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  • Septembre – Octobre – 2016

    Chronique

    > Regards publicistes sur la réforme du droit des contrats
    Marion Ubaud-Bergeron et Pierre-Yves Gahdoun
    > L’ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels enseignements pour le droit des contrats administratifs ?
    Robert Carin, Houssam Mermech et Clémence Radafshar

    Jurisprudence

    > Une charte conclue par un hôpital avec tous les taxis souhaitant répondre aux appels des usagers est-elle un contrat administratif ?
    Conclusions Laurence Marion
    CE (5/4 SSR) 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n° 381370
    > Un contrat ne faisant qu’associer le cocontractant à l’exécution du service public peut-il être administratif par son objet ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 6 juin 2016, Commune d’Auvers-sur-Oise, n° 4053
    > En cas de dissolution d’un groupement d’entreprises en cours de procédure, l’un des membres peut-il poursuivre seul ?
    Conclusions Paolo Mengozzi
    CJCE (Grande chambre) 24 mars 2016, Hojgoard, aff. C-396/14
    > À quelles conditions un candidat peut-il se prévaloir des capacités d’autres entreprises ? / Les règles posées par la directive 2004/18 peuvent-elles être interprétées à la lumière de la directive 2014/24 ?
    Conclusions Niilo Jääskinen
    CJCE 7 avril 2016, Partner, aff. C-324/14
    > Le long délai mis par un maître d’ouvrage à prononcer des pénalités de retard en affecte-t-il la légalité ? / Quels critères prendre en compte pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant des pénalités de retard ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 20 juin 2016, Soc. Eurovia, n° 376235
    > Quel est le juge compétent pour connaître de la cession entre communes d’un bien immobilier faisant partie de leur domaine privé ?
    Conclusions Michel Girard
    TC 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet c/ Commune de Vinec, n° 4051
    > Les ARS sont-elles des tiers privilégiés, au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, pouvant de ce seul fait contester la validité des marchés publics des établissements publics de santé ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 2 juin 2016, Ministre des Affaires sociales, req. n° 395033 et 396645

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Juillet – Août – 2016

    Jurisprudence

    > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité décennale d’un participant n’ayant pas nécessairement la qualité de fabricant ? / À quelle condition l’entreprise ayant fourni un matériau peut-elle être qualifiée de fabricant ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Société Unibéton, n° 394196 et 394198
    > Quelle est la portée de l’obligation d’information sur le coût global du contrat de partenariat du conseil municipal ? / L’accord autonome est-il un marché public ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, M. Rouveyre, n° 383768 et 383769
    > En cas d’urgence, la conclusion d’une DSP peut-elle s’affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence ? / Un requérant qui sollicite l’annulation d’une DSP dans le cadre d’un référé contractuel doit-il avoir été affecté dans ses chances d’obtenir le contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM), n° 396191
    > Qui est propriétaire des biens de retour en multi-affectation dans les concessions de distribution d’électricité ? / Quelle est la portée de l’inventaire de la concession d’électricité ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Commune de Douai, n° 375533
    > Un bien qui n’est plus nécessaire au fonctionnement du service public est-il qualifi able de bien de retour ? / Quelle est l’étendue du droit à indemnisation de l’autorité concédante lorsqu’un bien de retour est détruit ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense (SICUDEF), n° 384424
    > Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, n° 390118
    > Quel est le juge compétent pour connaître d’un arbitrage rendu en matière de commande publique ? / Quelle est la conséquence de la cession d’un contrat sur sa nature ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 11 avril 2016, Société Fosmax LNG c/ Société TCM FR, Tecnimont et Saipem, n° 4043

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Mai – Juin – 2016

    Chronique

    > De la transposition à la codification :  » Cent fois sur le métier…  »
    Céline Frackowiak
    > Le décret  » marchés publics  » du 25 mars 2016
    Pascal Trouilly et Pauline Jolivet

    Jurisprudence

    > À quelle condition le pouvoir adjudicateur peut-il faire le choix d’un procédé technique particulier ? / Un pourvoi incident contestant l’annulation du contrat est-il recevable lorsque le pourvoi principal ne porte que sur l’injonction ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 10 février 2016, Société SMC2, req. n° 382153 ; CE (7/2 SSR) 10 février 2016, Société SMC2 et autre et société ACS Production, req. n° 382154 et 381148
    > Une disposition du règlement des abonnements du service de l’eau exonérant de toute responsabilité le service des eaux en cas de fuite chez l’abonné est-elle abusive ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 SSR) 30 décembre 2015, SA des Eaux de Marseille, req. n° 387666
    > De quel ordre de juridiction relève un litige soumis à arbitrage portant sur les conséquences d’un refus d’autoriser l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ? / Dans quelle mesure les personnes morales de droit public peuvent-elles recourir à l’arbitrage ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (3/8 SSR) 23 décembre 2015, Administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, req. n° 376018
    > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour régler un litige dans lequel un particulier se plaint de manoeuvres dolosives commises par une personne publique ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE 10 février 2016, MG, req. n° 386892
    > Le juge du référé précontractuel peut-il apprécier les mérites des offres ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 20 janvier 2016, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 394133
    > À quel moment le contrôle de l’opérance des moyens invoqués contre le contrat par un concurrent lésé entre-t-il en vigueur ? / Quels moyens un concurrent lésé peut-il invoquer utilement ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (SC) 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault transport, req. n° 383149
    > Le délit de favoritisme s’applique-t-il à tous les marchés publics conclu en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

    Cass. crim. 17 février 2016, n° 15-85363

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Mars – Avril – 2016

    Chronique

    > Réforme du droit des obligations : à suivre…
    Guillaume Meunier et Charlotte De Cabarrus
    > La réception des  » montages contractuels complexes  » par le nouveau droit des marchés publics
    Nil Symchowicz

    Jurisprudence

    > Un contrat entre une association dont certains membres sont des personnes publiques et une société commerciale est-il un contrat administratif ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 16 novembre 2015, Société Claf Accompagnement c/ Association PLIE Nord-Est, req. n° 4032
    > Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production de justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations données par les candidats ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 9 novembre 2015, Société Autocars de l’Île de Beauté, req. n° 392785
    > Une entité régionale peut-elle imposer aux candidats de s’engager à verser un salaire minimal au personnel en charge de l’exécution du marché ?

    CJUE 17 novembre 2015, RégioPose, aff. C-115/14
    > Le maître de l’ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d’un sous-traitant auquel il n’est pas lié par contrat ? / Le juge doit-il d’office tirer les conséquences pour tous les constructeurs de ce qu’il a jugé pour l’un en matière d’engagement de la responsabilité décennale ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419
    > Comment mettre un terme à un contrat de sous-concession liant deux personnes privées en cas de manquements du sous-concessionnaire à ses obligations ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 12 novembre 2015, SA Jardin d’acclimatation, req. n° 387660
    > La substitution par l’administration domaniale d’un gestionnaire du domaine public nécessite-t-elle l’autorisation de l’occupant, personne publique ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 7 décembre 2015, Société nationale immobilière, req. n° 375643
    > Quel juge est compétent pour engager la responsabilité des auteurs d’une entente anticoncurrentielle commise à l’encontre de l’administration ?

    TC 16 novembre 2015, Région Île-de-France, n° 4035
    > Quels sont les moyens qu’un défendeur peut soulever en appel ? / Quels moyens relèvent de la même cause juridique en matière contractuelle ?
    Conclusions Olivier Henrard
    CE (7/2 SSR) 16 décembre 2015, SAS Ruiz, req. n° 373509

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Janvier – Février – 2016

    Chronique

    > Le droit des concessions : ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre… L’ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession
    Céline Frackowiak
    > La rationalisation des marchés publics globaux après l’ordonnance du 23 juillet 2015
    Jean-François Sestier
    > L’actualité des conflits d’intérêts dans le contentieux de la commande publique
    François K’jan et Laurent Pouvreau

    Jurisprudence

    > Le principe de l’allotissement du marché est-il applicable en cas de groupement de commandes ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 18 septembre 2015, Syndicat intercommunal des eaux du Bas Roubion, req. n° 389740
    > Le principe d’impartialité est-il applicable au pouvoir adjudicateur ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 14 octobre 2015, Société Applicam, req. n° 390968
    > La responsabilité du fabricant peut-elle être solidairement engagée avec celle du constructeur devant le juge administratif ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, req. n° 385779
    > À quelles conditions peut-on transférer un titre d’occupation du domaine public ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 18 septembre 2015, Société Prest’air, req. n° 387315
    > La consultation du service des domaines préalablement à la conclusion d’un BEA constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (S) 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, req. n° 369113
    > Le juge du référé précontractuel peut-il contrôler la compétence des candidats ? À quelles conditions un établissement public peut-il candidater à un contrat de commande publique ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 18 septembre 2015, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers en Pays de la Loire, req. n° 390041
    > Un sous-traitant d’un candidat évincé peut-il contester la validité du contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 14 octobre 2015, Région Réunion, req. n° 391183
    > L’appel incident sur l’annulation du contrat relève-t-il du même litige que l’appel principal sur l’indemnisation ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 21 octobre 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, req. n° 384787

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre, Sophie Nicinski et Christophe Cantié

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2015

    Chronique

    > La concession dans la commande publique
    Laurent Richer

    Jurisprudence

    > Une autorité investie d’un pouvoir réglementaire peut-elle s’engager, dans un contrat de transaction, à user de son pouvoir réglementaire dans un certain sens ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (7/2 SSR) 9 juillet 2015, Football club des Girondins de Bordeaux et autres, req. n° 375542
    > La sélection des offres peut-elle reposer sur des tests ou essais ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 26 juin 2015, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, req. n° 389124
    > Quel est le contrôle du juge sur les motifs de recours à un marché public global ? Une collectivité publique dotée de moyens importants peut-elle tout de même invoquer la complexité pour recourir au dialogue compétitif ? Le juge du référé précontractuel peut-il apprécier les mérites des candidatures ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 26 juin 2015, Ville de Paris, req. n° 389682
    > Quelles sont les conditions de légalité d’une méthode de notation ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 juillet 2015, Société nouvelle d’entreprise générale du Sud-Ouest (SNEGSO), req. n° 381095
    > Quelle référence doit être prise en compte pour apprécier si un sous-traitant a droit à être indemnisé en cas de sujétions imprévues ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 juillet 2015, Régie des eaux du Canal de Belletrud, req. n° 383613
    > Lorsque deux mesures de publicité sont requises, l’omission de l’une d’elles peut-elle entraîner l’annulation du contrat par le juge du référé contractuel ? En cas de difficulté tenant à la qualification d’un contrat, le juge du référé contractuel peut-il rejeter la requête au fond sans avoir à se prononcer sur sa compétence ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 26 juin 2015, Grand Port maritime de la Martinique, req. n° 388867
    > Un ensemble contractuel liant une autorité de sécurité sociale chargée de financer le transport des assurés sociaux et des sociétés de taxis est-il une concession de services ?

    CJUE (7e ch.) 21 mai 2015, Kansanelä Kelaitos, aff. C-269/14
    > La construction et la maintenance d’une nouvelle cité municipale peuvent-elles faire l’objet d’un contrat de partenariat ?
    Conclusions Guillaume De La Taille
    CAA 15 septembre 2015, Commune de Bordeaux, req. n° 15BX01208
    > La modification d’une clause relative aux pénalités de retard touche-t-elle aux éléments substantiels du contrat ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 juillet 2015, OPH Loire-Atlantique, req. n° 384209

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Septembre – Octobre – 2015

    Chronique

    > Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : deux ou trois choses que je sais d’elle
    Philippe Terneyre
    > Pour une consécration raisonnée de l’imprévision dans le code civil*
    Carole Champalaune
    > La garantie de parfait achèvement en droit public
    Tony Janvier

    Jurisprudence

    > Un marché conclu entre un concessionnaire d’autoroute et un entrepreneur avant l’arrêt Mme Rispal est-il de droit privé ? Un désordre résultant d’un choix technique accepté par le maître de l’ouvrage engage-t-il la responsabilité de l’entrepreneur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 17 juin 2015, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), req. n° 383203
    > La tranche ferme d’un contrat de partenariat peut-elle ne comporter qu’une partie des missions prévues par la loi ? Un candidat ayant renoncé à déposer une offre est-il recevable à former un référé précontractuel ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, req. n° 386748
    > Un contrat d’occupation du domaine public peut-il être verbal ? Les parties à un contrat inexistant peuvent-elles invoquer pour la première fois en appel, des moyens tirés d’une cause juridique nouvelle ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (SC) 5 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne, req. n° 369558
    > Un marché public prévoyant son exécution à une date antérieure à sa notification encourt-il la nullité ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 22 mai 2015, AXA Corporate Solutions Assurances, req. n° 383596
    > Quand peut-on obtenir la reprise des relations contractuelles ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 17 juin 2015, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 388433
    > Est-il possible pour le pouvoir adjudicateur d’invoquer devant le juge du référé précontractuel un nouveau motif de rejet d’une candidature ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 17 juin 2015, Commune de Montpellier, req. n° 388596

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Juillet – Août – 2015

    Jurisprudence

    > Un contrat entre deux personnes publiques peut-il faire l’objet d’une résiliation unilatérale ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (8/3 SSR) 27 février 2015, Commune de Béziers, req. n° 357028
    > La dénonciation d’une promesse unilatérale de vente par une personne publique doit-elle être considérée comme le retrait d’un acte administratif créateur de droit ?
    Conclusions Vincent Daumas
    CE (3/8 SSR) 2 avril 2015, Commune de Case-Pilote, req. n° 364539-364540
    > Un marché ayant pour objet l’achat de matériels pour un parking d’un aéroport relève-t-il des secteurs spéciaux ? Existe-t-il une obligation d’information sur les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 10 avril 2015, Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, req. n° 387128
    > Le pouvoir adjudicateur doit-il définir ses besoins de manière à susciter la plus large concurrence possible ? Quelles sont les conséquences de l’expiration du délai de validité des offres ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 10 avril 2015, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, req. n° 385617 ; CE (7/2 SSR) 10 avril 2015, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, req. n° 386912
    > Les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs s’inspirent-ils toujours des articles 1792 et 2270 du code civil ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, req. n° 376229
    > Une société publique locale d’aménagement doit-elle être regardée, du seul fait de son statut, comme le mandataire des collectivités territoriales qui la contrôlent ?
    Conclusions Cécile Vrignon
    CAA 19 janvier 2015, Société Demathieu et Bard, req. n° 13PA04344
    > Quelle conséquence tirer de l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, de l’acte autorisant la passation d’un contrat de droit privé ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 10 avril 2015, Commune de Levallois-Perret, req. n° 370223
    > Quelle est la nature juridique du recours formé par un élu local contre un contrat de recrutement d’un agent public ? Quels moyens ce requérant peut-il soulever ?
    Conclusions Vincent Daumas
    CE (3/8 SSR) 2 février 2015, Commune d’Aix-en-Provence et M. Alain Joissains, req. n° 373520
    > Quel est le juge compétent pour connaître du contrat par lequel une société concessionnaire d’autoroute confie à une autre personne privée la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° 3984
    > Une partie à un contrat administratif peut-elle demander au juge du contrat l’annulation d’une décision lui donnant un délai pour respecter ses engagements ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 27 mars 2015, M. Gyurenka, req. n° 372942

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Mai – Juin – 2015

    Jurisprudence

    > Dans une procédure dématérialisée, l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement d’un candidat entache-t-elle nécessairement la régularité de son offre ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 7 novembre 2014, Ministre des Finances c/ Société BearingPoint France, req. n° 383587
    > Peut-on attribuer, sans publicité ni mise en concurrence, des marchés de transport sanitaire à des organismes de bénévolat conventionnés ?
    Conclusions Nils Wahl
    CJUE (5e ch.) 11 décembre 2014, Azienda Sanitaria, aff. C-113/13
    > Peut-on interdire les candidatures des personnes publiques aux marchés publics ? Une personne publique peut-elle soumettre une offre bénéficiant de financements publics ?

    CJUE (5e ch.) 18 décembre 2014, Azienda Ospedaliero, aff. C-568/13
    > Une autorisation unilatérale d’exploitation d’un équipement peut-elle constituer un critère de sélection des offres ? L’obligation d’information des candidats évincés s’étend-elle aux notes attribuées au titre des sous-critères ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 19 décembre 2014, Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, req. n° 384014
    > Le décompte général d’un marché public de travaux doit-il être à la fois signé et notifié par le maître d’œuvre ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 5 janvier 2015, Commune de Châteauneuf, req. n° 374659
    > Peut-on déduire l’impôt sur les sociétés de l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 19 janvier 2015, Société Spie Est, req. n° 384653
    > Le critère de la complexité justifie-t-il le recours par l’État à un contrat de partenariat pour la réalisation de centres d’exploitation et d’intervention destinés au réseau routier ? Quelle conséquence, sur le contrat, de l’annulation de la décision de le signer ?
    Conclusions Sylvain Merenne
    TA 6 novembre 2014, Conseil national de l’ordre des architectes et autres, req. n° 1205030
    > Quelles conséquences tirer de l’annulation de l’acte détachable d’un contrat de droit privé ?
    Conclusions Vincent Daumas
    CE (3/8 SSR) 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux, req. n° 372473 ; CE (3/8 SSR) 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux, req. n° 372477 et 372479
    > Un même juge peut-il intervenir en référé-suspension après être intervenu en référé précontractuel ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 19 janvier 2015, Société Ribière, req. n° 385634

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

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  • Mars – Avril – 2015

    Jurisprudence

    > En cas de résiliation d’un contrat administratif, les contrats conclus par le cocontractant avec des tiers sont-ils automatiquement transférés à la personne publique contractante ?
    Conclusions Gilles Pellissier et Observations Philippe Terneyre
    CE S. 19 décembre 2014, Commune de Propriano, req. n° 368294
    > À quelle condition une collectivité territoriale peut-elle se porter candidate à un contrat de la commande publique ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE Ass. 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563
    > La sous-traitance des prestations juridiques dans le cadre d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage est-elle régulière ?
    Conclusions Claude Vial-Pailler et Observations Bernard Poujade
    TA (6e ch.) 20 juin 2014, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 1203893
    > Quel contrôle du juge sur la méthode de notation ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, req. n° 373362
    > La nouvelle règle législative qui permet d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est-elle rétroactive ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, req. n° 352402
    > Une convention d’exploitation d’espaces publicitaires est-elle un marché public et entre-t-elle dans le champ du référé précontractuel ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 3 décembre 2014, Régie Tisséo et Société Métrobus (2 esp.), req. n° 384170 et 384183
    > Un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer, pour faire échec à un référé précontractuel, le fait que la candidature du requérant était irrecevable ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, Eiffage Construction Pays de la Loire, req. n° 384180 et 384222

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Janvier – Février – 2015

    Jurisprudence

    > Un contrat administratif peut-il comporter une clause accordant au cocontractant le droit de le résilier en cas d’inexécution par la personne publique de ses obligations contractuelles ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 8 octobre 2014, Société Grenke Location, req. n° 370644
    > Quelle définition de la clause exorbitante du droit commun ?
    Conclusions Frédéric Desportes
    TC 13 octobre 2014, Société Axa France IARD c/ MAIF, req. n° 3963
    > Une législation nationale peut-elle exclure de l’attribution d’un marché public les candidats responsables d’un manquement minime en matière de cotisations de sécurité sociale ?

    CJUE (10e ch.) 10 juillet 2014, Consozio Stabile, aff. C-358/12
    > Un contrat de location d’un ouvrage est-il un marché public de travaux au sens communautaire ?
    Conclusions Nils Wahl
    CJUE (2e ch.) 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti, aff. C-213/13
    > Un pouvoir adjudicateur peut-il obliger les sous-traitants d’un marché public établis sur le territoire d’autres États membres à verser à leurs travailleurs un salaire minimal ?

    CJUE (9e ch.) 18 septembre 2014, Bundesdruckerei, aff. C-549/13
    > La garantie de parfait achèvement a-t-elle pour objet de garantir à son bénéficiaire un ouvrage conforme à sa destination, ou plus largement, aux stipulations du marché ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 29 septembre 2014, Commune de Nantes, req. n° 370151
    > Un candidat dont l’offre est irrégulière mais régularisable peut-il être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 8 octobre 2014, SIVOM de Saint-François Longchamp Montgellafrey, req. n° 370990 et 374632
    > Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur l’appréciation des garanties et capacités techniques des candidats ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 17 septembre 2014, Société Delta Process, req. n° 378722
    > L’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat est-elle un vice faisant obstacle au règlement du litige sur le terrain contractuel ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 8 octobre 2014, Commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, req. n° 370588

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

    Philippe Terneyre

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  • Novembre – Décembre – 2014

    Jurisprudence

    > Quelle conséquence de l’intervention d’un décompte général lorsque le juge est saisi de la contestation de la résiliation du marché ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Étienne Métropole, req. n° 374032-375461 ; CE 4 juillet 2014, Société Cabrol Construction Métallique, req. n° 372012
    > Un contrat doit-il, dans son silence, être exécuté dans un délai raisonnable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 4 juillet 2014, Société Orme, req. n° 371633
    > Doit-on rendre publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection d’une DSP et leurs modifications ultérieures ? Tout moyen contestant la validité de la procédure est-il invocable dans le cadre du recours contre le contrat ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, req. n° 369044
    > Selon quels critères et à quel moment doit s’apprécier la condition de complexité ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 SSR) 30 juillet 2014, Commune de Biarritz, req. n° 363007
    > La renonciation de l’administration contractante à récupérer une aide conditionnelle est-elle une décision créatrice de droits pour le cocontractant ?
    Conclusions Guillaume De la Taille Lolainville
    CAA (3e ch.) 14 octobre 2014, Commune de Toulouse c/ Société Storageteck, req. n° 12BX01855
    > Quel est le juge compétent pour connaître du contrat conclu entre des constructeurs et une personne privée chargée d’exploiter un ouvrage public ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    TC 16 juin 2014, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris, Société d’exploitation de la tour Eiffel c/ Société Séchaud–Bossuyt et autres, req. n° 3944

    Brèves de jurisprudence

    Philippe Terneyre et Sophie Nicinski

    L’officiel en bref

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