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  • Mars – Avril – 2009

    Chronique

    > Réforme du droit de la commande publique et plan de relance de l'économie : le volet législatif
    Philippe Terneyre et Thierry Reynaud
    > Retour sur le contrat de partenariat du stade de Lille
    Pascal Cuche et Karine Debaecker

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Le titulaire d'un marché public peut-il contraindre un pouvoir adjudicateur au paiement des prestations dues en exerçant un droit de rétention sur des marchandises appartenant à ce dernier ?
    Conclusions Yves Marino
    CAA (4e ch.) 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels, Société Entrepôts et magasins généraux de Tahiti, req. n° 06PA03339, 07PA01993 et 07PA02098
    > Quel est le critère distinctif entre un marché public de travaux et une concession de travaux ?

    CJCE (13e ch.) 13 novembre 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-437/07
    > Le juge administratif peut-il moduler les pénalités de retard infligées par les parties ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 29 décembre 2008, Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux, req. n° 296930

    Délégations de service public

    > Le liquidateur d'une entreprise titulaire d'une délégation de service public administratif peut-il engager devant le juge administratif une action en comblement d'insuffisance d'actif à l'encontre de la collectivité publique délégante ?
    Conclusions Philippe Grimaud
    TA (4e ch.) 14 novembre 2008, Me Cosme Rogeau, mandataire judiciaire de la société Les Productions du Roi Soleil, req. n° 0605390
    > Le fait de prévoir une durée excessive pour une délégation de service public constitue-t-il un manquement à une obligation de publicité et de mise en concurrence ? Qu'en est-il de l'absence de précision quant à la durée exacte de la délégation ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 15 décembre 2008, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 312350

    Contentieux des contrats publics

    > Un tiers au contrat peut-il former un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'Administration de saisir le juge du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 17 décembre 2008, Association pour la protection de l'environnement du Lunellois, req. n° 293836
    > Quelle application dans le temps de la jurisprudence Tropic Travaux ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 22 décembre 2008, Société Berri développement, req. n° 313677

    Autres contrats

    > Un contrat entre deux personnes publiques peut-il être conclu sans durée déterminée ? Existe-t-il un pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat conclu entre deux personnes publiques ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 24 novembre 2008, Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint-Loup, req. n° 290540
    > Le collège de Villemandeur devant la cour administrative d'appel
    Observations Roland Vandermeeren
    CAA (4e ch.) 23 janvier 2009, Département du Loiret, req. n° 08NT01579

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz, Christine Maugüé et Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2009

    Chronique

    > Réforme du code des marchés publics : de la mise à jour à quelques refontes radicales
    Philippe Terneyre
    > Le risque d'exploitation et la rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation
    Thomas Pez

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quel effet produit la notification du décompte général sur la saisine antérieure du juge ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 août 2008, Société Bleu Azur, req. n° 290051
    > L'absence de mention, dans l'avis publié au BOAMP, de la date d'envoi de l'avis au JOUE est-elle de nature à entacher d'irrégularité la procédure ? / Une candidature peut-elle être rejetée au motif que figurait dans la première enveloppe un document technique complémentaire ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 août 2008, Ville de Marseille, req. n° 312370
    > Les marchés conclus par un syndicat mixte avec les communes membres et leur communauté entrent-ils dans les exceptions à la mise en concurrence ?
    Conclusions Sylvande Perdu
    TA (2e ch.) 14 octobre 2008, Préfet des Pyrénées-Atlantiques c/ Commune d'Ilharre, req. n° 0800537 ; TA (2e ch.) 14 octobre 2008, Préfet des Pyrénées-Atlantiques c/ Communauté de communes de Garazi-Baïgorri, req. n° 0800538

    Délégations de service public

    > Des travaux effectués par une personne privée, titulaire d'un marché attribué par une autre personne privée, concessionnaire de service public, peuvent-ils être regardés comme des travaux publics ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 7 août 2008, Société anonyme de gestion des eaux de Paris, req. n° 289329
    > L'admission irrégulière d'un candidat entache-t-elle nécessairement d'irrégularité la procédure ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte et SNC Sogea Mayotte, req. n° 300034 et 300094
    > Le risque est-il un élément de la définition des délégations de service public ? Quel contrôle du juge exercé sur le choix du délégataire ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 7 novembre 2008, Département de la Vendée, req. n° 291794
    > La délégation ou transfert d'un service public à une structure intercommunale relève-t-elle de l' » in house  » ou  » gestion interne  » ?

    CJCE (3e ch.) 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA c/ Commune d'Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, aff. C-324/07
    > Un délégataire de service public peut-il subdéléguer ses activités ? Une clause de prorogation est-elle divisible ?
    Conclusions Frédéric Puigserver
    TA (6e section, 2e ch.) 17 novembre 2008, Société SONOTEL, req. n° 0419354/6-2

    Contentieux des contrats publics

    > Quelle responsabilité de l'État au titre de la mise à disposition des services d'urbanisme ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 27 octobre 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, req. n° 297432

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz, Christine Maugüé et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2008

    Chronique

    > Les moyens du référé précontractuel après l'arrêt SMIRGEOMES
    Thierry Dal Farra
    > La sélection du cocontractant dans les marchés publics de services juridiques
    Pierre Cambot

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Le code des marchés publics impose-t-il d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières ? / Quelle est la nature des marchés à bons de commande au regard du droit communautaire ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7 SS) 8 août 2008, Commune de Nanterre, req. n° 309136
    > Par quels moyens l'assureur d'une personne publique peut-il établir avoir versé une indemnité à son assuré ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 3 octobre 2008, Société Albingia, req. n° 291414

    Autres contrats

    > Comment interpréter la commune intention des parties dans le cadre d'une convention conclue entre la SNCF et RTE ?
    Conclusions Frédéric Puigserver
    TA (1re ch.) 29 août 2008, SNCF, req. n° 0304958

    Contentieux des contrats publics

    > Quelle est l'autorité compétente pour signer le mémoire de réclamation consécutif à l'exécution d'un marché de travaux ?
    Conclusions Olivier Mesmin
    CAA (2e ch.) 17 juin 2008, SAS Eiffage et autres, req. n° 06DA00881
    > Le juge de cassation peut-il homologuer une transaction ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE Ass. 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag, req. n° 287354
    > Faut-il être lésé pour invoquer des moyens devant le juge du référé précontractuel ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE S. 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe, req. n° 305420

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz, Christine Maugüé et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2008

    Chronique

    > Contrats de partenariat : le Conseil constitutionnel persiste et signe
    Philippe Terneyre
    > La loi du 28 juillet 2008 : une seconde chance pour les contrats de partenariat
    Thierry Reynaud
    > Les avancées de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat
    Noël De Saint

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quels sont les effets de la réception de l'ouvrage ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 14 mai 2008, Société Cofathec et autres, req. n° 276664 et 276665
    > Quelles conséquences faut-il tirer de l'envoi par le maître de l'ouvrage d'un décompte général irrégulier ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 14 mai 2008, Société CSM Bessac, req. n° 288622
    > À quelles conditions un avenant peut-il être qualifié de nouveau marché ?

    CJCE (3e ch.) 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur Gmbh c/ Republik Österreich, APA-OTS Originaltext-Service Gmbh et APA Austria Presse Agentur registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung, aff. C-454/06
    > Quelles sont les conditions du  » in house  » ou de la  » gestion interne  » ?

    CJCE (2e ch.) 17 juillet 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-371/05

    Délégations de service public

    > Des clauses rétroactives sont-elles illégales et, si oui, affectent-elles la totalité du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 14 mai 2008, M. et Mme Daviet, req. n° 284362
    > Est-il possible de négocier avec une seule des entreprises admises à présenter une offre ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 23 mai 2008, Musée Rodin, req. n° 306153

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge des référés précontractuels est-il compétent pour connaître d'un marché passé hors l'Union européenne ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 4 juillet 2008, Société Colas Djibouti, req. n ° 316028
    > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur la notion d'avenant ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE S. (7e SS) 11 juillet 2008, Ville de Paris, req. n° 312354

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz, Christine Maugüé et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Juillet – Août – 2008

    Chronique

    > Le financement des obligations de service public : vers une généralisation des contrats de service public ?
    Michaël Karpenschif

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelles clauses privilégier en cas de contradiction ?
    Conclusions Marie-Pierre Viard
    CAA (2e ch.) 11 mars 2008, Compagnie AGF, req. n° 06BX00950 et 06BX02599
    > Comment distinguer un marché public d'une convention de subvention ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 26 mars 2008, Région de La Réunion, req. n° 284412
    > L'achat d'hélicoptères destinés à des fins militaires remplit-il les conditions légitimes d'intérêt national justifiant le recours à la procédure négociée ?
    Conclusions Ján Mazák
    CJCE 8 avril 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-337-05
    > A) L'absence de concurrence réelle est-elle un indice permettant d'apprécier la notion d'organisme de droit public ? / B) Quelle articulation entre les directives 2004/18 et 2004/17 pour les marchés publics passés par une entité relevant à la fois de la directive 2004/17 et de la directive 2004/18 ?
    Conclusions Dámaso Ruiz-Jarabo
    CJCE 10 avril 2008, Ing. Aigner, Wasser-Wärme-Umwett, GmbJ c/ Fernwärme Wien GmbH, aff. C-393/06

    Contentieux des contrats publics

    > Quel est l'office du juge administratif du référé précontractuel ?

    JRPC TA 25 mars 2008, Société Novergie, req. n° 0804356/6-5
    > A) L'enrichissement sans cause permet-il de prendre en compte la faute du cocontractant ? / B) La responsabilité quasi délictuelle de l'Administration contractante peut-elle être totalement exonérée du fait de la faute de la victime ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE S. 10 avril 2008, Société Jean-Claude Decaux c/ Département des Alpes-Maritimes, req. n° 244950, 284439 et 284607

    Autres contrats

    > Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent-ils confier par convention à des tiers l'exécution de leurs dépenses et recettes ?

    CE Avis, Section des finances 13 février 2007, req. n° 373-788

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz, Christine Maugüé et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin – 2008

    Chronique

    > Développements jurisprudentiels récents autour de la nullité des contrats publics
    Nil Symchowicz et Philippe Proot

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quels renseignements relatifs aux voies et délais de recours doivent figurer dans les avis d'appel public à concurrence ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 février 2008, Commune de Toulouse, req. n° 303748 ; CE 8 février 2008, Département de l'Essonne, req. n° 300275
    > À quelle condition est soumis le paiement d'une créance cédée et née de l'exécution d'un marché public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 15 février 2008, Société anonyme Fortis Banque France, req. n° 277295
    > Quels sont les critères d'application des règles communautaires sur les marchés publics aux marchés à objet composite ?

    CJCE 21 février 2008, Commission c/ Italie, aff. C-412/04 ; CE (7/2 SSR) 22 février 2008, MM. Schmeltz – Orselli, req. n° 286174
    > Un maître d'ouvrage peut-il rechercher la responsabilité quasi contractuelle et quasi délictuelle de constructeurs en cas de nullité du marché ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 22 février 2008, MM. Schmeltz – Orselli, req. n° 286174

    Contentieux des contrats publics

    > A) Quel contrôle exerce le juge administratif sur la légalité d'une transaction ? / B) La faute de l'appauvri fait-elle obstacle à la théorie de l'enrichissement sans cause ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 22 février 2008, M. Tête, req. n° 266755

    Autres contrats

    > A) Quelle est la portée de la condition d'urgence posée par l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ? / B) Quel déroulement de la procédure de dialogue compétitif ?
    Conclusions Ghislaine Borot
    TA (2e ch.) 29 avril 2008, M. Jean-Pierre Lenoir – Syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment, req. n° 0604132 et 0604140 ; TA (3e sect., 2e ch.) 12 mars 2008, UNSA Éducation et autres, req. n° 0702363/3-2 ; TA (4e ch.) ord. 22 janvier 2008, Société Héli Union, req. n° 0800043

    Théorie des contrats

    > Quelle est la loi applicable, en cas de soustraitance internationale, à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître d'ouvrage ?

    Cass. (ch. mixte) 30 novembre 2007, req. n° 06-14.006
    > Quelles sont les conséquences de l'existence d'une clause illicite d'un contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 15 février 2008, Commune de La-Londe-les-Maures, req. n° 279045

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz, Christine Maugüé et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2008

    Chronique

    > Pour une défense de la concession d'aménagement
    Jean-François Bizet
    > L'arrêt Tropic Travaux Signalisation et l'obligation de  » due diligence  » des candidats à un marché public
    Anne-Marie Leroy
    > Les vélos en libre service : quel modèle contractuel ?
    Grégoire Laffoucrière et Clément Weber

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un organisme public de radiodiffusion percevant une redevance est-il un pouvoir adjudicateur ?

    CJCE (4e ch.) 13 décembre 2007, Bayerischer Rundfunk et autres c/ GEWA – Gesellschaft für Gebäudereinigung und Wartung mbH, aff. C-337/06
    > La survenance d'un cas fortuit exonère-t-elle les constructeurs de toute responsabilité ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 8 janvier 2008, Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, req. n° 0403324
    > Jusqu'à sa réception, le constructeur est-il responsable de la garde de l'ouvrage ?
    Conclusions Jacques Lepers
    CAA (1re ch.) 10 janvier 2008, Département de la Seine-Maritime, req. n° 05DA01537

    Délégations de service public

    > La responsabilité du fermier peut-elle être engagée pour un dommage causé par l'ouvrage ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 26 novembre 2007, M. Migliore, req. n° 279302

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge examine-t-il d'office la divisibilité de clauses entachées de nullité ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 19 décembre 2007, Société Sogeparc-CGST-Compagnie générale de stationnement, req. n° 260327
    > L'annulation de la décision de signer un contrat entraîne-t-elle sa nullité ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 19 décembre 2007, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Confolentais, req. n° 291487
    > Le juge administratif peut-il donner l'exequatur à un arbitrage conclu entre deux constructeurs ?
    Conclusions Denis Besle
    CAA (4e ch.) 27 décembre 2007, SA Lagarde et Meregnani, req. n° 03LY01017
    > L'assureur est-il représenté par son assuré dans des opérations d'expertise ?

    CE (7/2 SSR) 21 janvier 2008, Compagnie d'assurances AREAS Dommages, req. n° 298868

    Autres contrats

    > Une convention État/Région en matière ferroviaire a-t-elle valeur contractuelle ?
    Conclusions Emmanuelle Prada
    CE (3/8 SSR) 21 décembre 2007, Région du Limousin et autres, req. n° 293260, 293261, 293262 et 293263

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2008

    Chronique

    > La nouvelle directive  » Recours  » : des nouveautés surprenantes ?
    Jean-Pierre Jouguelet

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un candidat doit-il détenir, dès le stade de l'appel à candidature, les autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité objet du marché ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 21 novembre 2007, Département de l'Orne, req. n° 291411
    > Un acheteur public peut-il renvoyer, dans l'avis d'appel public à concurrence, aux formulaires DC4 et DC5 pour indiquer les renseignements demandés aux candidats ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 21 novembre 2007, Département du Var, req. n° 300992
    > Sur quel fondement peut être engagée la responsabilité d'un acheteur public en cas d'utilisation par ce dernier d'un progiciel après l'expiration du marché portant sur la concession des droits d'usage de ce progiciel ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 21 novembre 2007, Société IBM-France, req. n° 262908
    > Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité trentenaire des constructeurs ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 26 novembre 2007, Société Les Travaux du Midi, req. n° 266423
    > Est-il possible d'étendre par voie d'avenant le champ géographique d'exécution des prestations d'un marché public ?

    TA 2 janvier 2008, Société Clear Channel France, req. n° 0719486/6-5

    Délégations de service public

    > Les droits d'un délégataire de service public peuvent-ils être étendus au moyen de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 19 octobre 2007, Préfet des Alpes-Maritimes, req. n° 0506564

    Conventions domaniales

    > Quel loyer doit percevoir une commune en contrepartie d'un BEA conclu avec une association cultuelle pour y édifier une mosquée ?
    Conclusions Xavier Haïli
    TA (1re ch.) 21 décembre 2007, M. Bruno Mégret et M. Hubert Savon, req. n° 0705562

    Contentieux des contrats publics

    > Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité extra contractuelle engagée par la victime de pratiques anticoncurrentielles ? / La responsabilité extracontractuelle des auteurs de ces pratiques peut-elle être engagée en cas de dol viciant le consentement d'une partie ?

    CE (7/2 SSR) 19 décembre 2007, Société Campenon-Bernard et autres, req. n° 268918, 269280 et 269293

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2007

    Chronique

    > Les confins de la mise en concurrence : quand un ordre de réquisition de travaux, de fournitures ou de services n’est pas une commande publique
    Antoine Tabouis

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle est l’autorité compétente pour décider de ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général ? / Dans quel cas peut-il être conclu un marché négocié complémentaire ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 11 mai 2007, EURL Altitude c/ Service départemental d’incendie et de secours du Var, req. n° 0303866
    > L’attribution de la gestion d’un service de transport collectif en Ile-de-France est-elle réalisée au travers d’un contrat public ou d’un acte administratif unilatéral ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Commune de Rosny-sous-Bois, req. n° 299207
    > L’extension d’un ouvrage justifie-t-elle l’attribution d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence à l’architecte d’origine ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, req. n° 296096
    > Un volume de prestations à traiter moyennant le paiement d’une redevance caractérise-t-il un marché public ?

    CJCE (2e ch.) 18 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-382/05
    > L’acceptation et l’agrément d’un fournisseur et non pas d’un sous-traitant sont-ils créateurs d’un droit au paiement direct ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Département du Gard, Société d’aménagement et d’équipement du département du Gard, req. n° 255993
    > Quelles sont les conséquences de l’absence de cause d’un marché ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Office public départemental des HLM du Gard, req. n° 259809 et 263586
    > La promesse de conclure un marché public peut-elle engager la responsabilité de la personne publique ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 26 septembre 2007, Société Procédé et Matériel de Construction, req. n° 247277

    Délégations de service public

    > Quel contrôle sur le choix d’un délégataire de service public ? Est-il possible pour le juge de neutraliser un motif illégal de choix de candidature ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 13 juillet 2007, Société Carilis, req. n° 0403345 et 0405007
    > À quelles conditions le renouvellement d’une concession peut-il s’abstraire d’une mise en concurrence ?

    CJCE (4e ch.) 13 septembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. n° C-260/04
    > À quelles conditions une personne privée gère-t-elle un service public du cinéma ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité, req. n° 298773
    > Existe-t-il un principe de protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Société SPS Tarbes, req. n° 255213 et 271215

    Conventions domaniales

    > La conclusion d’un bail emphytéotique ordinaire, dont l’objet recouvre une activité de nature économique, doit-elle être soumise à concurrence ?
    Conclusions Jacques Delbèque
    TA (1re ch.) 30 mai 2007, Préfet de Paris, req. n° 0516131

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L’Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2007

    Chronique

    > Délégations de service public : vers la fin des modèles alternatifs ?
    Lucien Rapp

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle appréciation de la notion de publicité adéquate pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires ?
    Conclusions Eleanor Sharpston
    CJCE 26 avril 2007, Commission c/ Finlande, aff. C-195/04
    > Qu’est-ce qu’une  » option  » au sens du formulaire pour la publication des avis de marché ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 15 juin 2007, Ministre de la Défense, req. n° 299391
    > L’avis d’appel public à concurrence doit-il comporter des indications sur l’introduction des recours potentiels ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 15 juin 2007, Ministre de la Défense, req. n° 300097
    > À partir de quand l’assureur  » dommages-ouvrage  » peut-il faire jouer la subrogation instituée par l’article L. 121-12 du code des assurances ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 4 juillet 2007, Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, req. n° 266220
    > Le code des marchés publics de 2006 comporte-t-il des illégalités ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, req. n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238
    > Quand la procédure doit-elle être regardée comme achevée en cas d’attribution d’un marché à un groupement de commandes ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 13 juillet 2007, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication de Paris, req. n° 299417

    Contentieux des contrats publics

    > Les concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif sont-ils recevables à former devant le juge du contrat un recours en annulation ? Un revirement de jurisprudence doit-il toujours avoir un caractère rétroactif lorsqu’il est relatif à l’exercice d’un recours juridictionnel ?
    Conclusions Didier Casas
    CE Ass. 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545
    > En cas d’attribution d’un marché public en violation du droit communautaire, le pouvoir adjudicateur et/ou le juge sont-ils tenus de mettre fin au contrat en cours d’exécution ?
    Conclusions Verica Trstenjak
    CJCE (2e ch.) 18 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

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  • Juillet – Août – 2007

    Chronique

    > La réforme du droit des propriétés publiques et la gestion du patrimoine public
    Christine Maugüé
    > Les contrats de mobilier urbain à l’épreuve de la pratique
    Thierry Dal Farra

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle est l’urgence impérieuse permettant de conclure un marché négocié ?
    Conclusions Muriel Josset
    CAA (6e ch.) 12 mars 2007, Commune de Bollène, req. n° 04MA00643
    > Quand doit intervenir le renouvellement intégral d’une CAO ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 30 mars 2007, M. Techer, req. n° 298103
    > Quels sont les cas dans lesquels un service public peut être géré par un tiers sans mise en concurrence préalable ?
    Conclusions François Séners
    CE S. 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736
    > À quelle condition peut-on retenir le prix comme seul critère de sélection des offres ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 6 avril 2007, Département de l’Isère, req. n° 298584
    > Une participation exclusivement publique et un contrôle étroit sur un organisme de droit privé relèvent-ils d’une relation  » in house  » ?

    CJCE (2e ch.) 19 avril 2007, Associación Nacional de Empresas Forestales (Asemfo) c/ Transformación Agriaria SA, Administración del Estado, aff. C-295/05
    > Quelles conséquences tirer de l’irrégularité de la notification d’une résiliation de marché ?
    Conclusions Thierry Bataillard
    TA (3e ch.) 3 mai 2007, SA Roggiani, req. n° 0502448

    Délégations de service public

    > Une clause d’âge des navires nécessaires au service public délégué et une date de mise en service de la délégation peuvent-elles être discriminatoires entre les candidats ?

    JRTA (ord.) 27 avril 2007, Société Corsica Ferries, req. n° 070390 ; CE (7/2 SSR) 5 juin 2007, Société Corsica Ferries, req. n° 305280

    Contentieux des contrats publics

    > La responsabilité de la personne publique peut-elle être engagée en cas de faute personnelle d’un de ses agents ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 2 mars 2007, Société Banque française commerciale de l’Océan indien, req. n° 283257

    Droit pénal des contrats publics

    > Peut-il y avoir un délit de favoritisme pour un marché d’un faible montant ?

    Cass. crim. 14 février 2007, pourvoi n° 06-81924

    Brèves de jurisprudence

    Christine Maugüé, Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L’Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin – 2007

    Chronique

    > L'arbitrage des litiges contractuels intéressant les personnes publiques
    Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Un contrat conclu par le titulaire d'un marché avec une entreprise pour la construction d'un ouvrage non prévu par le marché mais rendu nécessaire par une erreur d'exécution qui lui est imputable est-il un contrat de sous-traitance ?
    Conclusions Stéphane Dewailly
    TA (2e ch.) 22 décembre 2006, Société SND, req. n° 04-2839/2
    > Les concessions d'aménagement sont-elles des marchés publics de travaux au sens du droit communautaire ?
    Conclusions Juliane Kokott
    CJCE (1re ch.) 18 janvier 2007, Jean Auroux e.a. c/ Commune de Roanne, aff. n° C-220/05
    > Jusqu'à quand les réserves prolongent-elles les relations contractuelles ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 26 janvier 2007, Société Mas, Entreprise Générale, req. n° 264306
    > Dans quelles conditions des personnalités choisies en raison de leur compétence peuvent-elles participer à une CAO ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA (1re ch.) 2 février 2007, M. Jean-François Knecht et Mme Frédérique Grégoire c/ Communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur, req. n° 0603106
    > Un pouvoir adjudicateur peut-il légalement notifier un marché public à l'entreprise attributaire après l'expiration du délai de validité des offres ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 21 mars 2007, Commune de Lens, req. n° 279535
    > a) La responsabilité contractuelle d'un maître d'oeuvre peut-elle être engagée après la réception des travaux ? / b) Un maître d'ouvrage peut-il, après réception de l'ouvrage sans réserves, appeler en garantie l'entrepreneur pour un manquement à ses obligations contractuelles ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE S. 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490 et 264491

    Conventions domaniales

    > Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique au regard du droit communautaire ?

    TA (ord.) 6 décembre 2006, Société CIRMAD GRAND SUD, req. n° 0605880

    Contentieux des contrats publics

    > a) Quelle est la nature d'un contrat passé par une personne privée  » transparente  » avec une autre personne privée pour l'exécution d'une mission de service public ? / b) Comment apprécier la notion de dépenses utiles pour l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause ? / c) L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est-elle assujettie à la TVA ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, req. n° 281796

    Brèves de jurisprudence

    Rémy Schwartz et Philippe Terneyre

    L'Officiel en bref

    Philippe Terneyre

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