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  • Mars – Avril – 2013

    Chronique

    > Gestion de fait et contrats publics
    Thierry Dal Farra

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Un élu local mandataire d'une SEML peut-il participer à la délibération du conseil municipal attribuant à cette SEML un contrat public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 10 décembre 2012, M. Auclair, req. n° 354044
    > Quelle est la valeur d'un contrat accessoire fixant les modalités d'indemnisation en cas d'annulation du contrat principal ?
    Observations Justine Verrier
    TA 19 décembre 2012, M. Rouveyre, req. n° 1105079

    Marchés publics

    > Le titulaire d'un marché de travaux peut-il réclamer le paiement du solde de son marché, alors que le maître de l'ouvrage a conclu un marché de substitution qui n'a pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (3/8 SSR) 15 novembre 2012, Société Axima Seitha, req. n° 356832
    > L'action du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur en liquidation judiciaire est-elle recevable si le maître de l'ouvrage n'a pas déclaré sa créance ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (3/8 SSR) 15 novembre 2012, Société Travaux Guil Durance, req. n° 349840
    > À quelles conditions l'actionnaire public minoritaire d'une entité dédiée est-il réputé exercer un contrôle analogue sur celle-ci au sens de l'exception  » in house  » ?
    Conclusions Pedro Cruz Villalón
    CJUE 29 novembre 2012, Econord SPA, aff. C-182/11
    > À quelles conditions les contrats de coopération entre entités publiques peuvent-ils être conclus sans mise en concurrence ?
    Conclusions Verica Trstenjak
    CJUE 19 décembre 2012, Arzienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a., aff. C-159/11

    Délégations de service public

    > Les frais financiers sont-ils des dépenses utiles en cas d'invalidité d'une DSP ?
    Observations Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
    CE (7/2 SSR) 7 décembre 2012, Commune de Castres, req. n° 351752
    > Quel est le statut des biens dans une DSP ? Quel est le sort de ces biens à la fin de la convention ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (Ass.) 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342788

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2013

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Les principes généraux de la commande publique sont-ils applicables en Polynésie ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 7 novembre 2012, Polynésie Française, req. n° 360252

    Marchés publics

    > Quelles sont les obligations du pouvoir adjudicateur envers les candidats dans le cadre d'une procédure dématérialisée ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, req. n° 359921
    > Quelles conséquences tirer d'informations inexactes sur les candidatures ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars / Hauts-de-Seine Déménagements, req. n° 360952
    > Quand intervient le règlement financier d'un marché de travaux à bons de commande ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, req. n° 348476
    > Existe-t-il une règle générale d'encadrement de la durée des marchés publics ? L'irrégularité d'une clause de tacite reconduction permet-elle de ne pas appliquer le contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault, req. n° 340647
    > Lorsqu'un maître d'ouvrage public a été condamné à indemniser un entrepreneur du fait du retard pris par un chantier, quelles sont ses possibilités de recours à l'encontre des autres intervenants ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (3/8 SSR) 15 novembre 2012, Commune de Dijon, req. n° 349107 et 349108

    Conventions domaniales et immobilières

    > L'entrée en vigueur du CG3P a-t-elle eu un impact sur l'appartenance au domaine public des biens ne répondant plus aux nouveaux critères de la domanialité publique ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres, req. n° 353915
    > En cas de recours du cocontractant contre une mesure de résiliation du contrat, quel contrôle exerce le juge sur le bien-fondé de la mesure de résiliation ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 11 octobre 2012, Société Orange France, req. n° 351440

    Contentieux des contrats publics

    > Qu'est-ce qui permet de regarder un mémoire du titulaire du marché comme une réclamation ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 3 octobre 2012, Société Valterra, Société Champagne Épandage, req. n° 349281

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2012

    Chronique

    > Retour sur la modération des pénalités infligées au titulaire d'un marché public
    Alexandre Ciaudo

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > À quelles conditions les subventions accordées aux cocontractants des collectivités publiques peuvent-elles être des aides d'État ?
    Conclusions Vincent Daumas
    CE (3/8 SSR) 23 juillet 2012, Région Ile-de-France, n° 343440

    Marchés publics

    > Un candidat peut-il se plaindre de l'irrégularité de la notation d'un critère s'il a obtenu la note maximale ? / Le pouvoir adjudicateur doit-il inviter les candidats à régulariser leurs offres incomplètes ou imprécises ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 26 septembre 2012, Communauté d'agglomération Seine-Eure, req. n° 359706
    > Un contrat dans lequel la rémunération est perçue sur des tiers peut-il être un marché public ? / Le membre d'une SCM, candidate à un marché, peut-il personnellement agir en référé précontractuel ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 26 septembre 2012, Communauté d'agglomération Seine-Eure, req. n° 359706

    Délégations de service public

    > La durée d'une délégation peut-elle être inférieure à celle des amortissements ? / Un vice du consentement est-il régularisable ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE 4 juillet 2012, Communauté d'agglomération Chartres Métropole et Société Véolia Eau, req. n° 352417, 352418, 352449 et 352450
    > Une collectivité a-t-elle l'obligation d'allotir la passation d'une délégation de service public portant sur deux activités ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence, req. n° 358512

    Contentieux des contrats publics

    > Un recours gracieux suspend-il le délai de recours contre la résiliation du contrat ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE 16 mai 2012, Société Promotion de la restauration touristique, req. n° 357151
    > À quelles conditions le référé contractuel est-il ouvert contre un marché à procédure adaptée suite à un accord-cadre ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 29 juin 2012, Société Chaumeil, req. n° 358353
    > Quel est le juge compétent pour connaître du contrat conclu entre un concessionnaire de service public et un constructeur ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC (Conflit sur renvoi de la CAA de Marseille) 9 juillet 2012, Compagnie générale des Eaux c/ Ministre de l'Écologie et du développement durable, req. n° 3834

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2012

    Chronique

    > L'accord autonome : une réponse aux réserves des banques à financer les contrats de partenariat
    Assiba Djemaoun et Laure Laviole

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelle limite à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 22 juin 2012, CCI Montpellier et autre, req. n° 348676
    > Les principes constitutionnels de la commande publique s'appliquent-ils à un contrat administratif conclu à l'étranger ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 29 juin 2012, Société Pro 2C, req. n° 357976

    Marchés publics

    > Une entreprise ayant des liens avec un membre du conseil municipal doit-elle être interdite de candidater ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des- Fossés, req. n° 355756
    > Quel est le fondement d'une action en remboursement d'une garantie à première demande diligentée par l'opérateur contre le pouvoir adjudicateur ?
    Conclusions François Béroujon
    TA 14 juin 2012, Société Satec Cassou Bordas, req. n° 0906267

    Délégations de service public

    > À quelles conditions un contrat de service public de transport maritime peut-il être conclu ? / La clause prévoyant une rencontre entre les parties en vue d'assurer un équilibre économique du contrat constitue-t-elle une aide d'État ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 2 juillet 2012, Compagnie méridionale de navigation et Société nationale Corse-Méditerranée, req. n° 355616, 355622 et 358396
    > La subvention accordée au délégataire de service public pour la construction d'un aéroport constitue-t-elle une aide d'État prohibée ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 13 juillet 2012, Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, Europe-Écologie-Les Verts Pays-de-la- Loire, Association Acipa, req. n° 347703, 347170 et 350925

    Conventions domaniales et immobilières

    > Quel est le juge compétent pour connaître d'un contrat de sous-occupation du domaine public conclu entre un délégataire de service public et une autre personne privée ?
    Conclusions Laurent Olléon
    TC 14 mai 2012, Mme Gilles c/ Société d'Exploitation Sports Événements et Ville de Paris, req. n° 3836

    Contentieux des contrats publics

    > Quels sont les candidats évincés recevables à former un recours Tropic ? / Quels moyens peuvent être invoqués ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE 11 avril 2012, Société Gouelle, req. n° 355446

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Juillet – Août – 2012

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle est l'étendue du contrôle des comptables publics à l'occasion du paiement de dépenses effectuées dans le cadre de marchés publics ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (Section) 8 février 2012, Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, req. n° 340698 ; CE (Section) 8 février 2012, Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, req. n° 342825
    > L'État peut-il voir sa responsabilité contractuelle engagée pour des prestations de maîtrise d'oeuvre effectuées de droit au profit d'un département ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (3/8 SSR) 23 juillet 2012, Région Ile-de-France, req. n° 343440
    > Comment doit se calculer la valeur d'un marché de services exécuté en plusieurs phases ?

    CJUE (3e ch.) 15 mars 2012, Commission c/ RFA, aff. C-574/10
    > Quel est l'impact de la mise en liquidation judiciaire du mandataire d'un groupement solidaire sur le principe de l'unicité du décompte général ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 19 mars 2012, Communauté urbaine de Lyon et autre, req. n° 346263 et 346275
    > Quelle est la responsabilité des services de l'État pour une erreur commise par le BOAMP dans la publication d'un avis de marché ?
    Conclusions Stéphane Dewailly
    CAA (Formation plénière) 27 mars 2012, Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, req. n° 09PA05349
    > Dans quelles conditions le pouvoir adjudicateur peut-il ou doit-il demander aux candidats une clarification de leurs offres anormalement basses, imprécises ou non conformes ?

    CJUE (4e ch.) 29 mars 2012, SAG ELV Slovensko, aff. C-599/10
    > Dans un MAPA, le pouvoir adjudicateur peut-il indiquer aux candidats que le recours à la négociation ne sera qu'optionnel ?
    Conclusions Manuel Bourgeois
    TA 18 avril 2012, Société Axcess SAS, req. n° 1114361/3-2
    > À quelles conditions le pouvoir adjudicateur peut-il imposer des labels garantissant l'origine biologique et  » équitable  » des produits fournis ?
    Conclusions Juliane Kokott
    CJUE 10 mai 2012, Commission c/ Pays-Bas, aff. C-368/10

    Conventions domaniales et immobilières

    > Une autorisation d'occuper le domaine public peut-elle méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 23 mai 2012, RATP, req. n° 348909

    Contentieux des contrats publics

    > Le champ de la garantie décennale couvre-t-il les dommages causés aux tiers ? / Un ouvrage mal insonorisé peut-il être considéré comme impropre à sa destination ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 mai 2012, Commune de Prouvy, req. n° 346757

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin – 2012

    Chronique

    > Comment une personne publique et un opérateur économique privé peuvent-ils constituer une entité commune pour gérer un SPIC ?
    Philippe Terneyre

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Une entente entre une commune et une communauté d'agglomération dont elle n'est pas membre relève-t-elle de la commande publique ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, Communauté d'agglomération d'Annecy, req. n° 353737
    > Quelle est la nature de la responsabilité d'une commune pour ne pas avoir tenu une promesse contraire aux prévisions d'un contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, SCI Stemo, req. n° 346673

    Marchés publics

    > La réception d'une partie de l'ouvrage avec réserves s'oppose-t-elle à la mise en oeuvre de la garantie décennale des constructeurs pour le reste de l'ouvrage ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 16 janvier 2012, Commune du Château-d'Oléron, req. n° 352122
    > La contestation du décompte général entraîne-t-elle une suspension du titre exécutoire correspondant ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 22 février 2012, Société SCERIA, req. n° 348211
    > Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur l'offre anormalement basse ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Département de la Corse-du-Sud, req. n° 354159
    > La personne publique peut-elle saisir le juge des référés dans le cadre de l'exécution du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Société assistance conseil informatique professionnelle, req. n° 354628
    > Dans un marché de recherche d'économie d'énergie, le pouvoir adjudicateur peut-il donner des informations erronées sur la consommation antérieure d'énergie ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 12 mars 2012, Dynacité et autre, req. n° 354355 à 354358

    Délégations de service public

    > À quelles conditions l'exploitation d'un casino peutelle relever d'une délégation de service public ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, req. n° 341562

    Contentieux des contrats publics

    > Quel contrôle sur le rejet d'une candidature ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 23 janvier 2012, Commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 346970
    > Comment calculer les délais de réclamation préalable ? Comment obtenir le remboursement des sommes versées en exécution d'une décision juridictionnelle annulée ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE 23 janvier 2012, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 348725
    > Comment le juge du référé contractuel peut-il appliquer une pénalité financière ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2012

    Chronique

    > Aspects juridiques en financement de projet de la  » bancabilité  » des contrats de partenariat et de délégation de service public
    Jacques Bouillon

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Dans le cadre d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut-il négocier avec les candidats ayant remis une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ? / La remise d'un acte d'engagement incomplet constitue-t-elle une offre irrégulière ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des anciens combattants, req. n° 353121
    > La responsabilité décennale est-elle subordonnée au caractère général et permanent des désordres constatés ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 décembre 2011, Commune de Mouans-Sartoux, req. n° 346189

    Contentieux des contrats publics

    > La décision de l'administration de modifier unilatéralement un contrat de droit privé relève-t-elle de la compétence de la juridiction administrative ?
    Conclusions François Béroujon
    TA (3e ch.) 24 novembre 2011, Préfet de la Loire c/ Commune d'Unieux, req. n° 1006122
    > Quelle sanction choisir pour le juge du référé contractuel en cas de signature du contrat pendant le délai de suspension ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 30 novembre 2011, Société DPM Protection, Centre hospitalier Andrée- Rosemon, req. n° 350788 et 350792
    > Une commune peut-elle réclamer réparation de désordres affectant un ouvrage réalisé par son délégataire de service public dont le contrat a été déclaré nul ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 décembre 2011, Commune d'Alès, req. n° 342283
    > Une action en restitution d'un bien acheté illégalement par une commune relève-t-elle de la même cause juridique que l'action en responsabilité quasi délictuelle formée à son encontre ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 23 décembre 2011, M. de Massol et autres, req. n° 345218
    > Quelle est la nature du déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un contrat ? Un organe délibérant dont le renouvellement est attendu après des élections peut-il autoriser la conclusion d'un marché public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, req. n° 348647 et 348648

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2012

    Chronique

    > Les nouveaux marchés publics globaux
    Olivier Ortega et Benoît Louis

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur le choix d'un marché non alloti ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 350935
    > Comment régler des prestations supplémentaires en cas de nullité d'un marché ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, req. n° 342642
    > Les critères environnementaux sont-ils obligatoires ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 23 novembre 2011, Communauté urbaine Nice- Côte d'Azur, req. n° 351570
    > Qu'est-ce qu'une entité adjudicatrice ? Quelle conséquence, pour le juge du référé contractuel, d'une absence de publication au JOUE ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 23 novembre 2011, Société GIHP Lorraine Transports, req. n° 349746

    Conventions domaniales et immobilières

    > Quelle est l'étendue de la négociation dans l'attribution d'une concession de travaux ?
    Observations Pierre-Éric Spitz
    TA (ordonnance) 27 octobre 2011, Groupement SAS Holding BAJEN et Société Nouvelle du Théâtre des Variétés c/ Ville de Paris, req. n° 1117796/7-4

    Autres contrats

    > Les contrats d'agriculture durable étaient-ils créateurs de droits ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 SSR) 26 juillet 2011, EARL Le Pâtis Maillet, req. n° 324523
    > Quelle est la nature des contrats conclus par l'État pour faire exécuter des mesures de police sanitaire ?
    Conclusions Sophie-Justine Lieber
    CE (5/4 SSR) 10 octobre 2011, Ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche c/ M. Jonnet, req. n° 337062

    Contentieux des contrats publics

    > Quel est le juge compétent pour connaître de l'exécution d'un marché public français passé au nom de l'Union européenne ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 18 novembre 2011, Société Géodis Calberson GE, req. n° 341412

    Contentieux des contrats publics

    > Comment le juge du référé précontractuel peut-il exercer d'office ses pouvoirs ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 23 novembre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 350519

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2011

    Chronique

    > La transposition de la directive européenne sur les marchés publics de défense
    Claudine Chardigny et Stéphane Rodrigues

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Qu'est-ce qu'une entité adjudicatrice ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Communauté d'agglomération Rennes métropole, req. n° 346529
    > Peut-on procéder à une nouvelle communication des motifs du rejet de la candidature ou de l'offre ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Commune de Rouen, req. n° 347840
    > Devant quel juge doit être portée une action contre le sous-traitant de l'entrepreneur général ? / Une action en expertise devant le juge civil peut-elle interrompre le délai de prescription de l'action en garantie décennale ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 2 août 2011, Région Centre, req. n° 330982
    > Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, le critère de l'expérience des candidats peut-il être retenu pour apprécier l'offre ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 2 août 2011, Société Parc naturel régional des Grands Causses, req. n° 348254
    > Quelle différence y a-t-il entre un sous-critère, qui doit être porté à la connaissance des candidats, et une méthode de notation des offres ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée de l'Orge Aval, req. n° 348711
    > Un candidat peut-il, dans certaines circonstances, rectifier une erreur matérielle contenue dans son offre ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, req. n° 349149
    > Quel effet a la méconnaissance, par l'offre retenue, de la réglementation applicable aux produits présents dans l'offre ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, Société GTS, req. n° 350153 et 350992
    > Les spécifications techniques d'un marché de services peuvent-elles faire référence à une marque déterminée ? Passation – Spécifications techniques – Référence à un produit déterminé – Légalité, le marché consistant dans des prestations d'adaptation, d'installation et de maintenance d'un logiciel informatique libre.
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 30 septembre 2011, Région Picardie, req. n° 350431

    Conventions domaniales et immobilières

    > Quelle redevance pour un bail emphytéotique en vue de la construction d'un édifice cultuel ?

    CE (Ass.) 19 juillet 2011, Mme Vayssière, req. n° 320796

    Contentieux des contrats publics

    > Un référé contractuel précédé d'un référé précontractuel est-il recevable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 30 septembre 2011, Commune de Maizières-lès- Metz, req. n° 350148

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2011

    Chronique

    > Contrat de partenariat : du financement ajustable à la procédure de confirmation des engagements financiers de l'offre finale
    Jonathan Léraut et Thierry Reynaud

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Qui est responsable des obligations contractuelles d'un syndicat mixte dissous ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 4 mai 2011, Société Oxygène Action, req. n° 338411
    > Le tiers peut-il se prévaloir d'un contrat ? / La gestion d'un stade est-elle un service public ? / Quel juge pour le sous-occupant du domaine public ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (Section) 11 juillet 2011, Mme Gilles, req. n° 339409
    > Une clause contractuelle peut-elle prévoir le transfert à une personne privée de dépendances du domaine public ? / L'illicéité d'une clause de transfert des biens à l'issue du contrat entache-t-elle la légalité de l'ensemble du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras, req. n° 340089

    Délégations de service public

    > La durée de validité des offres peut-elle être implicitement prolongée ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, req. n° 347889

    Contrats de partenariat

    > Le contrat de partenariat relatif à l'éco-taxe poids lourds a-t-il été attribué régulièrement ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 24 juin 2011, Ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement et Société Autostrade per l'Italia SPA, req. n° 347720 et 347779

    Contentieux des contrats publics

    > L'irrégularité d'une clause de tacite reconduction fait-elle obstacle à ce qu'un litige opposant les parties soit réglé sur le terrain contractuel ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, req. n° 342850
    > Est-il possible de régulariser un acte détachable illégal ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains, req. n° 327515
    > Quand peut-on invoquer par voie d'exception l'illégalité de la délibération approuvant la conclusion d'une convention d'aménagement ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (Section) 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire et Ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales, req. n° 320735 et 320854

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Juillet – Août – 2011

    Chronique

    > La réforme des directives marchés publics : propositions françaises

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > À quelles conditions un festival de musique relève-t-il d'un service public délégué ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 342520

    Marchés publics

    > Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, la négociation peut-elle aller jusqu'à l'abandon d'un critère en cours de procédure ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 27 avril 2011, Président du Sénat, req. n° 344244
    > Le fait qu'une entreprise dispose d'un agrément pour l'exercice de l'activité objet du marché suffit-il à faire regarder sa candidature comme recevable ? / L'admission d'une candidature irrégulière est-elle un manquement susceptible d'avoir lésé une entreprise dont l'offre est écartée ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 29 avril 2011, Ministre de la Justice, req. n° 344617
    > Comment l'action en garantie décennale se transmet-elle ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 23 mai 2011, Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 341414

    Délégations de service public

    > En cas de création d'une communauté de communes, un syndicat intercommunal préexistant peut-il continuer à exercer ses compétences ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Société lyonnaise des eaux France, req. n° 337927
    > Quelle indemnisation pour le cocontractant d'une personne publique en cas de résiliation unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, req. n° 334280

    Conventions domaniales et immobilières

    > Le conseil municipal peut-il légalement délibérer sur la cession d'un immeuble communal sans que l'avis du service des domaines ait été communiqué aux conseillers municipaux ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Commune de Vélizy-Villacoublay, req. n° 324173
    > Des usagers ayant obtenu l'annulation d'actes liés à un contrat d'affermage ont-ils intérêt à contester le protocole transactionnel conclu pour tirer les conséquences de cette annulation ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société de distribution d'eau intercommunale, req. n° 331153

    Contentieux des contrats publics

    > À quelles conditions le juge du référé contractuel peut-il annuler un contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 juin 2011, Société Koné, req. n° 346405

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin – 2011

    Chronique

    > La valorisation domaniale dans le contrat de partenariat
    Éric De Fenoyl et Agathe Maurer

    Jurisprudence

    Théorie des contrats

    > Le cocontractant peut-il obtenir l'annulation de la résiliation de son contrat ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (Section) 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806

    Marchés publics

    > Un conducteur d'opération est-il un constructeur ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 21 février 2011, Société Icade G3A et Société Services, conseil, expertises, territoires, req. n° 330515, 331074 et 331446
    > La suppression de la double enveloppe a-t-elle des conséquences sur la procédure de sélection des candidatures et des offres ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 4 mars 2011, Région Réunion, req. n° 344197
    > La sous-caution peut-elle invoquer la faute de la personne publique ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Société Maes Arbecco, req. n° 335323
    > Une personne publique peut-elle former une action pour  » vices cachés  » ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, req. n° 344226

    Délégations de service public

    > Une concession de service, en droit de l'Union européenne, implique-t-elle un risque d'exploitation ?

    CJUE 10 mars 2011, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler c/ Zweckverband fu.r Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau, aff. n° C-274/09

    Contrats de partenariat

    > Un contrat de partenariat peut-il être attribué sur la base de critères liés à la  » crédibilité de l'offre  » ? / Le conseil de la personne publique peut-il être lié à l'attributaire ?

    TA (ord.) 8 mars 2011, Société SANEF, société Siemens Project Venture, société Atos Worldline, société Siemens Osterreich, req. n° 1101159

    Autres contrats

    > Une convention d'aménagement est-elle un mandat ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d'agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330722

    Contentieux des contrats publics

    > Quel sort est réservé aux conclusions indemnitaires dans un recours Tropic ?
    Conclusions Nicolas Boulouis et Observations Gérard Poitreau
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Rebillon Schmit Prevot, req. n° 347002

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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