M. Techer, req. n° 298103
    > Quels sont les cas dans lesquels un service public peut être géré par un tiers sans mise en concurrence préalable ?
    Conclusions François Séners
    CE S. 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736
    > À quelle condition peut-on retenir le prix comme seul critère de sélection des offres ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 6 avril 2007, Département de l’Isère, req. n° 298584
    > Une participation exclusivement publique et un contrôle étroit sur un organisme de droit privé relèvent-ils d’une relation  » in house  » ?

    CJCE (2e ch.) 19 avril 2007, Associación Nacional de Empresas Forestales (Asemfo) c/ Transformación Agriaria SA, Administración del Estado, aff. C-295/05
    > Quelles conséquences tirer de l’irrégularité de la notification d’une résiliation de marché ?
    Conclusions Thierry Bataillard
    TA (3e ch.) 3 mai 2007, SA Roggiani, req. n° 0502448

    Délégations de service public

    > Une clause d’âge des navires nécessaires au service public délégué et une date de mise en service de la délégation peuvent-elles être discriminatoires entre les candidats ?

    JRTA (ord.) 27 avril 2007, Société Corsica Ferries, req. n° 070390 ; CE (7/2 SSR) 5 juin 2007, Société Corsica Ferries, req. n° 305280

    Contentieux des contrats publics

    > La responsabilité de la personne publique peut-elle être engagée en cas de faute personnelle d’un de ses agents ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 2 mars 2007, Société Banque française commerciale de l’Océan indien, req. n° 283257

    Droit pénal des contrats publics

    > Peut-il y avoir un délit de favoritisme pour un marché d’un faible montant ?

    Cass. crim. 14 février 2007, pourvoi n° 06-81924

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L’Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin – 2007

    Chronique

    > L'arbitrage des litiges contractuels intéressant les personnes publiques
    Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un contrat conclu par le titulaire d'un marché avec une entreprise pour la construction d'un ouvrage non prévu par le marché mais rendu nécessaire par une erreur d'exécution qui lui est imputable est-il un contrat de sous-traitance ?
    Conclusions Stéphane Dewailly
    TA (2e ch.) 22 décembre 2006, Société SND, req. n° 04-2839/2
    > Les concessions d'aménagement sont-elles des marchés publics de travaux au sens du droit communautaire ?
    Conclusions Juliane Kokott
    CJCE (1re ch.) 18 janvier 2007, Jean Auroux e.a. c/ Commune de Roanne, aff. n° C-220/05
    > Jusqu'à quand les réserves prolongent-elles les relations contractuelles ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 26 janvier 2007, Société Mas, Entreprise Générale, req. n° 264306
    > Dans quelles conditions des personnalités choisies en raison de leur compétence peuvent-elles participer à une CAO ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 2 février 2007, M. Jean-François Knecht et Mme Frédérique Grégoire c/ Communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur, req. n° 0603106
    > Un pouvoir adjudicateur peut-il légalement notifier un marché public à l'entreprise attributaire après l'expiration du délai de validité des offres ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 21 mars 2007, Commune de Lens, req. n° 279535
    > a) La responsabilité contractuelle d'un maître d'oeuvre peut-elle être engagée après la réception des travaux ? / b) Un maître d'ouvrage peut-il, après réception de l'ouvrage sans réserves, appeler en garantie l'entrepreneur pour un manquement à ses obligations contractuelles ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE S. 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490 et 264491

    Conventions domaniales

    > Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ?

    TA (ord.) 6 décembre 2006, Société CIRMAD GRAND SUD, req. n° 0605880

    Contentieux des contrats publics

    > a) Quelle est la nature d'un contrat passé par une personne privée  » transparente  » avec une autre personne privée pour l'exécution d'une mission de service public ? / b) Comment apprécier la notion de dépenses utiles pour l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause ? / c) L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est-elle assujettie à la TVA ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, req. n° 281796

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2007

    Chronique

    > Les contrats de partenariat : un nouveau souffle parlementaire ?
    Thierry Reynaud
    > Grands projets ferroviaires : nouveau cadre, nouveaux contrats, nouveaux acteurs
    Isabelle Hazard et Jean-François Ducoing

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Peut-on retenir la qualification professionnelle comme critère de sélection des offres ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 29 décembre 2006, Société Bertele SNC, req. n° 273783
    > Quel est le sens d'une modification de la  » nature d'ouvrage  » au sens du CCAG-Travaux ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 10 janvier 2007, Société routière Perez c/ Société Mastellotto, req. n° 280314

    Délégations de service public

    > L'administration peut-elle décider unilatéralement de la prolongation exceptionnelle d'une délégation de service public ?
    Conclusions Jacques Lepers
    CAA (1re ch.) 16 novembre 2006, Syndicat mixte d'exploitation des transports en commun de la communauté urbaine de Lille, req. n° 05DA00233
    > Quel est le point de départ du délai de deux mois minimum laissé à l'assemblée pour choisir le délégataire après la négociation ?
    Conclusions Didier Casas
    CE Avis (7/2 SSR) 15 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, req. n° 297846
    > Toute irrégularité doit-elle entraîner l'annulation de la procédure ? / Le juge du référé précontractuel peut-il d'office annuler toute la procédure ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, req. n° 298618
    > Le contrat de délégation doit-il toujours indiquer les tarifs payés par les usagers ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 22 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes et M. Knecht c/ Commune de Nice, req. n° 0603528 et 0601427
    > Le conseil municipal doit-il délibérer sur tous les éléments essentiels de la délégation ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 10 janvier 2007, Société Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon et autre, req. n° 284063 et 284299

    Autres contrats

    > Quelle est la nature juridique d'une convention tripartite conclue pour autoriser et garantir un contrat de crédit-bail souscrit pour le financement de la construction d'un ouvrage public ?
    Conclusions Pierre Brunelli
    CAA (3e ch.) 14 septembre 2006, Société Unifergie, req. n° 04VE03502
    > Quel doit être l'objet d'une convention d'investissement ferroviaire conclue entre RFF et une collectivité territoriale ?
    Conclusions Hervé Guillou
    TA (1re ch.) 23 novembre 2006, Réseau ferré de France, req. n° 0402895

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2007

    Chronique

    > Réflexions sur le droit des péages dans les concessions autoroutières
    Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelles règles applicables au jury pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre à la suite d'un concours ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 29 juin 2006, Cabinet Vezzoni et associés, Société OTH Méditerranée et Cabinet Mazet et associés c/ Commune de Cannes, req. n° 0405631 et 0500698
    > Un marché passé selon la procédure adaptée doit-il indiquer, dans l'AAPC, les critères de choix des candidats ?
    Conclusions Stéphane Dewailly
    TA (2e ch.) 5 juillet 2006, Société Natexis Intertitres, req. n° 04-6365/2
    > Quelle nature revêt un contrat confiant la gestion du service public de restauration municipale ?
    Conclusions Pierre Brunelli
    CAA (3e ch.) 14 septembre 2006, Société Avenance Enseignement et Santé, req. n° 04VE03566
    > Quelles limites à la communication des motifs du rejet de la candidature ou de l'offre d'un candidat évincé en application de l'article 77 du CMP ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, req. n° 278601

    Délégations de service public

    > Des critères de choix des offres indiqués dans l'AAPC peuvent-il être ultérieurement modifiés dans le règlement de consultation ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7 SS) 20 octobre 2006, Communauté d'agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, req. n° 287198
    > a) Quelle est la nature du contrat de gestion de la restauration scolaire, d'un centre de loisirs et d'un  » pôle jeunes  » ? / b) Quel montant pour l'application des seuils financiers de l'article L. 1411-12 du CGCT ? / c) Quelle étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel ?

    CE (7/2 SSR) 20 octobre 2006, Commune d'Andeville, req. n° 289234
    > Le service public exploité par un concessionnaire d'autoroutes est-il administratif ou industriel et commercial ?
    Conclusions Jacques Duplat
    TC 20 novembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, SA EGTL c/ Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, req. n° 3569

    Contentieux des contrats publics

    > Le refus d'une commune de désigner un membre d'une commission chargée de concilier les parties est-il susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?
    Conclusions Denis Besle
    CAA (4e ch.) 9 novembre 2006, SEA La Thene, req. n° 05LY02004
    > L'abandon du projet faisant l'objet des études fournies prive-t-il les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration ? / À quelle date apprécier l'utilité des dépenses ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 24 novembre 2006, Me Malmezat Prat, req. n° 268129

    Droit pénal des contrats publics

    > Un fonctionnaire condamné pour un délit énuméré à l'article L. 7 du code électoral perd-il automatiquement la qualité de fonctionnaire ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE Ass. 11 décembre 2006, Mme Nicolai, req. n° 271029

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

    L'Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2006

    Chronique

    > Cinq questions sur le code des marchés publics 2006
    Alain Ménéménis
    > Le droit applicable aux marchés des collectivités territoriales exerçant une activité d’opérateur de réseaux
    Christophe Lapp
    > Le nouveau code des marchés publics et le paiement direct du sous-traitant : le syndrome des Shadocks frappe encore !
    Joseph-Emmanuel Caro

    Jurisprudence

    Théroie des contrats

    > À quelle date s’apprécie la nature administrative ou privée d’un contrat ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    TC 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français, req. n° 3506

    Marchés publics

    > Peut-on obliger les candidats à remplir un formulaire type ? / Le contenu de l’AAPC publié en France doit-il être le même dans l’avis communautaire ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, req. n° 286644
    > À quelles conditions un architecte peut-il revendiquer la protection d’un droit moral sur son oeuvre ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 11 septembre 2006, M. Agopyan, req. n° 265174

    Délégations de service public

    > Le règlement d’un service public peut-il méconnaître le droit des clauses abusives ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 28 avril 2006, M. Jean-Marc Buti, req. n° 0202584
    > À quelles conditions peut-on abandonner une procédure de délégation de service public ?
    Conclusions Bernard Chemin
    CAA (1re ch.) 1 juin 2006, Commune de Balma et Département de la Haute-Garonne, req. n° 02BX01545, 02BX01610, 02BX01898
    > L’assemblée délibérante peut-elle inviter l’autorité exécutive à rouvrir les négociations engagées avec les entreprises de son choix ? / Y a-t-il une limite à la possibilité pour un candidat de faire évoluer son offre ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 9 août 2006, Compagnie générale des eaux, req. n° 286107 et 286108

    Conventions domaniales

    > Quel juge pour connaître des litiges nés d’une gestion déléguée du domaine public ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    TC 16 octobre 2006, L’EURL Pharmacie de la gare Saint-Charles et M. Depieds c/ Société d’aménagement, de commerce et de concessions, req. n° 3514

    Autres contrats

    > Peut-on préciser les critères d’attribution d’un contrat de partenariat avant la remise des offres ?

    JRTA 30 août 2006, Société Novergie, req. n° 0604198

    Contentieux des contrats publics

    > Quelles conséquences tirer de la nullité d’un contrat ? Quelle est la durée de la prescription en matière de nullité des contrats publics ?
    Conclusions Patrick Bresse
    CAA (3e ch.) 13 juin 2006, Commune de Sannois, req. n° 04VE02101
    > La signature d’une transaction doit-elle être autorisée avec précision par l’assemblée délibérante ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-Mer, req. n° 255273 et 255757

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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