Septembre - Octobre 2017


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Septembre – Octobre 2017

Jurisprudence

Marchés publics

> Un marché ayant pour objet des prestations effectuées sur du matériel militaire est-il un marché de défense ? / Une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser les critères autres que celui du prix est-elle régulière ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 24 mai 2017, Ministre de la Défense c/ Société Techno Logistique, n° 405787
> La nécessité d’assurer la continuité du service public peut-elle justifier l’attribution d’un marché public provisoire sans publicité ni mise en concurrence en dehors des hypothèses prévues par les textes ? / Comment apprécier le critère du risque lorsque le cocontractant bénéficie d’une subvention d’exploitation couvrant 86 % de sa rémunération ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (2/7 CHR) 24 mai 2017, Société Régal des Îles, n° 407213
> Un candidat peut-il se prévaloir des capacités d’une entité tierce pour établir ses capacités techniques et/ou professionnelles ?

CJUE 4 mai 2017, Esaprojekt, n° C-387/14
> La personne publique doit-elle formaliser son acceptation du décompte définitif d’un marché de prestations intellectuelles ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 17 mai 2017, Commune de Reilhac et Office public de l’habitat du Cantal, n° 396241
> L’ancien titulaire d’un marché résilié a-t-il le droit de suivre l’exécution d’office des mesures de conservation et de sécurité qui lui avaient été prescrites ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 9 juin , Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382
> Quel contrôle peut exercer le maître de l’ouvrage sur un sous-traitant dans le cadre du droit au paiement direct ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 9 juin 2017, Société Keller Fondations spéciales, n° 396358

Concessions / Délégations de service public

> La délibération de l’assemblée locale sur le principe de la DSP manifeste-t-elle  » l’engagement d’une procédure « , pour l’application des nouveaux textes relatifs aux concessions ? / L’absence de hiérarchisation des critères est-elle susceptible de léser les candidats quelle que soit la notation obtenue ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, SIVU de la station d’épuration du Limouxin, n° 407264
> Une commune peut-elle, en cours de négociation, solliciter la production d’offres conditionnelles lorsque deux contrats de délégation, relevant de deux autorités concédantes distinctes, sont attribués au même candidat ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, Commune de Limoux, n° 407431

Contentieux des contrats publics

> Un référé contractuel est-il recevable lorsque le référé précontractuel a été présenté au-delà du délai légal de suspension de la signature ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 CHR) 24 mai 2017, Ville de Paris, n° 407047

Brèves de Jurisprudence

Christine Maugüé

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