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  • Janvier – Février – 2015

    Jurisprudence

    > Un contrat administratif peut-il comporter une clause accordant au cocontractant le droit de le résilier en cas d’inexécution par la personne publique de ses obligations contractuelles ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 8 octobre 2014, Société Grenke Location, req. n° 370644
    > Quelle définition de la clause exorbitante du droit commun ?
    Conclusions Frédéric Desportes
    TC 13 octobre 2014, Société Axa France IARD c/ MAIF, req. n° 3963
    > Une législation nationale peut-elle exclure de l’attribution d’un marché public les candidats responsables d’un manquement minime en matière de cotisations de sécurité sociale ?

    CJUE (10e ch.) 10 juillet 2014, Consozio Stabile, aff. C-358/12
    > Un contrat de location d’un ouvrage est-il un marché public de travaux au sens communautaire ?
    Conclusions Nils Wahl
    CJUE (2e ch.) 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti, aff. C-213/13
    > Un pouvoir adjudicateur peut-il obliger les sous-traitants d’un marché public établis sur le territoire d’autres États membres à verser à leurs travailleurs un salaire minimal ?

    CJUE (9e ch.) 18 septembre 2014, Bundesdruckerei, aff. C-549/13
    > La garantie de parfait achèvement a-t-elle pour objet de garantir à son bénéficiaire un ouvrage conforme à sa destination, ou plus largement, aux stipulations du marché ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 29 septembre 2014, Commune de Nantes, req. n° 370151
    > Un candidat dont l’offre est irrégulière mais régularisable peut-il être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 octobre 2014, SIVOM de Saint-François Longchamp Montgellafrey, req. n° 370990 et 374632
    > Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur l’appréciation des garanties et capacités techniques des candidats ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 17 septembre 2014, Société Delta Process, req. n° 378722
    > L’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat est-elle un vice faisant obstacle au règlement du litige sur le terrain contractuel ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 8 octobre 2014, Commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, req. n° 370588

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2014

    Jurisprudence

    > Quelle conséquence de l’intervention d’un décompte général lorsque le juge est saisi de la contestation de la résiliation du marché ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Étienne Métropole, req. n° 374032-375461 ; CE 4 juillet 2014, Société Cabrol Construction Métallique, req. n° 372012
    > Un contrat doit-il, dans son silence, être exécuté dans un délai raisonnable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 4 juillet 2014, Société Orme, req. n° 371633
    > Doit-on rendre publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection d’une DSP et leurs modifications ultérieures ? Tout moyen contestant la validité de la procédure est-il invocable dans le cadre du recours contre le contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, req. n° 369044
    > Selon quels critères et à quel moment doit s’apprécier la condition de complexité ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 30 juillet 2014, Commune de Biarritz, req. n° 363007
    > La renonciation de l’administration contractante à récupérer une aide conditionnelle est-elle une décision créatrice de droits pour le cocontractant ?
    Conclusions Guillaume De la Taille Lolainville
    CAA (3e ch.) 14 octobre 2014, Commune de Toulouse c/ Société Storageteck, req. n° 12BX01855
    > Quel est le juge compétent pour connaître du contrat conclu entre des constructeurs et une personne privée chargée d’exploiter un ouvrage public ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 16 juin 2014, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris, Société d’exploitation de la tour Eiffel c/ Société Séchaud–Bossuyt et autres, req. n° 3944

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2014

    Chronique

    Dossier spécial : nouvelles directives marchés publics et concessions de services (suite et fin)

    > L'accès des PME aux marchés publics dans la nouvelle directive Marchés publics
    Bertrand Dacosta
    > Les considérations sociales et environnementales dans la nouvelle directive Marchés du 26 février 2014
    Frédéric Dieu

    Jurisprudence

    > Un contrat entre personnes publiques peut-il être unilatéralement résilié par l'une des parties et pour quel motif ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 4 juin 2014, Commune d'Aubigny-les-Pothées, req. n° 368895
    > Comment s'apprécie la candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire après la date de remise des offres ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 26 mars 2014, Commune de Chaumont, req. n° 374387
    > Sur quels documents ou renseignements fonder une sélection des candidats ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 avril 2014, Ministre de la Défense c/ Société Legrand Bâtisseurs, req. n° 375245
    > Le contrat de partenariat relatif au transfert du palais de justice de Paris est-il légal ?
    Observations Florian Roussel
    CAA (formation plénière) 3 avril 2014, Association  » La Justice dans la Cité  » et M. Bourayne, req. n° 13PA02769, 13PA02766 et 13PA02770
    > Comment identifier et apprécier la portée d'un mandat implicite entre un EPIC de l'État et une société de droit privé ?
    Conclusions Guillaume De la Taille
    CAA (3e ch.) 30 juin 2014, Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (Odéadom), req. n° 12BX00313
    > Le juge de cassation peut-il contrôler l'appréciation faite par le juge du référé précontractuel de la décision de recourir à un marché global non alloti ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 avril 2014, Commune de Montreuil, req. n° 375051
    > Quelles conséquences tirer de l'illégalité de la durée d'un contrat sur le rejet des offres ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 4 juin 2014, SARL Opilo et Société Paris Plage, req. n° 368254 et 368427

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Juillet – Août – 2014

    Chronique

    Dossier spécial : nouvelles directives marchés publics et concessions de services (suite…)

    > Pour une rationalisation de l'architecture du droit français de la commande publique
    Céline Frackowiak et Guillaume Delaloy
    > Définition de la concession de services et catégories juridiques existantes en droit français
    Gilles Pellissier
    > La consécration des partenariats d'innovation dans les nouvelles directives relatives aux marchés publics
    Thierry Dal Farra
    > La nouvelle directive Marchés publics et les prestations juridiques : le changement c'est maintenant ?
    Bernard Poujade
    > La question de la modification des marchés publics dans les nouvelles directives
    Nil Symchowicz et Romain Lauret

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Comment est déterminée la rémunération du maître d'œuvre ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 10 février 2014, Communauté d'agglomération Tour(s) Plus, req. n° 367821 ; CE (7/2 SSR) 10 février 2014, Société Arc Ame, req. n° 365828
    > À quelles conditions la citation en justice des constructeurs par l'assureur non encore subrogé aux droits du maître de l'ouvrage interrompt-elle le délai de garantie décennale ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 12 mars 2014, Compagnie ACE Insurance SA NV, req. n° 364429
    > Un contrat confiant à une société l'édition d'un bulletin d'information en contrepartie de la perception de recettes publicitaires est-il un marché public ?

    TC 7 avril 2014, Société Services d'édition et de ventes publicitaires (SEVP) c/ Office du tourisme de Rambouillet et société Axiom-Graphic, req. n° 3949
    > Dans quelle mesure un candidat peut-il proposer des modifications au projet de convention de DSP ? Quelle est la nature du contrôle du juge de cassation sur l'appréciation portée par le juge du référé précontractuel ?

    CE (7/2 SSR) 21 février 2014, Société Dalkia France et autres, req. n° 373159
    > Quelle est la qualification du contrat par lequel un hôpital délègue l'exploitation de la télévision, du téléphone et de l'internet ?

    CE (7/2 SSR) 7 mars 2014, Centre hospitalier universitaire – Hôpitaux de Rouen c/ Société Télécom Service, req. n° 372897 et 372909

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Mai – Juin – 2014

    Chronique

    > Nouvelles directives européennes sur les marchés publics et les concessions : quels changements pour le droit français de la commande publique ?
    Céline Frackowiak et Guillaume Delaloy
    > Quid de la place nouvelle des procédures négociées et du dialogue compétitif ?
    François Lichère
    > Les nouvelles dispositions relatives aux relations  » in house  » et aux coopérations  » public/public  »
    Jean-François Sestier

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quel est le périmètre d'un marché en assurance ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 10 février 2014, Société Cabinet Henri Abecassis, req. n° 367262
    > Quel contrôle exerce le juge de cassation sur la faute d'une gravité suffisante justifiant la résiliation du marché aux torts exclusifs du cocontractant ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 26 février 2014, Société Environnement services et communauté d'agglomération du pays ajaccien, req. n° 365546 et 365551

    Contentieux des contrats publics

    > Comment vérifier le consentement d'une partie à une transaction ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 10 février 2014, SA Gecina, req. n° 350265
    > À quelles conditions un référé contractuel est-il recevable au cas où le référé précontractuel antérieur n'aurait pas été notifié à l'administration ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 5 mars 2014, Société Eiffage TP, req. n° 374048 et 374049
    > Le tiers au contrat dispose-t-il d'un recours en contestation de sa validité devant le juge du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE Ass. 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2014

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Quelle est la nature juridique des ventes mobilières réalisées par des personnes publiques au profit de personnes privées ?
    Conclusions François Béroujon
    TA (3e ch.) 5 décembre 2013, Mme Sauzet, req. n° 1107984
    > Une convention tripartite conclue entre l'autorité concédante, un concessionnaire de travaux et un concessionnaire de service public, est-elle un contrat administratif ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 6 décembre 2013, Société Kéolis Caen, req. n° 370074 et 370079

    Marchés publics

    > Peut-on appliquer la garantie décennale aux travaux de ravalement et lorsque l'étendue des dommages n'est pas entièrement révélée dans le délai de dix ans ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 11 décembre 2013, Commune de Courcival, req. n° 364311
    > Le Conseil économique, social et environnemental est-il un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ?

    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2013, M. Corbin, req. n° 358826

    Conventions domaniales et immobilières

    > Un bail emphytéotique administratif antérieur à la loi du 14 mars 2011 pouvait-il porter sur la gestion courante d'un immeuble ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 SSR) 9 novembre 2013, Société nationale immobilière, req. n° 352488
    > Quel juge est compétent pour connaître du litige entre occupant et sous-occupant du domaine public ?
    Conclusions Didier Boccon-Gibod
    TC 9 décembre 2013, Eurl Aquagol c/ Association réunionnaise de développement de l'aquaculture, req. n° C3925
    > Quelles sont les conséquences de la nouvelle définition de la voie de fait sur la répartition traditionnelle des compétences en matière d'emprise irrégulière ?
    Conclusions Anne-Marie Batut
    TC 9 décembre 2013, M. et Mme Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 3931

    Contentieux des contrats publics

    > À quelles conditions le juge administratif peut-il apprécier la légalité d'un contrat de droit privé ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 SSR) 19 novembre 2013, Société Credemlux International, req. n° 352615
    > Peut-on former un référé contractuel contre un MAPA signé après l'introduction d'un référé précontractuel, en méconnaissance du délai que le pouvoir adjudicateur s'est lui-même assigné ? Une offre méconnaissant une convention collective peut-elle être considérée comme inacceptable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, req. n° 372214

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2014

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats publics

    > À quelles conditions l'actionnaire public minoritaire d'une société publique locale peut-il être réputé exercer sur elle un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 16 octobre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, req. n° 365079, 366544 et 365082

    Marchés publics

    > À quelles conditions un ordre professionnel peut être qualifié de pouvoir adjudicateur ?
    Conclusions Paolo Mengozzi
    CJUE 12 septembre 2013, IVD Gmbh, aff. C-526/11
    > Un décompte général peut-il être partiellement définitif ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 6 novembre 2013, Région Auvergne, req. n° 361837

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge peut-il ordonner la reprise des relations contractuelles d'un contrat lorsque celui-ci est entaché d'un vice d'une particulière gravité ?
    Conclusions Vincent Daumas
    CE (3/8 SSR) 1 octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, req. n° 349099
    > Quel contrôle exerce le juge du référé précontractuel sur la définition du besoin ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 2 octobre 2013, Département de l'Oise, req. n° 368846
    > Le référé contractuel est-il efficace pour contester une délégation de service public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 25 octobre 2013, Commune de la Seyne-sur-Mer, req. n° 370393
    > Le cocontractant peut-il demander l'annulation de la décision de ne pas émettre un ou des bons de commande ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, req. n° 369806
    > Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur une offre anormalement basse ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 29 octobre 2013, Département du Gard, req. n° 371233

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2013

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > La réalisation de logements sociaux imposée aux constructeurs est-elle contraire aux libertés économiques protégées par le Traité UE et constitue-t-elle un marché public de travaux ?
    Conclusions M. Mazák
    CJUE (1re ch.) 8 mai 2013, M. Libert et autres c/ Gouvernement flamand, aff. C-197/11 ; CJUE (1re ch.) 8 mai 2013, All Projects & Developments NV e.a. c/ Vlaamse Regering, aff. C-203/11
    > À quelles conditions le titulaire d'un marché à forfait peut-il être indemnisé ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, req. n° 352917
    > Un contrat conclu entre deux entités publiques appartenant au même groupement, dont l'objet est une mission de nettoyage moyennant le remboursement des frais engendrés, est-il un marché public ?

    CJUE (5e ch.) 13 juin 2013, Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co. KG c/ Kreis Düren, aff. C-386/11
    > Quelles informations le pouvoir adjudicateur doit-il communiquer aux candidats à un accord-cadre en ce qui concerne les critères d'attribution des marchés subséquents ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 5 juillet 2013, Union des groupements d'achats publics c/ Société SCC, req. n° 368448 et 368461
    > Quelle est la différence entre une caution et une garantie à première demande ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 10 juillet 2013, Banque calédonienne d'investissement, req. n° 361122

    Contrats de partenariat

    > Quel est le régime de l'offre irrégulière dans la procédure de dialogue compétitif pour l'attribution d'un contrat de partenariat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 3 juillet 2013, Société Citélum, req. n° 366847

    Contentieux des contrats publics

    > Le juge administratif français est-il compétent pour connaître d'un contrat international conclu par des personnes publiques françaises mais non régi par le droit français ?
    Conclusions Vincent Daumas
    CE (3/8 SSR) 5 juillet 2013, Région Alsace, req. n° 348050
    > Un contrat conclu pour la réalisation d'une opération d'aménagement, méconnaissant des règles d'urbanisme, est-il illicite ? Peut-il alors être annulé ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 10 juillet 2013, Commune de Vias c/ Société d'économie mixte de la ville de Béziers et du littoral (SEBLI), req. n° 362304 et 362318

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2013

    Chronique

    > Bail emphytéotique administratif / Autorisation d'occupation temporaire du domaine public : lequel choisir ?
    Marie-Hélène Pero Augereau-Hue et Bernard Delorme

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quelle est la différence entre un critère de sélection et une méthode de notation des offres ? Quel est le contrôle du juge de cassation sur cette distinction ?
    Conclusions Gilles Pellissier

    > Le secret des affaires peut-il justifier le refus de communiquer au candidat évincé les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 29 mai 2013, Ministre de la Défense c/ Société Aéromécanic, req. n° 364827
    > Le pouvoir adjudicateur est-il tenu d'écarter une offre anormalement basse ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 29 mai 2013, Ministre de l'Intérieur c/ Société Artéis, req. n° 366606

    Délégations de service public

    > La résiliation d'une délégation de service public, au motif tiré de sa durée excessive, est-elle possible sans saisir le juge ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, req. n° 365043

    Conventions domaniales et immobilières

    > À quelles conditions une convention domaniale peut-elle être requalifiée de marché public ou délégation de service public ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 15 mai 2013, Ville de Paris, req. n° 364593

    Contentieux des contrats publics

    > Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur la capacité technique requise des candidats ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 7 mai 2013, Société Segex, Société Aximum, req. n° 365706
    > Une personne publique, victime d'un dommage, peut-elle saisir le juge d'une action directe contre l'assureur de la personne publique auteur du dommage ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 15 mai 2013, Communauté de communes d'Épinal-Golbey, req. n° 357810
    > Le juge du référé contractuel contrôle-t-il le bien-fondé du recours à la procédure adaptée ? Comment procède le juge pour qualifier juridiquement un marché de services ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 29 mai 2013, Société Delta Process, req. n° 365954

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Juillet – Août – 2013

    Chronique

    > L'incompatibilité entre copropriété et domanialité publique
    Henri Maurey et Pierre Tarrade
    > Les conséquences de l'illégalité d'une délibération sur le contrat
    François Devos, Christophe Duchange et Sarah Hollander-VandenBossche

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Est-il possible de limiter le nombre de lots attribuables à un candidat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req. n° 363656
    > L'établissement du décompte définitif s'oppose-t-il à ce que le maître de l'ouvrage engage la responsabilité des constructeurs pour la non-réalisation des réserves émises lors de la réception ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, req. n° 357636
    > À quelles conditions le critère social peut-il être utilisé pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 25 mars 2013, Département de l'Isère, req. n° 364950,
    > Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue dans le cadre d'un marché public ? L'exequatur peut-il être accordé si la sentence est contraire à l'ordre public français ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 19 avril 2013, Syndicat mixte des aéroports de Charente, req. n° 352750

    Délégations de service public

    > Le pouvoir de contrôle des autorités concédantes sur ERDF peut-il s'exercer  » à la maille  » de la concession ?
    Conclusions Stéphane Dewailly
    CAA 25 mars 2013, SIPPEREC, req. n° 10PA04594

    Contentieux des contrats publics

    > À quelles conditions le référé contractuel est-il recevable ? Quelles obligations et quelle sanction en matière de délai de standstill ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 15 février 2013, Société SFR, req. n° 363854, 363855, 363856 et 363857
    > Peut-on soulever des moyens nouveaux lors de l'audience devant le juge du référé précontractuel ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 365617

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mai – Juin – 2013

    Chronique

    > Le rapprochement de l'office du juge de l'exécution et de l'office du juge du contrat. Des suites de l'arrêt Société Ophrys
    Antoine Bourrel

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > La résiliation d'un précédent marché peut-elle justifier l'exclusion du candidat ?

    CJUE (3e ch.) 13 décembre 2012, Forposta SA, ABC Direct Contact sp. z o.o. c/ Poczta Polska SA., aff. C-465/11

    Jurisprudence

    Marchés publics

    > Quels sont les effets de la résiliation d'un contrat d'assurance ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 28 janvier 2013, Commune de Tullins, req. n° 357272
    > Un marché d'achats de places de football en vue de leur redistribution est-il licite et soumis à concurrence ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 28 janvier 2013, Département du Rhône, req. n° 356670
    > Quelles sont les obligations du pouvoir adjudicateur à l'égard des attestations sociales fournies par des candidats de nationalité étrangère ?
    Conclusions Karine Butéri
    TA 19 février 2013, SARL Atlantic Revêtements, req. n° 1100765

    Délégations de service public

    > Quelles sont les règles d'indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé de l'attribution d'une DSP ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 19 décembre 2012, M. Simon, req. n° 355139
    > Quel est l'office du juge du contrat sur les modifications unilatérales d'une DSP ?

    TA 20 février 2013, Société Lyonnaise des eaux France, Société Eaux du Nord, Préfet du Nord, req. n° 1005463, 1005465,1005466 et 1007802

    Conventions domaniales et immobilières

    > Quel est le montant approprié pour une redevance d'occupation du domaine public ?
    Observations Marie Sirinelli
    TA 28 février 2013, Association du quartier du Parc des Princes pour la sauvegarde de ses caractéristiques et association Boulogne Patrimoine, req. n° 1200787/7

    Contentieux des contrats publics

    > Quelle conséquence faut-il tirer de l'annulation de l'acte détachable d'un contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 10 décembre 2012, Société Lyonnaise des eaux France, req. n° 355127

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L'officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2013

    Chronique

    > Gestion de fait et contrats publics
    Thierry Dal Farra

    Jurisprudence

    Théorie générale des contrats

    > Un élu local mandataire d'une SEML peut-il participer à la délibération du conseil municipal attribuant à cette SEML un contrat public ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 10 décembre 2012, M. Auclair, req. n° 354044
    > Quelle est la valeur d'un contrat accessoire fixant les modalités d'indemnisation en cas d'annulation du contrat principal ?
    Observations Justine Verrier
    TA 19 décembre 2012, M. Rouveyre, req. n° 1105079

    Marchés publics

    > Le titulaire d'un marché de travaux peut-il réclamer le paiement du solde de son marché, alors que le maître de l'ouvrage a conclu un marché de substitution qui n'a pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (3/8 SSR) 15 novembre 2012, Société Axima Seitha, req. n° 356832
    > L'action du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur en liquidation judiciaire est-elle recevable si le maître de l'ouvrage n'a pas déclaré sa créance ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (3/8 SSR) 15 novembre 2012, Société Travaux Guil Durance, req. n° 349840
    > À quelles conditions l'actionnaire public minoritaire d'une entité dédiée est-il réputé exercer un contrôle analogue sur celle-ci au sens de l'exception  » in house  » ?
    Conclusions Pedro Cruz Villalón
    CJUE 29 novembre 2012, Econord SPA, aff. C-182/11
    > À quelles conditions les contrats de coopération entre entités publiques peuvent-ils être conclus sans mise en concurrence ?
    Conclusions Verica Trstenjak
    CJUE 19 décembre 2012, Arzienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a., aff. C-159/11

    Délégations de service public

    > Les frais financiers sont-ils des dépenses utiles en cas d'invalidité d'une DSP ?
    Observations Nicolas Dourlens et Roland De Moustier
    CE (7/2 SSR) 7 décembre 2012, Commune de Castres, req. n° 351752
    > Quel est le statut des biens dans une DSP ? Quel est le sort de ces biens à la fin de la convention ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (Ass.) 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342788

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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